AVENANT N°4 A L’ACCORD REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE LA SOCIETE ATELIER FOREZIEN DU FRAIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ATELIER FORÉZIEN DU FRAIS SAS, au capital 1 000 000€,
Dont le siège social est situé : Pôle de la Viande - 55 Allée de la Halle - 42350 LA TALAUDIERE, n°rcs saint etienne : 316 535 046 00031 n°naf : 1011 Z Représentée par
D’une part,
ET
X, agissant en qualité de délégué syndical représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, il a été convenu de redéfinir les modalités de financement du régime Frais de santé et d’augmenter la part de la contribution de la société Atelier Forézien du Frais au financement du régime à compter du 1er mai 2026.
Il a également été convenu de revoir les cas de dispense d’affiliation au régime pour permettre aux salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint ou d’un de leur parent pour les apprentis), de se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, y compris si cette couverture en tant qu’ayants droit est facultative.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : FINANCEMENT DE LA COTISATION – SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL
L’employeur participe au financement du régime Prévoyance Frais de santé obligatoire des seuls salariés.
Suite aux négociations annuelles obligatoires 2026, il a été décidé de modifier la répartition du financement de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE et d’augmenter la contribution de l’employeur à hauteur de 75% à compter du 1er mai 2026 :
Cotisation mensuelle – régime général Mai 2026 Cotisation employeur Cotisation salarié Cotisation CSE Total En € 42.19 € 12.38 € 1.69 € 56,26 € En % 75% 22% 3% 100%
Ce système permet de répartir, pour les années à venir, le montant de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE sur la base du même pourcentage, y compris en cas d’augmentations de tarifs.
ARTICLE 2 : LES FACULTES DE DISPENSE D’ADHESION
En plus des cas de dispense d’ordre public, peuvent, à leur initiative, se dispenser d'adhésion au régime frais de santé en fournissant régulièrement les justificatifs correspondants : – les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ; – les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu'à échéance du contrat ; – les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; – les salariés en contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; – Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations périodiques portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION DU PRESENT ACCORD - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Mai 2026. Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré,
et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DDETS de La Loire en version numérique par l’intermédiaire de la plateforme dédiée, et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Fait à la Talaudière, le 3 juin 2026
Pour la société ATELIER FORÉZIEN DU FRAISPour le syndicat CGT
