Accord d'entreprise ATELIER MECANIQUE CG
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Application de l'accord
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 11/03/2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société ATELIERMECANIQUE CG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans
les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Art.1 - SALARIÉS BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Art.2 - MONTANT ET MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME
Montant de la prime
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis .
Art. 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 29 Mars 2019.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Art.4 - DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 15 Mars 2019 et n’est pas reconductible.
Art.5- FORMALITES DE DEPOT
le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le 11 Mars 2019
Mise à jour : 2019-03-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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