Accord d'entreprise sur l’attribution de la personnalité morale au Comité Social et Economique Atelier Mécanique de la Lauch «AMDL» Entre
La société Atelier Mécanique de la Lauch «AMDL»
Domiciliée 9 Rue de l’Oberwald – 68500 ISSENHEIM Représentée par son représentant légal Et
Le Comité social et économique de la société Atelier Mécanique de la Lauch «AMDL» représenté par XXXXXXXXX et XXXXXXXXXX membres titulaires
Préambule
La société
Atelier Mécanique de la Lauch « AMDL » regroupe une majorité de salariés qui étaient auparavant employés par la société MDL EUROPE, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR n°22/00301 du 11 octobre 2022.
Dans le cadre d’un plan de cession, l’activité de la société MDL EUROPE a été cédée à la société coopérative M2L, qui a ensuite fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine en faveur de la société AMDL.
Ce sont 36 emplois de la société MDL EUROPE qui ont été poursuivis au sein de la société AMDL. Cette dernière emploie actuellement moins de 50 salariés. Elle a procédé à la mise en place d’un CSE lors des élections du 2 avril 2024.
Le CSE de la société MDL EUROPE, conformément à l’article R.2312-52 du Code du travail, a décidé de procéder à la dévolution de ses biens au crédit du CSE (à élire) de la société repreneuse, la société AMDL.
Afin de pouvoir accepter cette dévolution des biens et de pouvoir gérer son patrimoine, le CSE de la société AMDL doit disposer de la personnalité juridique. L’article L.2315-2 du Code du travail permet à un accord collectif de prévoir des mesures plus favorables que la loi, relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du CSE. C’est pourquoi les parties conviennent que le présent accord confère la personnalité juridique au CSE de la société
Atelier Mécanique de la Lauch « AMDL » afin qu’il puisse disposer du budget transmis par le CSE de la société MDL EUROPE.
1. Personnalité juridique Les parties reconnaissent que le présent CSE dispose de la personnalité juridique lui permettant de gérer un budget, acquérir et gérer un patrimoine et exercer tout acte lié à sa personnalité juridique, conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail. Lors de la première réunion suivant signature des présentes, le CSE désignera l’un de ses membres pour être son représentant à l’égard des tiers et pour engager toute action utile à l’exercice de sa personnalité juridique, notamment pour gérer ses comptes en banque (ouverture d’un compte, gestion des encaissements et dépenses…). Le représentant du CSE devra rendre compte de son action auprès des autres membres du CSE par un bilan annuel, à la fin de chaque exercice comptable.
2. Budgets Le CSE s'est vu attribuer le patrimoine de l'ancien CSE
de la société MDL EUROPE, actuellement composé de :
Compte courant : 2 595 €
Parts sociales : 11 120 €
Livret B : 292 €
Au titre du budget de fonctionnement. Ce budget permettra notamment de prendre en charge les frais de rédaction du présent acte. Le CSE décidera, lors de sa première réunion suivant signature du présent accord, de la répartition de ces budgets et déterminera librement de l’utilisation de ces budgets. 3. Seuils d’effectifs Les parties conviennent également que si la société
Atelier Mécanique de la Lauch « AMDL » venait à augmenter ses effectifs au-delà du seuil de 50 salariés, de façon continue durant 12 mois consécutifs, elle appliquera immédiatement les dispositions légales afférent à ces seuils.
4. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est révisable dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à sa conclusion. 5. Publicité de l'accord Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé à la DREETS du Haut-Rhin :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception.
en version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
Une version électronique de l'accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise devront continuer à apparaître, le lieu et la date de signature. Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa date de conclusion.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de COLMAR. Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L.2232-23-1 du Code du travail, par accord entre le CSE et la société « AMDL ». Les deux dépôts seront effectués par la partie la plus diligente. Le 9 juillet 2024 Signatures
Pour la société Atelier Mécanique de la Lauch « AMDL »
