Accord sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
au sein de la société LASSERRE
Entre les soussignés
La société LASSERRE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 152.449 €, dont le siège est situé à MEREAU (18120) ZAC de la Garenne, 4 Avenue Georges de St sauveur, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le N° 573 721 727, représentée par …………., en sa qualité de Dirigeant, d’une part,
Et
Le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise, représenté par………………….,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation de cet accord intervient dans le cadre des élections professionnelles organisées dans l’entreprise LASSERRE pour le renouvellement des membres du Comité social et économique, conformément à l’article L. 2313-3 du code du travail.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de désignation des membres du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise LASSERRE.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
La société ne dispose que d’un site géographique sans établissements distincts qui bénéficieraient d’une quelconque autonomie de gestion.
Par conséquent, il sera procédé à la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise LASSERRE.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation sera ainsi notifiée par écrit aux autres signataires du présent accord. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
3.3 – Dépôt et notification de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et remis en un exemplaire à chaque signataire.
