Association sans but lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901 Enregistrée sous le numéro SIRET 316 264 795 00022 Ayant son siège social sis : ZI Est Avenue d'Immercourt 62 217 Tilloy les Mofflaines Prise en la personne de son représentant légal,
xxx, agissant ès qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommé « APRA »
CAP ENERGIE
Association sans but lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901 Enregistrée sous le numéro SIRET 403 403 603 00240 Ayant son siège social sis : 43 rue René Dingeon 80100 Abbeville Prise en la personne de son représentant légal,
xxx, agissant ès qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommé « CAP ENERGIE »
D’une part,
Et
Les membres titulaires composant le Comité Social et Economique, à savoir :
xxx, membre titulaire, 2ème collège techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres
xxx, membre titulaire, 1ercollège ouvriers, employés
xxx, membre titulaire, 1ercollège ouvriers, employés
xxx, membre titulaire, 1ercollège ouvriers, employés
xxx, membre titulaire, 1ercollège ouvriers, employés
ci-après dénommées « les représentants du personnel »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise portant transition du régime de prévoyance
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Sommaire PAGEREF _Toc25515951 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc25515952 \h 2 Article 1 : Cessation de l’accord Prévoyance du 24 juin 2011 PAGEREF _Toc25515953 \h 4 Article 2 : Cessation du régime de Prévoyance PAGEREF _Toc25515954 \h 4 Article 3 : Durée de l’accord / entrée en vigueur PAGEREF _Toc25515955 \h 5 Article 4 : Condition suspensive de validité PAGEREF _Toc25515956 \h 5 Article 5 : Portée de l’accord PAGEREF _Toc25515957 \h 5 Article 6 : Révision PAGEREF _Toc25515958 \h 5 Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc25515959 \h 5 Article 8 : Formalités d’agrément PAGEREF _Toc25515960 \h 6 Article 9 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc25515961 \h 6 Article 10 : Règlement des litiges éventuels PAGEREF _Toc25515962 \h 6
Préambule Depuis plusieurs années, l’APRA est dans une situation économique précaire. C’est pour cela qu’elle a cherché à se rapprocher d’une structure plus importante, afin de trouver une solution de pérennisation de ses activités. Dans ce cadre, une première démarche avait été engagée avec l’association xxx, mais qui n’a finalement pas pu aboutir. C’est dans ce contexte, que d’autres contacts ont été initiés avec cette fois-ci l’Association CAP ENERGIE. Ainsi, en Juin 2018 CAP ENERGIE a formulé des propositions concrètes de fusion via la mise en place d’un mandat de gestion. La démarche engagée par les deux associations (pilotée par un comité de suivi composé de 4 membres de chaque association) a d’abord permis de retrouver un équilibre économique et une sérénité au niveau des salariés. Les résultats sont là cependant il nous faut préparer les chantiers à venir : la mise en place de la réforme des Entreprises Adaptées, une réflexion autour de l’optimisation des conditions de travail et la productivité, … C’est dans ce cadre que s’inscrit la fusion-absorption de l’APRA par CAP ENERGIE. L’APRA devenant à compter du 1er janvier 2020, un établissement au sein de CAP ENERGIE. Cette intégration au sein de CAP ENERGIE est une véritable opportunité de pérennisation et de survie économique de l’APRA. Toutefois, les parties à la présente sont particulièrement conscientes que le statut social de l’APRA ne peut pas être totalement transféré au sein de CAP ENERGIE. Suite à l’avis favorable unanime du CSE et par accord entre les parties à la présente, le principe du présent accord de transition est de faire bénéficier dès le 1er janvier 2020, aux salariés transférés du régime de Prévoyance applicable au sein de l’Association CAP ENERGIE. Ce qui implique en conséquence de faire cesser à la date du 31 décembre 2019, l’actuel régime de Prévoyance complémentaire collectif et obligatoire de l’APRA. Cet accord de transition s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
* * *
Cette procédure de fusion-absorption a débuté par une information précise des membres du CSE. A ce titre, ils ont reçu une note d’information détaillant les modalités du projet de fusion-absorption. C’est ainsi qu’ils ont été informés du projet de cessation du Statut Social Entreprise de l’APRA au 31 décembre 2019, au bénéfice de celles applicables au sein de CAP ENERGIE au 1er janvier 2020. Le projet de fusion-absorption a fait l’objet d’une information au comité de suivi du 9 septembre 2019, présenté au conseil d’administration de l’APRA le 1er octobre 2019, de CAP ENERGIE le 14 octobre 2019. Il a également fait l’objet d’une procédure préalable d’information-consultation lors de la réunion 7 octobre 2019 à l’APRA et du 17 octobre 2019 à CAP ENERGIE. Enfin, une présentation du projet de fusion a été faite le 8 octobre 2019 à l’ensemble du personnel de l’APRA. Consultés sur le projet, les membres du CSE ont rendu un avis favorable à l’unanimité lors de la réunion du
15 octobre 2019. C’est donc dans le respect et dans le cadre de cette procédure que s’inscrit le présent accord mettant en œuvre les modalités de fusion-absorption approuvées par les membres du CSE.
En l’occurrence, le présent accord met fin au régime de Prévoyance applicable au sein de l’APRA, à compter du 31 décembre 2019. Il a fait l’objet d’une procédure préalable d’information-consultation lors de la réunion du 28 novembre 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise portant transition du régime de prévoyance
Article 1 : Cessation de l’accord Prévoyance du 24 juin 2011 Les parties à la présente sont expressément convenues de mettre fin au 31 décembre 2019, à l’accord relatif à l’instauration du régime de Prévoyance complémentaire collectif et obligatoire. En conséquence, ledit accord datant du 24 juin 2011 est modifié dans son article VII intitulé Entrée en vigueur et Durée de l’accord, en ce qu’il prévoit une durée indéterminée. Cette durée indéterminée est annulée et remplacée par les termes suivants : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date du 31 décembre 2019. L’accord relatif à l’instauration du régime de Prévoyance complémentaire collectif et obligatoire conclu le 24 juin 2011, prendra fin au 31 décembre 2019. De par le présent accord de transition, les salariés transférés de l’APRA pourront bénéficier dès le 1er janvier 2020 du régime de prévoyance actuellement applicable au sein de CAP ENERGIE ou, le cas échéant, du régime qui viendrait à être applicable pendant la durée du présent accord. Cet accord de transition s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. Article 2 : Cessation du régime de Prévoyance Sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les parties à la présente conviennent expressément que le présent accord met fin à la date du 31 décembre 2019, à tous les usages, accord atypique et/ou décision unilatérale traitant de la Prévoyance complémentaire collectif et obligatoire actuellement applicable au sein de l’APRA. En conséquence, chacune de ces sources juridiques, des avantages qui y sont prévus et des avantages sociaux, cesseront à la date du 31 décembre 2019. Le régime de Prévoyance de CAP ENERGIE s’appliquant à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : Durée de l’accord / entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article 4, le présent accord entrera en vigueur à la date de réalisation de la fusion-absorption de l’association APRA, par l’association CAP ENERGIE. Article 4 : Condition suspensive de validité
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la signature du présent accord par les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit. Article 5 : Portée de l’accord Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale. Article 6 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités applicables. .
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Article 8 : Formalités d’agrément Si cela s’avère obligatoire, le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 9 : Suivi de l’accord En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel
De deux représentants de la Direction
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Article 10 : Règlement des litiges éventuels Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
Le 28 novembre 2019
Fait en 8 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
Pour APRA
Pour les membres du Comité Social et Economique
xxx
Président
Pour CAP ENERGIE
xxx
Président
xxx, membre titulaire, 2ème collège « techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres »
xxx, membre titulaire, 1ercollège « ouvriers, employés »
xxx, membre titulaire, 1ercollège « ouvriers, employés »
xxx, membre titulaire, 1ercollège « ouvriers, employés »
xxx, membre titulaire, 1er collège « ouvriers, employés »
