Avenant n°29 àl’accord d’établissement relatif à l’accord salarial de l’Apic conclu le 7 juillet 1993 Entre, d’une part
L’association « Apei de Béthune »,déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120 rue du 11 novembre, 62400 Béthune, agissant pour l’entreprise adaptée Apic, 770 Avenue Pecqueur à Ruitz (62620)représentée par en sa qualité de Présidente
Et, d’autre part
CFDT,représentée par en sa qualité de délégué syndical
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’APEI de l’arrondissement de Béthune et la CFDT se sont réunis les 08 mars 2021, 12 avril 2021 et du 27 juillet 2021.
Il est convenu ce qui suit : Champ d’application Le présent avenant s’applique aux salariés dit « Encadrant » (Cadres et Non cadres) des salariés de l’APIC. Détermination de la valeur du point A compter du 1er septembre 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, la valeur du point servant de base à la détermination des salaires du personnel dit « encadrant » (cadres et non cadres) est fixée à
6,21 euros, soit une augmentation de 1% par rapport à la valeur du point précédente qui était de 6.15 euros.
Formalités de dépôt et de publicité Un exemplaire du présent avenant sera transmis au délégué syndical CFDT.
…/… Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.
Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel et sur l’intranet.
Fait à Béthune, le 27 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux.
