L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ATELIER REYA
SAS dont le siège social est situé à 11 rue Honoré Vinson – 33500 LIBOURNE, inscrite au RCS de LIBOURNE sous le numéro 980 456 065, représentée par ------- en sa qualité de Président, et -------, Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc219197473 \h 4
Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc219197474 \h 5
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc219197475 \h 5
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc219197476 \h 6
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc219197477 \h 6
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc219197478 \h 6
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc219197479 \h 6
Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc219197480 \h 7
Article 10 : Transmission de l’accord et publicité PAGEREF _Toc219197481 \h 7
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société ATELIER REYA souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise couvert par le dispositif. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité.
Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Sur la situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
La société ATELIER REYA, implantée à Libourne, exerce son activité dans le domaine de la fabrication d’articles de bijouterie et de joaillerie. L’entreprise s’appuie sur un savoir-faire artisanal reconnu, fondé sur la maîtrise des techniques traditionnelles de création, d’assemblage et de finition de pièces de joaillerie, ainsi que sur la réalisation de travaux spécifiques et sur mesure.
La société ATELIER REYA intervient principalement auprès d’une clientèle professionnelle et institutionnelle, composée notamment de maisons de joaillerie, de marques et de donneurs d’ordres recherchant des prestations de fabrication de haute qualité, ainsi que, le cas échéant, auprès d’une clientèle finale pour des créations ou transformations spécifiques.
Depuis plus d’un an, l’entreprise ne peut répondre aux commandes clients en raison d’un manque de compétences en polissage, malgré quatre demandes de visas pour l’intervention de formateurs intra-groupe restées sans suite.
Cette situation a les conséquences financières suivantes :
Retards et annulations de commandes ;
Désorganisation de la production ;
Perte de chiffre d’affaires > 1 000 000 € ;
Perte sèche > 300 000 € liée aux recrutements en alternance/professionnalisation non amortis ;
Tension de trésorerie importante.
Dans ce contexte, et afin de préserver l’emploi, les compétences et le savoir-faire de ses salariés, ATELIER REYA a souhaité recourir au dispositif APLD Rebond, permettant d’adapter temporairement l’organisation du travail tout en préparant les conditions d’une reprise durable de son activité.
Sur les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Le contexte économique global n’est pas à même de mettre en péril l’activité de l’entreprise dans la mesure où nous envisageons une reprise progressive de l’activité puisque la demande client reste soutenue et que le marché de la joaillerie de luxe est favorable.
Un prévisionnel d’activité certifié par notre expert-comptable est annexé au présent accord. Ce prévisionnel était initialement prévu à partir de septembre 2025, date de validation annoncée initiale des visas pour les formateurs indiens. Nos commandes clients sont maintenues et le prévisionnel est donc valable dès réception des visas ou de la fin de la formation de l’employé pour les besoins de polissage.
En outre, afin de rétablir l’activité de l’entreprise il est prévu la mise en œuvre des actions suivantes :
Poursuite des démarches pour visas formateurs intra-groupe ;
Ainsi, le dispositif d’activité partielle longue durée rebond permet à l’entreprise de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de sa situation économique, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Sur les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Au regard des perspectives et des enjeux de demain pour l’entreprise, nous avons défini les axes de formation suivants : Envoi d’un employé pour apprentissage des techniques de polissage à la maison mère en Inde pour transmission aux travailleurs en France.
Dans ces conditions, la société ATELIER REYA décidé de conclure le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société ATELIER REYA qui ne dispose que d’un seul établissement à LIBOURNE (33500).
En outre, l’ensemble des salariés de la société (à savoir l’ensemble des services atelier, administration et encadrement) sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui court à compter du 1er février 2026 jusqu’au 31 janvier 2028.
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
La société ATELIER REYA s’engage notamment à :
Envoi d’un employé pour apprentissage des techniques de polissage à la maison mère en Inde pour transmission aux travailleurs en France ;
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article ;
Permettre au salarié de s’absenter, que ce soit sur le temps d’activité partielle ou pendant leur temps de travail, afin de participer à des sessions de formations.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Fonds propres de l’entreprise
Fonds volontaires au sein des opérateurs de compétences
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article par le biais d’une réunion collective d’information avec remise d’un document écrit recensant les éléments d’information à destination des salariés.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Transmission de l’accord et publicité
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LIBOURNE.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par courrier à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC 58 rue du Louvre – 75002 PARIS).
Fait à Libourne le 20 janvier 2026
En 3 exemplaires originaux
Signature :
Pour la société ATELIER EYA
-------___________________
L’ensemble du personnel de la société ATELIER REYA
(Selon procès-verbal du référendum et feuille d’émergement du 20 janvier 2026 en annexe)
