Le présent protocole d’accord a été élaboré en deux temps, suite au contrôle Urssaf effectué dans l’établissement en date du 26 juillet 2018 et, pour les indemnités kilométriques, conforté par le courrier Urssaf du 08 novembre 2018 et le positionnement du service juridique de l’Uriopss le 17 décembre 2018 (mail). Ce dernier point a fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration associatif en date du 17 décembre 2018.
Il est essentiel de noter que l’application de la convention collective du 31 octobre 1951 pour ces 2 points, plus favorables aux salariés que les montants légaux, ne respectent pas les conditions légales de recouvrement des charges et de déclaration d’impôts.
1 / Valeur du repas pris par les salariés dans la structure.
A ce jour, l’association applique à la valeur du repas le minimum garanti, d’un montant de 3.57 €, comme prévu dans la recommandation patronale FEHAP. Ce seuil est inférieur au barème fiscal de 4.80 € (2018). Il s’avère donc susceptible d’être considéré comme un avantage en nature, soumis à charge et soumis à impôts par le biais du salaire brut.
Pour cette application, effective depuis 1993 à minima, le directeur sollicite le retour aux conditions légales et l’application du forfait repas fiscal.
NB - Par ailleurs, ce montant équivaut également au tarif conventionnel par repas déterminé pour les avantages en nature.
2 / Valeur des indemnités kilométriques remboursées au salarié lorsqu’il prend son véhicule pour son emploi au sein de l’association.
A ce jour, l’association applique la recommandation patronale FEHAP qui détermine un remboursement de 0.61 € du kilomètre pour un véhicule de 5 CV et moins un remboursement de 0.74 € du kilomètre pour un véhicule de 6 CV et plus. Ces seuils sont supérieurs aux barèmes fiscaux.
Ils s’avèrent donc susceptibles d’être considérés comme des avantages en nature, soumis à charge et soumis à impôts par le biais du salaire brut, pour la part supérieure au tarif fiscal. Par exemple, le remboursement de 50 kilomètres pour un véhicule 5 CV, d’un montant actuel de 30.50 € (50 km x 0.61), serait maintenant calculé selon le barème de chaque salarié.
Pour M.Dupont, qui fait moins de 5 000.00 kms/an, le barème est de 0.543 € soit une somme de 27.15 € de remboursement. En continuant l’application conventionnelle, il faudra que l’association déclare 30.50 € - 27.15 € = 3.35 € en avantage en nature, soumis à charge et à impôts.
Pour M.Durand, qui fait plus de 20 000.00 kms/an, le barème est de 0.364 € soit une somme de 18.20 € de remboursement. En continuant l’application conventionnelle, il faudra que l’association déclare 30.50 € - 18.20 € = 12.30 € en avantage en nature, soumis à charge et à impôts.
Pour des questions de lisibilité et d’équité, le montant appliqué serait celui qui équivaut à moins de 5 000.00 kms car aucun salarié n’a jamais effectué annuellement plus de cette somme pour l’association.
