ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié de différer l’utilisation de droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Article 2 - Salariés bénéficiaires Tout salarié ayant au moins six mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des travailleurs à domicile et de ceux en contrat à durée déterminée.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, qui doit en faire la demande écrite auprès de la Direction.
Article 4 - Fonctionnement du compte Les comptes sont établis en heures. Tout salarié peut décider de porter sur son compte les jours d’ancienneté, valorisés sur la base de 7 heures par jour, et des heures entières effectuées à titre d’heures supplémentaires, après ajout pour ces dernières des majorations applicables. Il ne peut s’agir ni de la cinquième semaine de congés, ni de journées de congé conventionnel excédant les semaines légales. Les temps disponibles sur le compte peuvent être convertis en argent, sur la base du taux horaire applicable à la date de conversion.
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation d’heures d’absence autorisée, pour des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ou pour la cessation anticipée de l'activité, de manière progressive ou totale. Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer une absence ou un congé ou compenser le passage à temps partiel sous réserve d’avoir fait l’objet d’une demande écrite et acceptée avant le vingt du mois de l’utilisation, sauf exception justifiée acceptée par la Direction. Il est expressément précisé que l’existence d’un compte d’épargne temps créditeur n’ouvre pas à lui seul un droit à absence rémunéré, l’absence devant toujours être justifiée et autorisée. Les rémunérations des congés sont effectuées aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.
Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut à tout moment demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie de tout ou partie droits inscrits sur le CET, sous réserve d’en faire la demande avant le vingt du mois.
Article 7 — Information du salarié Le salarié sera informé tous les ans de l'état de son compte épargne-temps, exprimé en nombre d’heures.
Article 8 — Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat, le CET est liquidé. Par défaut, cette liquidation est payée. Elle peut cependant être utilisée en heures en cas d’accord entre le salarié et l’entreprise sur ce point.
Article 9 — Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis écrit de trois mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander par écrit la révision de tout ou partie du présent accord. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
