Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la
Société XXX – représentée par Monsieur XXX – Directeur des Opérations-
et les Délégations Syndicales :
XXXX, composée d’une part par : XXXX, Délégué syndical XXXX XXXX XXXX représentée par : XXXX Déléguée syndicale XXXX XXXX Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées à plusieurs reprises :
- le 30 mai 2018 - le 15 juin 2018 - le 19 juin 2018
Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.
Le 30 mai dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.
A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du XXXX, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.
La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.
ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 15 JUIN 2018 :
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale XXXX :
Les axes majeurs :
AG
= 40€ par mois
Maintien des AI Budget des œuvres sociales Ticket restaurant = revalorisation du budget Augmentation plafond prime assiduité Renégociation accord intéressement Prime ancienneté Jours de congé pour ancienneté Augmentation mutuelle Découpage à la minute de tous les RTT Mise en place d’un compte épargne temps Nouvelle grille d’évaluation Ouverture négo accord QVT Abaissement jours de carence Mise en place jours enfant malade Augmentation des jours pour évènements familiaux Obtenir des réductions sur les manifestations sponsorisées par l’entreprise
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale XXXX :
Les axes majeurs : AG =47€ par mois Maintien des AI Augmentation et progression prime assiduité Prime vacances 600€ par an Augmentation prise en charge mutuelle Une journée enfant malade Journée ancienneté Des jours RTT pour les temps partiels Faire les évaluations en janvier Création crèche d’entreprise Tickets restaurants dès l’embauche Restaurant d’entreprise
Synthèse des pistes envisagées par la Direction :
Dans un premier temps la Direction a recalculé l’enveloppe totale demandée par chaque Organisation syndicale, à savoir :
1 081 499€ pour la XXXX et 954 533€ pour la XXXX
Pour rappel le site est en
déficit sur 2017 à hauteur de 996 948€.
Malgré ce résultat négatif, la Direction souhaite tout de même trouver des solutions pour valoriser le package de rémunération tout en travaillant sur les enjeux actuels.
Maintenir les Augmentations individuelles
AG
Prime d’assiduité : Augmenter le plafond mensuel, enlever la partie dégressive et conditionner cette prime en s’engageant réciproquement sur combien de salariés on estime être plus présent.
ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 19 JUIN 2018 :
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale XXXX :
AG = 1.8% en gelant les AI
Œuvres sociales = +0.3%
Augmenter les jours pour évènements familiaux
Ouvrir une négociation sur la QVT
Faire les évaluations des maroquiniers en janvier
Faire bénéficier les salariés de réduction sur les manifestations sponsorisées par l’entreprise
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale XXXX :
AG = 1.2% en gelant les AI
Prime présentéisme :
MODALITES DE CALCUL Démarrage au 01/07/18 (prise en compte éléments variables de juin) Pour 0 heure d’absence :la prime est de 60 €/mois A 0.1 heures d’absence : la prime est de 0€
Si pas d’absences sur juin + juillet + aout, le plafond passe à 70€/mois (paie septembre) Si toujours pas d’absences sur septembre + octobre + novembre, le plafond passe à 80€/mois (paie décembre) Si toujours pas d’absences sur décembre + janvier + février, le plafond passe à 90€/mois (paie mars)
A la première absence le plafond retombe à 60€/mois CONDITIONS D’ATTRIBUTION • ANCIENNETE Le salarié doit bénéficier d’un an d’ancienneté au moment du versement de la prime. • ABSENCES Ne sont pas considérés comme une absence : -Les congés pour événements familiaux prévus dans la convention collective -Les arrêts issus d’un Accident du Travail, d’une Maladie Professionnelle ou d’un Accident de Trajet (à condition que le salarié soit de retour à son poste de travail au moment du paiement de la prime). -Les retards (inférieur à 1h)
Suite à plusieurs suspensions de séance et après discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé avec la délégation salariale XXX. La XXX n’a pas approuvé nos dernières propositions :
AG = +1.2% en gelant les AI (les points seront gelés). Application au 01/07/2018
GRILLE D’EVALUATION DE COMPETENCES :
Retravailler la grille
Faire les évaluations des maroquiniers en janvier
INTERESSEMENT : L’accord a été renégocié et signé par l’ensemble des Organisations syndicales
PRIME D ASSIDUITE :
MODALITES DE CALCUL Démarrage au 01/07/18 (prise en compte éléments variables de juin) Pour 0 heure d’absence :la prime est de 60 €/mois A 0.1 heures d’absence : la prime est de 0€
Si pas d’absences sur juin + juillet + aout, le plafond passe à 70€/mois (paie septembre) Si toujours pas d’absences sur septembre + octobre + novembre, le plafond passe à 80€/mois (paie décembre) Si toujours pas d’absences sur décembre + janvier + février, le plafond passe à 90€/mois (paie mars)
A la première absence le plafond retombe à 60€/mois CONDITIONS D’ATTRIBUTION • ANCIENNETE Le salarié doit bénéficier d’un an d’ancienneté au moment du versement de la prime. • ABSENCES Ne sont pas considérés comme une absence : -Les congés pour événements familiaux prévus dans la convention collective -Les arrêts issus d’un Accident du Travail, d’une Maladie Professionnelle ou d’un Accident de Trajet (à condition que le salarié soit de retour à son poste de travail au moment du paiement de la prime). -Les retards (inférieur à 1h)
Volonté de gagner 15 ETP par mois en moyenne. Nous ferons un premier bilan dans 6 mois et nous rediscuterons de l’impact de cette prime sur notre absentéisme à la prochaine NAO.
Fait à Semur en Auxois le 19 JUIN 2018
Pour la Direction : Pour la Délégation Salariale :
