ACCORD D’ENTREPRISE Mise en place, organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’EURL Ateliers de Cornouaille,
dont le siège social est situé 7 rue Jean PEUZIAT, 29173 DOUARNENEZ Cedex Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée « ADC», d'une part,
Et :
Les représentants élus au CSE au sein d’ADC :
XXXXXX, ouvrier en espaces verts ADC Ergué-Gaberic (Titulaire)
XXXXXX, ouvrier en espaces verts ADC Ergué-Gabéric (Suppléant)
XXXXXX, ouvrier en restauration ADC Guengat (Titulaire)
XXXXXX, ouvrier en restauration ADC Guengat (Suppléant)
Ci-après dénommées « les représentants » , d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-2" \h \z \u Article I.LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc146613793 \h 3
Article II.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc146613799 \h 5
2.01 -Entrée en vigueur de l’accord et durée PAGEREF _Toc146613800 \h 5 2.02 -Suivi de l’accord PAGEREF _Toc146613801 \h 5 2.03 -Adhésion par une organisation non-signataire PAGEREF _Toc146613802 \h 5 2.04 -Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée déterminée PAGEREF _Toc146613803 \h 5 2.05 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc146613804 \h 6 2.06 -Dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc146613805 \h 6
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise annule et remplace l’accord relatif au fonctionnement du CSE, intégré au Protocole d’Accord Préélectoral du 26 avril 2018. Il rend caduque tous les mandats actuels des élus du CSE. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE La durée du mandat est fixée à 4 ans. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs par salarié est limité à 3. Périmètre Le présent accord est applicable à tous les salariés employés à temps plein, ou à temps partiel, en CDI ou CDD, présents au jour de la signature de l’Accord ou embauchés pendant la durée de l’Accord. Composition Le comité social et économique (CSE) comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de membres varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans l’entreprise, les parties conviennent de la création d’un collège unique, composé comme suit :
2 titulaires et 2 suppléants « ouvriers, employés et agents de maîtrise »
Réunions Le CSE se réunira à minima 10 fois par an en réunion ordinaire.
Les réunions du CSE sont présidées par le Directeur, assisté éventuellement par l’adjoint de direction et / ou des collaborateurs lorsqu’un des thèmes et sujets le nécessitent. Les parties conviennent que les élus suppléants seront invités à participer aux réunions du CSE. Le temps sera également considéré comme temps de travail. Heures de délégation Chacun des membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, représentant 10 heures mensuelles (outre le temps passé en réunion ordinaire ou éventuellement extraordinaire, sur convocation employeur).
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail : Les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Cependant, en matière d’annualisation, elles ne pourront pas être reportées au-delà de l’année civile.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).
En matière de cumul et de mutualisation, les membres du CSE ne pourront pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation totale dans le mois (soit 30 heures maximum). Ils pourront les répartir à leur convenance dans cette limite maximale.
Les représentants du personnel titulaires sont tenus d’informer par écrit l’employeur des heures de délégation cumulées ou mutualisées, au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures, sauf situation exceptionnelle qui nécessite l’exercice du mandat sans préavis (par exemples : droit d’alerte, CSE exceptionnel, etc.). Attributions et fonctionnement Dispositions générales La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle exerce également le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. Formation Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou par des instituts spécialisés figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur de l’accord et durée
L’accord est conclu pour une durée de 4 années qui couvre la durée du mandat des représentants du personnel dont le 1er tour des élections est prévu le 28 novembre 2023, il cessera donc de produire ses effets en décembre 2027.
Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, et composée du Directeur Général, du Directeur et de deux membres du CSE. Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction Générale. La commission aura pour mission :
De réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord, De proposer des ajustements de la représentation des salariés y compris des représentants de proximité, en cas d’évolution significative de l’effectif, De proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage. Adhésion par une organisation non-signataire Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salarié(e)s dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord en son entier.
Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée déterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes, et joint un nouveau projet de texte. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
Révision de l’accord
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 2 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
De plus, l’entreprise procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. L’entreprise adressera un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Douarnenez, le 18 octobre 2023 En 2 exemplaires originaux
SIGNATURE DES PARTIES
Pour l’entreprise ATELIERS DE CORNOUAILLE Le Directeur Général
