La Société A.F.A., SARL dont le siège social est situé au 132, Quai de Jemmapes – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris et identifiée au SIREN sous le numéro 582 090 452, représentée par ………………….., en sa qualité de Gérant,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………….., en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
La direction et l’organisation syndicale signataire ont souhaité exposer préalablement les principes qui ont présidé à la conclusion de cet accord, portant sur l’intégration dans le salaire de base des primes de rendement versées aux salariés au sein d’AFA.
Selon un
usage au sein de l’entreprise, les salariés perçoivent des primes calculées selon leur rendement et correspondant aux lignes :
1319 Prime de productivité
1347 et 1357 Maintien prime absences
1487 et 1489 Maintien prime CP
sur leur bulletin de paie.
Leur taux est habituellement négocié lors de la négociation annuelle obligatoire.
Compte tenu du contexte économique et des évolutions sociales, ce système de prime n’est plus adapté à l’objectif initial poursuivi.
La direction et l’organisation syndicale signataire ont donc décidé de conclure le présent accord afin de réorganiser le versement de ces primes :
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du site de Paris percevant des primes au temps alloué (prime de productivité), qu'ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Sur la suppression de l’usage précité
La direction et les organisation syndicales signataires décident de mettre fin à compter du 1er avril 2024 à l’usage portant sur l’attribution de primes au temps alloué (prime de productivité) : à compter de cette date, les primes fixes dites « de productivité » seront donc supprimées.
Sur la substitution par la garantie minimale de rémunération
En contrepartie à la suppression de l’usage précité, il est convenu de substituer aux primes au temps alloué (prime de productivité) à compter du mois d’avril 2024, la garantie minimale de rémunération calculée de la façon suivante :
Moyenne des primes au temps alloué (prime de productivité) précitées (Prime de productivité + Maintien prime absence + Maintien prime congés payés + Part de maintien due à la prime de productivité dans le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail) et perçues individuellement sur l’année 2023 / 158 h17
Le résultat ainsi calculé sera ajouté au taux horaire de base.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Suivi de l'accord
La direction et les organisations syndicales signataires décident d’évoquer le suivi de cet accord de façon annuelle durant les NAO.
Substitution à tout accord, usage ou décision unilatérale
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords collectifs, usages et décisions unilatérales ayant le même objet.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les mêmes modalités que sa conclusion, telles que prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et pour les dépôts :
Sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
