ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ATELIERS DE VITRE
ENTRE :
La Société ATELIERS DE VITRE
Dont le siège social est situé au 10 rue de la Greurie, 35500 VITRE
D'UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, statuant à l’unanimité des présents, selon le procès verbal du 30/06/2026 annexé au présent accord.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Ateliers de Vitré et le CSE ont lancé des discussions concernant des accords collectifs. Les parties font le constat que les discussions puis l’éventuelle mise en place de ces accords risquent de courir à une date concomitante à la fin des mandats, susceptible de générer des difficultés d’organisation et de mise en pratique.
Compte tenu de ces contraintes de calendrier, les parties se sont rapprochées en vue de proroger la durée des mandats. Après plusieurs discussions, les parties décident de proroger les mandats dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats du CSE actuel expirent en principe le 28 septembre 2026.
Les parties décident de proroger les mandats jusqu’au 31 mars 2027 inclus.
Les Parties prennent acte, à titre purement indicatif et sous réserve des contraintes légales, statutaires et organisationnelles, que le processus électoral est envisagé selon le calendrier prévisionnel suivant : Lancement des opérations électorales : Janvier 2027 Tenue du scrutin : Février / Mars 2027 Prise d'effet des nouveaux mandats : Avril 2027
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2027 inclus, à l’unanimité des membres titulaires du CSE présents. Il prendra fin à l’expiration de cette date.
ARTICLE 3 – DATE D’ENTRE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la réalisation des formalités de publicité indiquées à l’article 5.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ADOPTION DU PRESENT ACCORD
La présente négociation a été menée dans le respect des règles émunérées à l’article L 2232-29 du code du travail.
Chaque partie reconnait avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
