Procès verbal du 4 novembre 2019 De l’assemblée du personnel concernant le changement de période d’acquisition des congés payés.
L’ensemble des salariées avait été convoqués le lundi 4 novembre 2019 à 12 H pour voter le changement de période d’acquisition des congés payés demandé par la direction de l’entreprise. Les salariées avaient reçu une note d’information expliquant pourquoi l’entreprise souhaitait passer d’une comptabilisation du 1er juin au 31 mai de chaque année à une comptabilisation du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, en insistant sur l’absence d’impact de cette disposition sur les congés acquis ou à acquérir pendant la transition. Une liste d’émargement à été faite et chaque salariée la signée. Sur 11 salariés, 9 étaient présents. Donc l’assemblée pouvait valablement délibérer. Le vote des salariées s’est fait à bulletin secret. Le résulta après dépouillement est le suivant :
9 votes pour le changement de la période d’acquisition des congés payés,
0 votes contre
La modification est adoptée à l’unanimité des salariées présentes.
Fait à Châtillon sur Indre Le 5 novembre 2019 En 3 exemplaires.
