ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SASU Ateliers LongPan,
Dont le siège social est situé 36 avenue du Président Wilson, 41 000 Blois, Représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Président de la société Ateliers LongPan, Code APE : 43.91B Siret : 893 345 637 00019
D’une part,
Et
Les collaborateurs de la présente société, consultés sur le projet d’accord d’entreprise
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc222851178 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc222851179 \h 3 Article 2 – Respect des durées maximales de travail et des temps de repos PAGEREF _Toc222851180 \h 3 Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc222851181 \h 4 Article 4 – Majorations applicables aux heures supplémentaires PAGEREF _Toc222851182 \h 4 Article 5 – Organisation interne des déplacements professionnels PAGEREF _Toc222851183 \h 4 5.1 Passage obligatoire au siège PAGEREF _Toc222851184 \h 4 5.2 Prise en charge des frais PAGEREF _Toc222851185 \h 4 5.3 Temps de déplacement PAGEREF _Toc222851186 \h 5 Article 6 – Rappel du cadre conventionnel : régime des petits déplacements PAGEREF _Toc222851187 \h 5 6.1 Collaborateurs concernés PAGEREF _Toc222851188 \h 5 6.2 Zones concentriques PAGEREF _Toc222851189 \h 5 6.3 Indemnité de trajet PAGEREF _Toc222851190 \h 5 Article 7 – Indemnité de repas PAGEREF _Toc222851191 \h 6 Article 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc222851192 \h 6 8.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc222851193 \h 6 8.2 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc222851194 \h 6 8.3 Publicité, dépôt et transmission PAGEREF _Toc222851195 \h 7
PRÉAMBULE Le présent accord s’inscrit dans une démarche volontaire de structuration et de sécurisation des pratiques sociales de l’entreprise. Dans un contexte de développement de son activité et d’adaptation continue aux exigences opérationnelles du secteur du bâtiment, la Direction a souhaité formaliser par écrit les modalités d’organisation du travail afin d’en assurer la cohérence, la lisibilité et la conformité au cadre légal et conventionnel applicable. L’objectif poursuivi est double :
garantir un cadre clair et sécurisé en matière de durée du travail et d’heures supplémentaires ;
adapter le régime des déplacements professionnels et des indemnités repas à l’organisation concrète de l’entreprise, conformément au cadre légal et conventionnel applicable.
Le présent accord vise ainsi à concilier :
les impératifs d’activité et de réactivité propres au secteur du bâtiment ;
la protection de la santé et des temps de repos des collaborateurs ;
le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable, dans le cadre des facultés d’aménagement reconnues à l’accord d’entreprise.
Il traduit une volonté d’inscrire le fonctionnement de l’entreprise dans une logique de transparence, d’équilibre et de conformité juridique.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique exclusivement aux ouvriers non sédentaires de l’entreprise relevant de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. Les dispositions relatives au régime des petits déplacements sont mises en œuvre dans les conditions prévues par le titre VIII de ladite convention, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2 – Respect des durées maximales de travail et des temps de repos L’organisation du travail au sein de l’entreprise respecte strictement les dispositions légales et conventionnelles applicables, dans leur version en vigueur au moment de leur mise en œuvre. A ce titre, sauf dérogations prévues par les textes en vigueur, et mises en œuvre dans les conditions qu’ils fixent, les limites suivantes s’appliquent :
Durée maximale quotidienne de travail : 10 heures ;
Durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures ;
Durée moyenne maximale hebdomadaire de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;
Durée moyenne sur le semestre civil : 44 heures.
Repos quotidien minimal de 11 heures consécutives ;
Repos hebdomadaire minimal de 48 heures consécutives correspondant en principe à deux jours consécutifs, dont le dimanche.
Toute mise en œuvre d’un aménagement ou d’une dérogation s’effectuera dans le respect strict des conditions légales et conventionnelles applicables. Compte tenu de l’organisation des chantiers et de l’autonomie opérationnelle des équipes, chaque collaborateur s’engage à respecter strictement ces règles et à déclarer de manière sincère et exhaustive l’ensemble des heures effectivement réalisées au moyen des feuilles d’heures quotidiennes mises en place par l’entreprise. Toute initiative individuelle conduisant à un dépassement non autorisé des durées maximales de travail est interdite.
Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires À compter du 1er avril 2026, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des ouvriers non sédentaires majeurs de l’entreprise est fixé à 360 heures par an et par collaborateur.
Article 4 – Majorations applicables aux heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ouvrent droit aux majorations suivantes :
25 % du salaire horaire pour les 8 premières heures supplémentaires ;
50 % du salaire horaire pour les heures suivantes.
Article 5 – Organisation interne des déplacements professionnels 5.1 Passage obligatoire au siège Les ouvriers non sédentaires ont l’obligation de se présenter quotidiennement au siège de l’entreprise avant leur départ sur chantier et d’y revenir à l’issue de la journée de travail. Les déplacements entre le siège et les chantiers sont effectués exclusivement au moyen de véhicules appartenant à l’entreprise ou mis à disposition par celle-ci. 5.2 Prise en charge des frais L’entreprise prend en charge l’intégralité des frais liés aux déplacements professionnels, notamment :
carburant ;
péage ;
stationnement ;
entretien et assurance des véhicules.
Aucun frais de transport n’est supporté par les collaborateurs. 5.3 Temps de déplacement Le temps écoulé entre le départ du siège et l’arrivée sur le chantier, ainsi que le temps de retour entre le chantier et le siège, constituent du temps de travail effectif au sens de l’article L3121-1 du Code du travail. À ce titre, ces temps sont rémunérés comme tels et sont intégralement pris en compte dans le calcul :
de la durée quotidienne de travail,
de la durée hebdomadaire de travail,
des heures supplémentaires,
ainsi que du respect des durées maximales et des temps de repos applicables.
Article 6 – Rappel du cadre conventionnel : régime des petits déplacements 6.1 Collaborateurs concernés Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. 6.2 Zones concentriques Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues cidessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones. 6.3 Indemnité de trajet Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 7 – Indemnité de repas Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, l’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. Toutefois, les parties conviennent de fixer les modalités suivantes relatives à l’indemnité de repas applicable aux ouvriers non sédentaires. Lorsque l’organisation du travail permet au collaborateur de prendre son repas au siège de l’entreprise, dans un espace équipé mis à disposition à cet effet, sans que cela ne génère de surcoût par rapport à une prise de repas à domicile, l’indemnité de repas n’est pas due. Dans les autres situations, l’indemnité est versée conformément aux montants fixés par la convention collective applicable, son règlement intervenant mensuellement avec la paie.
Article 8 – Dispositions finales 8.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La consultation fera l’objet d’un procès-verbal constatant le résultat du vote. Il entrera en vigueur le 1er avril 2026, sous réserve de son approbation par les collaborateurs à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions applicables aux entreprises dépourvues de Comité Social et Économique. 8.2 Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En l’absence de délégué syndical et de Comité Social et Économique, la révision pourra être engagée :
à l’initiative de l’employeur,
ou à la demande de collaborateurs représentant au moins les deux tiers du personnel.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions concernées.
8.3 Publicité, dépôt et transmission Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise :
sur la plateforme TéléAccords auprès de la DREETS territorialement compétente ;
auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le dépôt sera accompagné des pièces requises par la réglementation. En application des dispositions relatives à la négociation collective dans la branche du Bâtiment, le présent accord sera également transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du Bâtiment. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Les collaborateurs seront informés de la conclusion du présent accord par tout moyen approprié (affichage, remise d’un exemplaire, communication interne). Une copie du présent accord sera tenue à la disposition de chaque collaborateur.
