L’EPCC Ateliers Médicis, N° de SIRET : 817 841 687 00020, Code NAF : 9001Z, dont le siège social est situé 4 allée Françoise Nguyen, 93390 Clichy-sous-Bois, appliquant la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, représentée par
D'une part,
Et
, représentant élu au CSEC,
D’autre part.
Préambule
Les parties conviennent qu’elles visent, par le biais des accords qu’elles peuvent conclure, à favoriser l’emploi, l’intégration, et l’évolution des salarié.e.s ainsi que la considération de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle (âge, sexe, handicap, etc.). Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. C’est dans cet esprit que s’inscrit le présent accord. Après observation des contraintes rencontrées par les salariées en période de menstruation, il a été décidé de mettre en place un congé facultatif supplémentaire de 11 jours annuels sur le temps de travail effectif. Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application des jours de congés accordés aux salariées.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les salariées menstruées embauchées au sein des Ateliers Médicis, qu’elles soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et quelle que soit leur ancienneté.
Article 2 - Modalités d’application
À la date de mise en vigueur de cet accord, il sera attribué aux salariées menstruées la possibilité de demander un jour de congé supplémentaire par mois (hors mois de congés payés) afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Ces jours de congés supplémentaires ne peuvent excéder 11 jours par an. Les salariées peuvent prendre au maximum un jour par mois. Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. Il pourra être posé le jour même du congé. Il ne pourra pas être posé sur une période de congés payés classique. Le jour de congé supplémentaire éventuellement pris sera rémunéré comme un congé payé et assimilé à du temps de travail effectif.
Article 3 – Possibilité de télétravail
L’ensemble du personnel souffrant de menstruations douloureuses a le choix de demander un jour de télétravail à la place du jour de congé supplémentaire, si ses missions et l’équipement de travail mis à sa disposition les lui permettent, et si cette demande se fait avec son choix éclairé. Dans ce cas, le temps de travail déclaré ne change pas du décompte d’heures habituel.
Article 4 – Respect de la confidentialité
Les Ateliers Médicis sont garants de la confidentialité de la demande de congé menstruel et de son suivi. Pour faciliter la prise de congés, les salariées devront avertir par mail les Ateliers Médicis via leur direction et leur administration, qui s’engagent à prendre toutes précautions conformes aux usages dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations données par les salariées.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à titre d’essai. Un bilan effectué par les parties signataires 3 mois avant la fin de l’accord permettra de déterminer les conditions de sa reconduction éventuelle.
Article 6 - Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par la signature des membres du CSE élus lors des dernières élections professionnelles.
Article 7 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. L’accord sera publié, en partie ou en totalité après avis de tous les signataires, et rendu public sur une base de données nationale consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt sur TéléAccords.
Fait à Paris, le 27/05/2025, en 2 exemplaires originaux
Signatures des parties :
Représentant de l’employeur Représentant.e.s des salarié.e.s (membres du CSEC)
