Les établissements et entreprises suivantes : Sicomen, association Loi 1901, impasse st Melaine – 53000 LAVAL Sicomen, établissement secondaire, 16 Allée Miguel Angel Asturias – 93200 SAINT DENIS Perfeco, filiale de Sicomen, impasse st Melaine – 53000 LAVAL Représentée par , directrice
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives : La CFDT, représentée par , déléguée syndicale D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 16 octobre, 31 octobre, 14 novembre et 28 novembre 2025.
À l’issue de ces réunions, et après avoir examiné et confronté leurs positions respectives, les Parties sont parvenues au présent accord. Ses dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application, à toute stipulation conventionnelle, pratique ou usage antérieur portant sur le même objet.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés visées ci-avant, sous réserve du respect des conditions particulières d’éligibilité propres à chacune d’elles.
ARTICLE 2 – Rémunération, temps de travail, partage de la valeur et avantages sociaux
La Direction décide de rétablir le dispositif de calcul des journées d’ancienneté conformément aux règles prévues par la convention collective des industries de l’habillement (appliquée dans l’entreprise avant 2015), à savoir :
1 journée après 10 ans d’ancienneté ;
2 journées après 15 ans d’ancienneté ;
3 journées après 20 ans d’ancienneté ;
4 journées après 25 ans d’ancienneté ;
5 journées après 30 ans d’ancienneté et au-delà.
Les droits correspondants seront appréciés annuellement pour la période allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, les nouveaux droits étant applicables à compter du 1er juin de l’année en cours (première application au 1er juin 2026).
En contrepartie, la déléguée syndicale accepte la demande de la Direction visant à acter que le fractionnement des jours de congés payés n’ouvre plus droit à congé supplémentaire, cette renonciation prenant effet immédiatement.
ARTICLE 3 – Égalité professionnelle et QVCT
L’entreprise s’engage à organiser, chaque année, des ateliers dédiés à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail à l’occasion de la semaine de la QVCT au mois de juin. Cette mesure a été approuvée par la déléguée syndicale CFDT.
ARTICLE 4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
L’entreprise s’engage à privilégier la promotion interne. À ce titre :
les offres de recrutement seront systématiquement affichées sur les supports d’information RH (notamment le classeur mis à disposition au réfectoire) ;
les candidatures internes seront examinées avec la même attention que les candidatures externes.
Cette disposition a été validée par la déléguée syndicale CFDT.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
5.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les dispositions ne comportant pas une date spécifique différente.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 – Dénonciation
Dans la mesure où la dénonciation proviendrait de l’employeur ou de la totalité des salariés signataires, à l’issue de ce délai de trois mois, les parties disposeront d’une période de 12 mois pour négocier un nouvel accord.
Pendant ce délai, le présent accord poursuivra ses effets, sauf négociation d’un accord s’y substituant, conformément à la loi.
Il est expressément prévu que, compte tenu de la nature du présent accord, il ne saurait être dénoncé partiellement, sa dénonciation entrainant l’application des dispositions légales ou conventionnelles à l’issue du délai prévu ci-dessus.
5.3 – Difficultés d’interprétation
En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à ne pas créer de situation conflictuelle sans recourir au préalable à l’arbitrage des instances paritaires de la profession, qui, saisies par la partie la plus diligente, devront rendre un avis motivé.
5.3 – Publication de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017). Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.
Un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.
Fait en 4 exemplaires originaux le vendredi 09 janvier 2026
Pour l’ensemble des sociétés visés par le présent accord,, directrice
