Activité partielle - Notification de décision tacite d'autorisation au titre du dispositif d'activité partielledétails
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jeudi 28 janvier 2021 à 08:39 réception ateliers.services@wanadoo.fr vous avez transféré ce message [28/01/2021]Bonjour,Après instruction de votre demande en date du 23/12/2020, il est décidé d'autoriser l'établissement :ATELIERS SERVICES24 Rue RUE DE LA VALLEE P¿le d'Activit¿ de la Vall¿e14100 LISIEUXSIRET : 33993264200038A mettre en oeuvre de l'activité partielle dans les conditions suivantes :Nombre de salariés autorisés : 7Période autorisée : du 01/01/2021 au 30/06/2021Nombre d'heures maximum autorisées sur la période : 2550Pour saisir les demandes d'indemnisation de vos salariés, vous devrez utiliser le code : 3vcqa0nhp3Après la validation de votre demande d'indemnisation, le versement de l'allocation sera effectué sur les coordonnées bancaires suivantes :CREDIT DU NORDNORDFRPP FR7630076023241377370020027Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la fin de période autorisée d'activité partielle pour faire votre demande d'indemnisation (article L.5122-1 du Code du travail).Les services se réservent le droit de diligenter un contrôle sur pièces ou sur place concernant les demandes d'indemnisation.Cordialement
VOIES DE RECOURS : L'établissement dispose d'un délai de 2 mois pour exercer, contre cette décision, les recours suivants :a) D'un recours gracieux : auprès du Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi - UD 14 Calvados 3 Place Saint Clair BP 30004 14201 HEROUVILLE ST CLAIRb) D'un recours hiérarchique : Ministère du Travail - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SPc) D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans le ressort duquel se situe l'établissement.d) D'un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frNE PAS REPONDRE A CE COURRIEL
