dont le siège social est situé à Escalquens (317500) Z.I. de Bogues N° SIRET : 700 802 135 00033
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Économique de ladite société TOFER
Représentée par Monsieur XXX, Secrétaire du CSE
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc203116750 \h 3
Article 1 – Ouverture du compte PAGEREF _Toc203116751 \h 3
Article 2 – Alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc203116752 \h 3
2.1. Eléments pouvant être épargnés PAGEREF _Toc203116753 \h 3 2.2. Limite d’épargne PAGEREF _Toc203116754 \h 4 2.3. Plafonnement global de l’entreprise PAGEREF _Toc203116755 \h 4
Article 3 – Gestion du compte PAGEREF _Toc203116756 \h 4
3.1. Valorisation des éléments affectés au compte PAGEREF _Toc203116757 \h 4 3.2. Tenue du compte PAGEREF _Toc203116758 \h 4 3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte PAGEREF _Toc203116759 \h 4 3.4. Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc203116760 \h 5
Article 4 – Utilisation du compte PAGEREF _Toc203116761 \h 5
4.1. L’utilisation du compte en fin de carrière PAGEREF _Toc203116762 \h 5 4.2. L’utilisation du compte pour un congé exceptionnel PAGEREF _Toc203116763 \h 5 4.3. Rémunération pendant le congé PAGEREF _Toc203116764 \h 5 4.4. Statut du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc203116765 \h 6 4.5. Liquidation des droits acquis inscrits au compte PAGEREF _Toc203116766 \h 6
Article 5 – Cessation et transmission du compte PAGEREF _Toc203116767 \h 6
Article 6 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc203116768 \h 7
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc203116771 \h 7
Préambule Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il a été mis en place un régime de Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) dans l’entreprise.
L’entreprise rappelle son souhait d’offrir à ses salariés des outils permettant de gérer leur temps de travail. Le CET permettant :
D’accumuler des droits à congé rémunéré à prendre ou à indemniser ;
Et/ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris placés dans le CET.
Le présent accord vise à cet objectif et s’applique aux salariés de la société TOFER.
Fondé sur le principe de volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le CET ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.
Article 1 – Ouverture du compte
Le CET est utilisable par l’ensemble des salariés de l’entreprise TOFER, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date d’ouverture du compte. L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié. Les salariés intéressés devront formuler leur demande d’adhésion à l’aide d’un formulaire mis à disposition par l’entreprise.
L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
Les droits au CET sont consultables auprès du service RH.
Le CET sera géré en interne, par la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 – Alimentation du compte épargne temps
2.1. Eléments pouvant être épargnés
Le CET peut être alimenté en temps de repos, dans les limites fixées par la loi et dans les conditions ci-dessous indiquées :
Une partie des congés payés annuels, pour leur partie excédent le congé principal, soit au-delà de 20 jours ouvrés, par journée complète ou demi-journée ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dites « jours JRFJ » par journée complète ou demi-journée ;
Les heures de repos compensateur de remplacement dites « heures de RTT » par journée complète de 8heures ou demi-journée de 4 heures, pour les cadres ayant plus d’un an d’ancienneté ;
Les congés d’ancienneté ou congés supplémentaires par journée complète ou demi-journée.
Le CET peut également être alimenté :
Des heures supplémentaires du « compteur heures supplémentaires » par journée complète de 8 heures ou demi-journée de 4 heures
2.2. Limite d’épargne
L’épargne des jours de congés payés et d’ancienneté ou congé supplémentaire acquis au titre de l’année N et des temps de repos doit intervenir avant le 31 mai de l’année N+1 au plus tard.
A défaut d’une telle initiative, dans le respect des procédures qui seront mises en place par la Direction, les droits aux jours non pris ne pourront plus être exercés ni affectés au CET. Ils seront définitivement considérés comme perdus, sauf dans les cas suivants : maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, congé maternité et demande de report à l’initiative de la Direction.
L’épargne des heures supplémentaires du « compteur heures supplémentaires », les jours liés à la réduction du temps de travail « Jours JRFJ », mais aussi les heures de repos compensateur de remplacement dites « Heure de RTT» doivent intervenir avant le 31 mai au plus tard.
Par ailleurs, l’épargne des heures de repos compensateur de remplacement dites « Heure de RTT » est également possible au 31 décembre.
Le maximum de jours de congés payés épargnés par an est de 5 jours sauf demande exceptionnelle validée par la Direction sachant que le CET peut être alimenté au maximum de 15 jours par an, toute sorte d’alimentation confondue sauf accord express de la Direction.
2.3. Plafonnement global de l’entreprise
Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond de garantie du Fonds National de garanties des salaires, déterminé à l’article D 3154-1 du code du travail.
En tout état de cause, le CET est plafonné à 120 jours.
Article 3 – Gestion du compte
3.1. Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au CET sont tous convertis en jours conformément aux pratiques de l’entreprise pour la valorisation des congés payés (règle du maintien de salaire).
A titre dérogatoire, la valorisation d’une journée épargnée dans la cadre de la transformation de l’indemnité de départ en retraite en jour CET « indemnité retraite » s’effectuera conformément à la valorisation d’une journée dans le cadre du calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
3.2. Tenue du compte
Le CET est géré par TOFER.
3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son CET en complétant un formulaire dédié et le cas échéant en adressant une demande écrite détaillée. L’alimentation du CET est possible 2 fois par an, soit le 31 mai, soit le 31 décembre. Pour utiliser son CET, le salarié doit adresser une demande écrite détaillée à la Direction des Ressources Humaines.
3.4. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la gestion du régime des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du Travail.
Article 4 – Utilisation du compte
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’une cessation d’activité, qu’elle soit progressive ou totale, par exemple en de fin de carrière ou pour un congé non rémunéré.
La valeur des jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé de telle façon que lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnité totale ou partielle calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.
Le salarié bénéficie donc pendant son congé ou pendant son temps partiel d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
4.1. L’utilisation du compte en fin de carrière
Un congé de fin de carrière peut être demandé par les collaborateurs qui disposent d’un crédit sur leur CET et qui souhaitent anticiper leur cessation d’activité.
Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 mois. La demande de congé doit être formulée par écrit. Le congé précède directement la date de départ à la retraite.
A titre dérogatoire, la mobilisation des jours CET « indemnité de retraite » nécessite la conclusion d’un accord entre le salarié et la société.
Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.
Il s’engage à fournir au moment de sa demande, l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de son éligibilité et notamment son relevé de fin de carrière validé par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Le salarié doit en plus notifier à l’entreprise son départ à la retraite.
Ce congé s’ajoute au congé au titre des congés payés.
Au terme du congé de fin de carrière, le salarié partira en retraite. Le premier jour de retraite suit le dernier jour du CET.
4.2. L’utilisation du compte pour un congé exceptionnel
Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 mois. La demande de congé doit être formulée par écrit. Ce congé devra être utilisé en complément des congés payés acquis de l’année. Il ne peut être activé que si le salarié a épuisé ses droits à congés payés annuels. Les jours d’absence seront décomptés du CET.
Dans le cas d’une demande d’absence liée à un impondérable familial, le salarié exposera à la Direction des Ressources Humaines le motif et pourra bénéficier d’un délai de prévenance écourté.
L’utilisation des droits acquis au titre du CET en lieu et place d’un congé au titre du chômage partiel technique est possible : le salarié devra alors en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.
4.3. Rémunération pendant le congé
Le CET permet au collaborateur de voir son salaire maintenu pendant tout ou partie de son congé.
Les versements au titre de l’utilisation du compte sont établis sur la base du salaire du collaborateur au moment du départ en congé. La rémunération du congé s’effectue obligatoirement sous forme mensuelle.
En tout état de cause, la cinquième semaine de congés payés épargnés ne peut servir qu’au financement d’un congé.
Les sommes versées au salarié en cas d’utilisation de son CET sont soumises à charges sociales et fiscales.
4.4. Statut du salarié pendant le congé
Pendant la durée des congés indemnisés, le contrat est suspendu (le salarié est dispensé de travail) mais les obligations du salarié subsistent (discrétion, loyauté, concurrence…).
Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise, et reste donc le cas échéant, éligible et électeur aux élections professionnelles.
L’ensemble des cotisations sociales continuera à être prélevé pendant le congé, sur la base des sommes versées en indemnisation congé. Le collaborateur continue ainsi notamment à acquérir pendant son congé des trimestres supplémentaires pour sa future retraite.
Pendant la durée du congé, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail dans les conditions de forme et de fond exigées par la loi.
La maladie ou l’accident du travail suspend l’utilisation du CET pendant se durée, sans prolongation sur la durée initialement prévue du congé.
Pendant toute la durée du congé, le salarié continue de bénéficier des avantages sociaux accordés dans l’entreprise (couverture frais de santé, prévoyance, assurance décès).
4.5. Liquidation des droits acquis inscrits au compte
Le salarié peut demander la liquidation de son CET, c’est à dire un versement numéraire des droits inscrits au compte dans la limite annuelle de 50% des droits acquis.
La demande de liquidation est possible sur la paie de juin d’une année donnée et doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 1 mois.
La liquidation n’est possible que pour les droits CET ayant 2 ans révolus. En cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale ou en cas de longue maladie, le salarié pourra, le cas échéant, demander la liquidation totale de ses droits (100%) sans attendre le délais de 2 ans révolus.
Pour rappel, conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés payés épargnée au CET ne peut être utilisée que pour l’indemnisation d’un congé, elle ne peut pas faire l’objet d’une liquidation (sauf au moment de la sortie du liquidateur).
Article 5 – Cessation et transmission du compte Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles au CET sont acquittés par l’employeur lors de son règlement.
En cas de mobilité intra-groupe, le salarié conservera, au sein de la Société d’accueil, l’ensemble des droits épargnés sur le CET et acquis au sein de TOFER si la société d’accueil dispose elle aussi d’un CET. Dans les autres cas, le CET sera liquidé selon les modalités prévues en l’article 4. Il est précisé que le présent accord ne prévoyant pas les conditions de transfert vers une autre société que celles appartenant au Groupe.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
