De l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 08 décembre 2020
AVENANT N°1 de PROLONGATION
De l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 08 décembre 2020
Entre :
La société ATEMIP, Société par Actions Simplifiée (SAS) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 323 298 349, dont le siège sociale est situé : ZI la BOITATARDIERE – 37400 AMBOISE, représentée par Monsieur S, en sa qualité de Président,
d’une part,
et les élus du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections,
d’autre part,
Préambule
Un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a régulièrement été conclu entre les parties signataires le 08 décembre 2020, pour une durée de 36 mois, à compter du 01er janvier 2021. Le présent avenant est négocié conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif aux dispositifs spécifiques d’Activité Partielle en cas de réduction d’activité durable. Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 a fait l’objet de diverses modifications issues des décrets n°2020-1188 du 29 septembre 2020, n°2020-1316 du 30 octobre 2020, n°2020-1579 du 14 décembre 2020, n°2020-1786 du 30 décembre 2020, n°2021-361 du 31 mars 2021, n°2021-674 du 28 mai 2021 et n°2022-508 du 08 avril 2022. En dernier lieu, le décret n°2022-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle en cas de réduction d’activité durable, a modifié le décret du 28 juillet 2020, et a prolongé de 12 mois maximum, la période de mise en œuvre dudit dispositif. Les parties ont donc convenu de réviser par avenant la durée de l’accord relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conclu le 08 décembre 2020 pour une durée supplémentaire de 12 mois à compter du 01er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Analyse économique ayant pour conséquence la mise en activité partielle de l’intégralité de la société ATEMIP
Notre principal client (dans le secteur médical-pharmaceutique), a décidé de revoir les conditions du contrat nous liant concernant la production d’un produit spécifique. Ce client nous a en effet informé que le niveau de commandes de pièces allait drastiquement diminuer sur l’année 2023-2024, par rapport aux prévisions et engagements de commandes initialement arrêtées pour 2023 / 2024 s’agissant d’une production majeure de notre unité « injection ». Pour mémoire, la production de ces pièces représentait plus de 40% du Chiffre d’Affaires (CA) enregistré par la société ATEMIP au titre de l’année 2022. Alors que le chiffre d’affaires de l’activité « Injection » était en hausse sur l’année 2022 (4 750 k€) par rapport à l’année 2021 (4 435 k€), il nous faut envisager une chute brutale de l’activité injection sur l’année 2023, représentant une perte de l’ordre de 1 700 k€. De ce fait, les prévisions sur la production de pièces pour ce client au titre de l’année 2023 sont annulées. En effet, le niveau de commandes demandé ne représentera, pour l’année 2023, que 223k€ alors qu’il devrait être de 1890 k€. Le nombre de ces pièces demandé par ce client a été fixé à environ 33 000 pièces en 2023 en lieu et place des 300 000 pièces initialement confirmées début août 2022. Au 31 Août 2023, la prévision du CA annuel pour l’activité injection est de l’ordre de 3 000 k € (au lieu des 4 749 269 € projetés). L’évolution des prévisions est présentée sur le tableau ci-après
C’est pourquoi, et afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière de la société ATEMIP et pour assurer le maintien des emplois, les parties signataires de l’accord du 08 décembre 2020 souhaitent prolonger pour une nouvelle période de 12 mois, à compter du 01er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 l’accord initial du 08 décembre 2020, ainsi que le permet le décret n°2022-508 du 08 avril 2022.
Article 1 – Objet de l’avenant – Prolongation de l’accord du 08 décembre 2020.
Le présent avenant porte exclusivement sur la prolongation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la société ATEMIP dispositif, mis en place par l’accord du 08 décembre 2020, pour une nouvelle période supplémentaire de 12 mois, allant du 01er janvier 2024 au 31 décembre 2024 conformément aux dispositions issues du décret n°2022-508 du 08 avril 2022. Aussi, et dans le respect du décret susvisé, le recours, par la société ATEMIP, au dispositif de l’APLD sera limité à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Toutes les autres dispositions de l’accord initial conclu le 08 décembre 2020 sont inchangées.
Article 2 – Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 6 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS.
Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif, pour une durée de 6 mois, du 01 janvier 2024 au 30 juin 2024. La demande de renouvellement d’autorisation sera adressée par la Direction à la DDETS de l’Indre et Loire par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation. L’autorité administrative notifie à l’Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète. La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen aux membres du CSE.
Il est rappelé que la décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois.
Article – 3 Entrée en vigueur.
La prolongation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée débutera à compter du 01er janvier 2024, sous réserve de sa validation par l’administration. Au terme du décret n°2022-508 du 08 avril 2022, il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DDETS est valable pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 36 mois. Il est également rappelé que dispositif d’APLD peur être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs. A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés afin de déterminer s’il convient de prolonger de nouveau le dispositif d’APLD au sein de la société ATEMIP, cela pour une nouvelle période de 6 mois.
Article 4 – Révision / dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.
Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité du présent avenant.
Le présent avenant sera déposé par la société ATEMIP sur le SI-APART, de manière dématérialisée ainsi que sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.
Fait le à Amboise
Pour la société ATEMIPPour le Comité Social et Economique
Monsieur SMadame C (collège 1 : ouvriers et Présidentemployés membre titulaire)
Madame C (collège 1 : ouvriers et employés membre suppléant)
Madame L (collège 2 : Agents de maitrise et cadres membre titulaire),
Madame Q (collège 2 : Agents de maitrise et cadres membre suppléant).
