La Société ATHENA IPS SAS, dont le siège social est situé 1, Rue Nungesser - Z.I. N° 2 de Prouvy-Rouvignies, 59121 PROUVY, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 444 832 711, représentée par_______ , en qualité de_________ .
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale F.O., représentée par __________ en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par ___________ en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été régulièrement ouverte par la société.
Les différentes réunions se sont déroulées les :
23/03/2026 : Réunion préparatoire
09/04/2026 : 1ère réunion
14/04/2026 : 2ème réunion
28/04/2026 : 3ème réunion
Article 1er. Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Son champ d'application est la société ATHENA IPS SAS. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
À la date du 31 mars 2027, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3. Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation des temps de travail et traite d’actions ou de projets relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au régime de prévoyance maladie, à l’épargne salariale, aux travailleurs handicapés, à l’emploi des séniors, au droit d’expression des salariés, au droit à la déconnexion, à la qualité de vie au travail et à la mobilité des salariés. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article 4. Salaires effectifs
Au terme des négociations, il y a accord entre toutes les parties signataires pour :
La revalorisation des salaires minima conventionnels tels que mentionnée dans la grille mise à jour au 01/01/2026
Pour la période déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, il est institué une prime d’assiduité au bénéfice :
Des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée
Des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, prorata temporis en fonction de leur temps de présence sur la période de référence.
Le montant brut individuel de la prime est fixé à :
200,00 € bruts par semestre.
L’enveloppe budgétaire brute globale correspondante est estimée à 60 000 €
Le bénéfice de la prime est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes :
Condition n°1 – Ancienneté et Présence
Le salarié doit :
Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au 1er janvier 2026
Être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime
Condition n°2 – Assiduité
La prime est attribuée selon les modalités suivantes :
Période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026
0 jour d’absence : 100 % de la prime
De 1 à 3 jours d’absence : 50 % de la prime
Plus de 3 jours d’absence : 0 % de la prime
Période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026
0 jour d’absence : 100 % de la prime
De 1 à 3 jours d’absence : 50 % de la prime
Plus de 3 jours d’absence : 0 % de la prime
Les montant non attribués du fait de l’application des conditions d’assiduité ci-dessus seront intégralement réaffectés aux salariés bénéficiant d’un versement à hauteur de 100 % de la prime au titre du semestre concerné.
La répartition de ces montants sera effectuée au prorata temporis du temps de présence des salariés concernés sur la période de référence.
Sont prises en compte pour l’appréciation de l’assiduité l’ensemble des absences du salarié, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des congés payés, des jours de RTT, des congés pour événements familiaux prévus par les dispositions légales ou conventionnelles, des heures de délégation des représentants du personnel, des congés de formation économique, sociale et syndicale ainsi que des congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Article 5. Durée effective de travail et organisation des temps de travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 25 Mai 2009.
L’organisation du travail en deux équipes pour les services de production (fabrication, conditionnement, maintenance et le magasin) reste inchangée.
Des postes de nuit et/ou des postes le samedi seront organisés et planifiés pour les services de conditionnement, de fabrication, de maintenance et de logistique en fonction des impératifs de production. Le travail du samedi est organisé et planifié pour le service contrôle qualité selon le planning en vigueur.
Article 6. Autres dispositions
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
La situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise a été étudiée sur la base des données mentionnées au sein de la BDESE au 31/12/2025. D’une manière générale, la situation comparée des hommes et des femmes ne présente pas d’écart significatif en termes d’effectifs. Un accord spécifique portant sur la réduction des écarts de rémunération Hommes / Femmes a été négocié concomitamment aux présentes négociations.
Régime de prévoyance maladie :
Etant donnée l’existence d’un accord de branche pour la couverture maladie prévoyance, les parties considèrent qu’il n’y a pas lieu d’aborder ce point.
Travailleurs handicapés :
Du fait de son effectif, l’entreprise est assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% de l’effectif).
Journée de solidarité :
Organisation de la journée de solidarité selon le même principe que les années précédentes : 1 JRTT décompté pour les salariés disposant d’un droit à JRTT et 7h de travail en plus pour les salariés sans JRTT, au prorata de la quotité de temps travaillé. Pour l’année 2026, la journée de solidarité sera déduite le 25/05/2026.
Droit d’expression des salariés dans l’entreprise :
Les parties constatent le respect de l’accord conclu le 01/07/2019.
Emploi des séniors
Un accord collectif de branche a été négocié et signé entre les entreprises du médicament et les organisations syndicales de la branche le 08/07/2025 (Relatif à l’emploi des séniors dans l’industrie pharmaceutique). L’entreprise s’engage à prendre l’accord de branche comme cadre de référence.
Droit à la déconnexion
Les parties constatent le respect de l’accord conclu le 01/07/2019
Qualité de vie au travail – Forfait mobilité durable
Des échanges ont eu lieu durant les négociations concernant la qualité de vie au travail ainsi que sur le sujet du forfait à mobilité durable.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de formalités à la diligence de l’entreprise :
Il sera déposé sur la plateforme nationale numérique « TéléAccords », valant dépôt auprès de la DDETS compétente ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire original sera remis à chacun des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A Prouvy, le 21/05/2026. En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
______________ ______________ Délégué Syndical F.O.Directeur Général
