Accord d'Entreprise relatif à la Période de Référence de Prise des Congés Payés Accord d'Entreprise relatif à la Période de Référence de Prise des Congés Payés Fait à Saint Georges sur Loire, le 15 décembre 2024
Mise à jour : TIME \@ "dd/MM/yyyy" 21/02/2025 Créé par : XXXXRevu et validé par : XXXX
left
Préambule
La Société Athéna Recherche & Innovation souhaite simplifier et optimiser la gestion des congés payés en modifiant la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Cela permettra également d’aligner la prise des congés payé avec ceux des RTT. Ce changement permet de répondre aux besoins organisationnels de la société mais également d’offrir une meilleure lisibilité aux salariés. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence pour la prise des congés payés au sein d’Athéna Recherche & Innovation. Cette période de référence définit la période durant laquelle les salariés doivent prendre leurs congés annuels. Nouvelle période de référence À compter du 1 janvier 2025, la période de référence pour la prise des congés payés sera désormais fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Modalité d’acquisition des congés payés Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours habituellement travaillés, du lundi au vendredi pour les salariés à temps plein. La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence. Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois. Ainsi, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète. Concernant les salariés à temps partiels, les congés payés sont acquis au prorata du temps de présence (exemple si 80% : 1.666 jours de CP acquis/mois, soit 20 jours /an). Les congés peuvent être pris dès l'embauche dès lors que le solde de congés est suffisant et avec l’accord de l’employeur. Modalités de prise des congés payés Les congés payés acquis par les salariés au cours de l'année précédente devront être pris dans la période de référence définie à l'article 2. Athéna recherche & Innovation s’engage à informer les salariés des congés restants à prendre avant la fin de chaque année civile afin de leur permettre de planifier leurs vacances en conséquence. Mesures transitoires Le présent accord convient que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
Cette nouvelle organisation nécessite un traitement différent quant aux congés acquis lors de :
L’ancienne période de référence ;
La période de transition ;
La nouvelle période de référence.
Le traitement de « l’ancienne période de référence » :
« L’ancienne période de référence » correspond à la période d’acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Ces congés auraient dû être pris entre le 1 juin 2024 et le 31 mai 2025 au plus tard.
Les congés payés acquis sur « l’ancienne période de référence » et qui n’auront pas été pris avant le 31 décembre 2024 seront reportés sur la nouvelle période de référence s’écoulant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est donc précisé que pour les congés payés acquis par les salariés sur « l’ancienne période de référence » du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 pourront être posés sur une période transitoire prolongée allant du 1er juin 2024 au 31 décembre 2025.
Il est convenu que les congés payés acquis sur « l’ancienne période de référence » et qui n’auront pas été pris au 31/12/2025 par le salarié seront perdus.
Le traitement de la période de « transition » :
La période dite de « transition » correspond à la période d’acquisition du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.
Il est convenu que les congés payés acquis au cours de cette période devront être posés avant le 31 décembre 2025.
Passé le 31 décembre 2025, les congés acquis sur « transition » et qui n’auront pas été pris par le salarié seront perdus.
Le traitement de la « nouvelle période de référence » :
La « nouvelle période de référence » correspond à la période d’acquisition évoquée à l’article 3.2 du présent accord, débutera le 1er janvier 2025 et terminera le 31 décembre 2025.
Les congés payés acquis au cours de cette « nouvelle période de référence » pourront être posés au cours de l’année et au plus tard au 31/12/2026.
Pour une meilleure compréhension des différentes étapes entre le traitement de « l’ancienne période de référence », de la période de « transition » et de la « nouvelle période de référence » ci-après un schéma explicatif :
Jours de fractionnement Dans les entreprises françaises, le code du travail encadre strictement la prise des congés payés. Ainsi, il est défini une période légale, qui s'étend du
1er mai au 31 octobre. Durant cette période, les salariés doivent prendre 4 semaines de congés (soit 20 jours), il s’agit du congé principal. La cinquième semaine (soit 5 jours) devant être prise durant « la période hivernale » entre le 1er novembre et le 30 avril.
Par ailleurs, pour les entreprises qui ont des activités saisonnières importantes durant cette période, il est possible de déroger à la règle générale à la condition de mettre en place une compensation pour les salariés appelée « jours de fractionnement ». Concrètement, les salariés qui acceptent de couper leurs congés durant ces périodes de fortes activités et bénéficient ensuite de congés supplémentaires.
Ces dernières années, chez Athéna Recherche et Innovation, les salariés ont eu une grande liberté dans la gestion de leurs congés, ils ont régulièrement désiré fractionner leurs congés pour des raisons personnelles. La Société souhaite maintenir cette souplesse et cette liberté. En contrepartie de cette flexibilité, la Société et les salariés conviennent collectivement de renoncer aux jours de fractionnements. Ainsi, pour ce qui concerne la durée du congé principal, la règle reste la prise de quatre semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre. En cas de demande de fractionnement du congé principal, à l'initiative du salarié, celui-ci reconnaît renoncer expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement.
Cette renonciation est acceptée par toutes les parties signataires et s’appliquera dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2025, sous réserve de son dépôt auprès des autorités compétentes conformément à la législation en vigueur. Durée et révision de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la signature. Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Le suivi administratif de cet accord sera fait de manière annuelle. Dépôt et publicité de l'accord À l'initiative de la Direction, le présent accord d’entreprise sera déposé à la DREETS compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
À ce titre, sera notamment déposé une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques.
De plus, un exemplaire signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
