Convention InterneRelative à la Prise de Congés Payés
Conformément à la convention collective IDCC 1351et au Code du travail
Article 1 – Cadre juridiqueLa présente convention s’inscrit dans le cadre :- Du Code du travail (articles L3141-1 et suivants),- De la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351),- Des accords d’entreprise en vigueur,- Et des prérogatives du Comité Social et Économique (CSE).
Article 2 – Droit aux congés payésChaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
Article 3 – Période de prise des congésLa période de référence pour la prise des congés est fixée du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.L’entreprise peut définir une période de prise des congés entre le 1er juin et le 30 septembre, sauf dérogation.
Article 4 – Modalités de demande
- Un prévisionnel de congés établis sur l’année civile sera établi et mis en place sur chaque site dès le mois de janvier afin de faciliter l’organisation.- Les demandes de congés doivent être formulées au moins 1 mois à l’avance.- L’ordre des départs est établi par l’employeur après consultation du CSE, en tenant compte : - De la situation familiale des salariés, - De leur ancienneté, - De la nécessité de continuité du service,
- Du solde de congés restant à poser sur l’année N-1,
Article 5 – Réponse de l’employeurL’employeur doit répondre à la demande dans un délai de 15 jours.En cas de refus, une justification écrite est fournie au salarié.
Article 6 – Fractionnement- Le congé principal de 4 semaines peut être fractionné avec l’accord du salarié.- Une prime d’étalement peut être versée si 2 semaines sont prises en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre, conformément à la convention collective.
Article 7 – Report des congésLes congés non pris pour cause de service ou de force majeure peuvent être reportés jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
Article 8 – Particularités :
Il est toutefois rappelé que les demandes de congés acquis de droit, posés suffisamment à l’avance, sont envisageables dès lors, et dans la mesure où elles ne viennent pas perturber la bonne organisation générale de l’entreprise.
Article 8 – Rôle du CSELe CSE est consulté chaque année sur :- La période de prise des congés,- L’ordre des départs,- Les éventuelles dérogations ou situations particulières.
