Conformément à la convention collective IDCC 1351 et au Code du travail
ACCORD D’ENTREPRISE
HEURES SUPPLEMENTAIRES et COMPLEMENTAIRES
ATHENA SECURITY
Cet accord est signé entre la direction de l’entreprise ATHENA SECURITY et les représentants des salariés en date du 06 août 2025 concernant le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d’application de la convention signée entre l’entreprise et les délégués du personnel, représentant des salariés.
Heures supplémentaires : Les points clés de la négociation.
La négociation c’est axée sur les heures supplémentaires pour les salariés : Texte complet de l’accord conclu en date du 06 août 2025.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Entre :
La Société
ATHENA SECURITY
Représentée par monsieur X, délégataire de Monsieur X,
Et :
Le
Comité Social et Economique, représenté en la personne de Monsieur X, Secrétaire du CSE et Monsieur X, Trésorier du CSE.
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet la détermination et l’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires au sein de l’entreprise ATHENA SECURITY.
Cette convention ne prévoit pas de taux de majoration de salaires applicables aux heures supplémentaires et complémentaires.
Il est rappelé que depuis la loi Fillon n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les taux légaux fixés à l’article L3121-22 du Code du Travail ont un caractère subsidiaire.
Le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires est librement fixé par accord collectif d’entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10%, ce quel que soit le rang de l’heure effectuée.
Ce n’est qu’à défaut de telles dispositions que les taux fixés par la loi s’appliquent.
C’est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité préciser les modalités de majoration des heures supplémentaires et complémentaires.
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue.
2– DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constitue une heure supplémentaire, tout heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :
-Toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle, -Toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.
Par application de l’article L.212-5 du Code du travail
, le temps de travail peut être aménagé sur une période maximale de 4 semaines ; à l’intérieur de cette période, la durée hebdomadaire de travail est susceptible de variation dans la limite maximale de 48 heures, mais ne pouvant dépasser 46 heures sur 12 semaines.
3– INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les majorations
Les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration à 10 % à partir de la 36ème heure hebdomadaire de travail jusqu’à la 43ème heure. Les heures effectuées au-delà seront rémunérées au taux horaire majoré de 25%.
Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 416 heures pour les agents d’exploitation, (soit 189 heures au total, ramenées au mois sur 11 mois).
Les heures au-delà du contingent seront rémunérées au taux horaire majoré de 25%.
La Société Athena Security pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l’intérieur du contingent.
La Société pourra recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserves d’avoir sollicité l’avis du salarié au préalable, le comité d’entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le CSCCT.
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit en plus de son paiement au taux majoré de 25 %, à contrepartie en repos de 100% du temps effectué en heures supplémentaires.
Délai de prévenance en cas de modification de planning.
La convention collective de la Sécurité (IDCC 1351) prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification de planning.
Ce délai peut être réduit avec l’accord express du salarié dans certains cas, comme un remplacement d’urgence ou une prestation supplémentaire demandée par le client.
Dans le cas où le délai de prévenance serait inférieur à 48 heures, il est décidé la mise en place d’une prime de 30 euros brut, par remplacement effectué en dernière minute, qui viendront s’ajouter aux heures supplémentaires éventuelles. Cela permettra de récompenser les collaborateurs faisant preuve de disponibilité et de souplesse dans leur emploi du temps, gardant toujours à l’esprit que la mission de tous est la bonne exécution du contrat de prestation.
4– LES TEMPS PARTIELS
Les salariés en temps partiels bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet. Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’un même semaine ou d’un même mois, ne peut être supérieur au 10e de la durée du travail prévue au contrat.
Les heures accomplies dans cette limite donnent lieu à majoration de salaire de 10%.
5– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéfinie.
6– REVISION DE L’ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
6– DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sur l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter le préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au conseil des Prud’hommes.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
6– DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX
La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des membres du CSE) le présent accord aux membres du CSE de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte du 06 et au greffe du conseil des prud’hommes d’Antibes.
Le présent avenant sur l’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant sur l’accord par une information figurant sur les panneaux de la Direct ion, réservés à la communication avec le personnel.
7– ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
01 Septembre 2025.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes dans les mêmes conditions.
Le dépôt à l’Administration de Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’avenant de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait et clos à Mouans-Sartoux, le 06 août 2025,
Les Signataires :
Pour le CSE Pour l’employeur
« bon pour accord et signature » « bon pour accord et signature »
