Relative à l’échelonnement de paiement des salaires
Conformément à la convention collective IDCC 1351
et au Code du travail
Accord collectif relatif à la modification
de la date de versement de la paie
Entre:
La Direction de l’entreprise ATHENA SECURITY
Et les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique
Préambule:
Dans le cadre de l’optimisation des processus de gestion comptable et de trésorerie, la Direction souhaite modifier la date habituelle de versement des salaires. Le présent accord a pour objet de formaliser cette modification dans le respect des droits des salariés.
Article 1 - Objet de l’accord:
Le présent accord a pour objet de fixer une nouvelle date de versement des salaires mensuels pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 - Nouvelle date de versement:
A compter du
1er septembre 2025, les salaires seront versés le 7 (sept) du mois
A compter du
1er octobre 2025, les salaires seront versés le 9 (neuf) du mois.
A compter du
1er novembre 2025, les salaires seront versés le 10 (dix) du mois.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre:
Afin d’assurer une transition fluide, une avance exceptionnelle pourra être accordée aux salariés qui en feraient la demande. Cette avance sera déduite du salaire versé dans le mois en cours.
Article 4 - Garanties pour les salariés:
La Direction s’engage à ce que cette modification n’entraîne aucun retard de paiement. Les salariés conservent tous leurs droits liés à la rémunération, y compris les dates de prélèvement automatiques et les obligations contractuelles. Un accompagnement sera proposé pour les salariés rencontrant des difficultés.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée:
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er septembre 2025, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 5 – Information aux salariés :
Une note informative va être adressée à chaque salarié de l’entreprise par voie de communication Interne au C.S.E. afin de communiquer les éléments contenus dans le présent accord collectif.
