ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Au nom et pour le compte de la Société ATHEO ICS,
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 849 777 248, Dont le siège social est situé, 2 allée d’Oslo 67300 SCHILTIGHEIM Agissant par l’intermédiaire de Avisa Investissement, Présidente, représentée par son président
Ci-après désignée « l’entreprise ».
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. A ce titre, il fait l’objet d'une validation et d’une approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise.
Article 1 - Rappel des dispositions conventionnelles
Le contingent annuel d’heures supplémentaires autorisé par la Convention collective Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils IDCC 1486, s’élève à 130 heures par an et par salarié.
Article 2 - Salariés concernés
L’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec la Société.
Article 3 – Contingent annuel des heures supplémentaires
Au regard des modalités contractuelles liant les salariés à l’entreprise et de la décision unilatérale du 2 mai 2019, ce contingent n’est pas adapté à la situation de l’entreprise. Aussi, conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, la Direction a décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise à
220 heures (article D. 3121-24 du Code du travail).
Article 4 – Date d’application de l’accord
Dans la perspective d’une régularisation de la situation de l’entreprise, le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 2 mai 2019, date de de la mise en place de la décision unilatérale relative à la compensation des heures supplémentaires.
Article 5 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord ainsi que du procès-verbal de consultation des salariés sera déposé par la Direction à la DIRECCTE. Un exemplaire de ces mêmes documents le sera également au Greffe du conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.
Fait à SCHILTIGHEIM, le 31 août 2021, en 3 exemplaires.
