La société ATIMM Production SARL, au capital de 7 622,45 euros SIRET 379 202 773 00022 Siège social LE CORNILLIER – 71500 Louhans représentée par Monsieur A.v SAINT GEORGE, agissant en qualité de Gérant.
Ci-après dénommées « l’Entreprise », D’une part, ET
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif dont l’émargement des salariés est annexé à l’accord. D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le présent accord est conclu au sein de l'entreprise dont les éléments signalétiques sont rappelés en en-tête, en application des articles L3311-1 à L3315-5 du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise.
Le présent accord a pour objet de préciser l'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêt qui existe. Il ne se substitue à aucun des éléments du salaire, ni à aucun des avantages acquis précédemment en vigueur dans l'entreprise ou qui y deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, notamment ceux résultant de la convention collective, de l'accord de branche ou de l'accord salarial local auxquels l'entreprise a ou aura pu adhérer.
Les sommes distribuées aux salariés au titre de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc, notamment, exonérées des cotisations sociales excepté la CSG et la CRDS. Les sommes issues de l’intéressement sont soumises au forfait social.
Cet accord a pour objet la détermination des modalités d'intéressement retenues, notamment les critères et modes de calcul servant de base à l'intéressement, ainsi que les modalités de répartition entre les salariés de l'Entreprise.
Les primes issues du calcul ci-dessous défini et aléatoires de par le mode choisi peuvent être nulles en cas de résultats négatifs : en aucun cas, ces primes ne peuvent être considérées comme un avantage acquis.
Le présent accord d'intéressement est proposé par Monsieur A.v SAINT GEORGE. Il ne deviendra applicable qu'après les formalités prévues à l'article 9.
PREAMBULE
L'Entreprise ATIMM Production a pour vocation principale l'étude et la conception d’éléments métalliques façonnés sur mesures.
Forte d'un savoir-faire reconnu, l'Entreprise ATIMM Production fait un effort constant de rigueur en matière de gestion et de productivité.
Toutefois, les difficultés liées au secteur du B.T.P. en général, imposent de faire toujours plus pour préserver les marges et ainsi la rentabilité de la société.
Ce constat (outil de production performant dans un contexte difficile) a conduit le dirigeant à mettre en œuvre une stratégie globale de productivité, de qualité et de mobilisation des moyens humains.
Les objectifs ci-dessus exigent en effet des moyens humains performants et dynamiques. Parallèlement, la direction a la volonté d'introduire une motivation financière sous la forme d'un intéressement collectif lié à la performance globale du cycle d'exploitation de la société et à l'implication des salariés.
Le système d'intéressement collectif et aléatoire sert par nature à lier de façon effective effort et rémunération tout en donnant à l'Entreprise un outil de management efficace.
La direction souhaite faire davantage participer tous les salariés à ses objectifs et plus particulièrement en les impliquant sur une amélioration de la productivité de travail.
Le dispositif d'intéressement permet de motiver tous les collaborateurs sur ces critères clairs et précis, en accord avec les objectifs de développement de la société.
ARTICLE 1 : PRINCIPE DE L'INTERESSEMENT / LIMITES
En application du présent accord, la prime d'intéressement assise sur une participation collective à la performance de l'Entreprise sera calculée selon les modalités exposées ci-après ; cette prime globale sera individualisée et versée à chaque salarié, en fonction de l'activité et de la productivité mesurée dans l'Entreprise, des critères, des modes de calcul et de la répartition définie, à date contractuelle.
Sont expliqués ci-après les bases et assiettes servant de calcul, conformément au préambule réglementaire prévu par la circulaire interministérielle du 06 avril 2005.
- Motifs : associer le personnel à la marche de l'Entreprise et aux résultats qui en découleront, en tenant compte de ses spécificités et de son entité économique et partager entre l'Entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire les gains qui peuvent résulter de l'amélioration des performances définies à l'article 2.
- Choix des modalités : le présent accord d'intéressement est basé sur l'évolution d'une performance définie par un rapport,
r, déterminé à l'article 2.2 sur la période de l’exercice social soit du 1er octobre au 30 septembre de chaque année. Ce rapport est basé sur :
L’amélioration de la valeur ajoutée relative aux différents types de production de l'Entreprise ATIMM Production
la masse salariale de l'Entreprise ATIMM Production
- Répartition : il a été choisi d'associer l'ensemble du personnel dans une seule structure comme le permettent les textes, sans différencier les collaborateurs, les salariés formant ainsi une seule entité située à Louhans. La répartition se fera en tenant compte des scores obtenus sur l'évolution du rapport, R. Elle se fera selon les termes suivants : La prime d'intéressement sera versée au prorata des salaires totaux (définis à l'article 4) des collaborateurs.
ARTICLE 2 : CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
La prime globale d’intéressement I est plafonnée, selon la réglementation en vigueur, à 20% du total des salaires bruts, versés aux personnes concernées au cours de l’exercice considéré.
Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise, c’est-à-dire à tous les titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise ATIMM production. Le salaire brut s’apprécie par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; il s’entend avant réintégration des déductions des cotisations et contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais professionnels et rajout des éventuelles indemnités journalières de sécurité sociales, dans les conditions et limites définies par l’arrêté du 20 décembre 2002.
Indépendamment du plafond global, la prime d’intéressement versée à chaque salarié sera plafonnée, en application de l’article L.3314-8 du Code du Travail, à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond s’apprécie par rapport aux primes d’intéressement distribuées au titre d’un même exercice, quelle que soit la date de versement. Le plafond de sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
2.1. Mode de calcul
Le mode de calcul de la prime d’intéressement a été déterminé pour tenir compte de la particularité des métiers de l’entreprise et de sa structure opérationnelle. Il résulte de la mesure d’un progrès enregistré dans les résultats de l’Entreprise et dans l’évolution de la valeur ajoutée en relation avec la masse salariale.
2.2 Définition de
R
R est défini de la façon suivante :
VA - MS
La VA (valeur ajoutée) retenue sera déterminée sur tous les produits ayant été transformés dans les locaux de la société ATIMM PRODUCTION à Louhans par opposition aux produits négociés et aux produits dont la production est délocalisée.
VA = VA Pliage BF + VA Directe
VA Pliage BF = C.A Pliage BF - (MAT + TRANSP INT + TRANSP EXT + SOUS TRAITANCE) Le document interne dit « rentabilité pliage » servant à l'élaboration de ces valeurs ajoutées ;
VA Directe = C.A pliage direct - (MAT + TRANSP INT + TRANSP EXT + SOUS TRAITANCE). Le document interne dit « rentabilité direct » servant à l'élaboration de ces valeurs ajoutées.
avec
C.A. Pliage BF = chiffre d'affaires lié à la production de produits sur mesure pour le client BATIFORMES
MAT = coût de la matière consommée
TRANSP INT = coût des livraisons réalisées par le personnel
TRANSP EXT = coût des expéditions réalisées par des transporteurs
SOUS TRAIT = coût de la sous-traitance
CA direct = chiffre d’affaires lié à la production de produits sur mesure pour des clients autres que BATIFORMES.
MS = Masse Salariale
MS = Salaires bruts totaux versés durant l’exercice comptable et congés payés + charges patronales correspondantes aux salaires bruts versés + coût intérimaires + coût salarial lié au personnel extérieur
Le scoring est le suivant :
Si R c’est à dire VA – MS se situe
Prime = x% de VA-MS
De 500 000 à 649 999 1 % De 650 000 à 799 999 2% De 800 000 à 949 999 3% De 950 000 à 1 099 999 4% A partir de 1 100 000 5%
La prime globale d’intéressement, ainsi calculée, ne pourra pas dépasser 33% du résultat net avant impôt sur les sociétés et avant intéressement.
ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord d’intéressement s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sous réserve de répondre à la condition d’ancienneté de trois mois dans l’Entreprise. L’ancienneté correspond à la durée d’appartenance juridique à l’Entreprise, acquise au cours d’un ou plusieurs contrats de travail, de façon continue ou discontinue et sans que de simples suspensions de contrat de travail puissent être déduites. Sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui précèdent.
Les salariés bénéficiaires quittant l’Entreprise en cours d’exercice, avant d’avoir perçu la totalité de la prime d’intéressement leur revenant, devront préciser l’adresse à laquelle devront être envoyés le bulletin spécial et le paiement de la prime. Le versement de leur prime d’intéressement sera calculé au prorata du salaire total versé pendant la période de référence. Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse de dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription, à défaut et par dérogation plus avantageuse au Code du Travail relative à la prescription des dettes issues d’un solde de tout compte.
A l’issue de la prescription trentenaire, les sommes non réclamées sont versées au fond de réserve des retraites.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à rappeler ces dispositions aux salariés la quittant.
ARTICLE 4 : MODE DE REPARTITION
La répartition se fera selon les termes suivants : La prime d’intéressement sera versée au prorata du salaire total.
Le salaire total (ST) s’entend comme étant le salaire de base additionné de l’ancienneté, des heures supplémentaires, des primes et des indemnités journalières de sécurité sociale.
Les salaires à prendre en compte au titre des périodes d’absences mentionnées aux articles L 1225-17 et L 1226-7.1 du code du travail (congé maternité, congé d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle) sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il avait été présent (art R 3314-3 code du Travail).
On aura, par exemple, pour un collaborateur de l’entreprise :
Intéressement du salarié Y = I x ST sal Y ST entreprise
Avec : I = prime d’intéressement ST sal Y = le salaire total du salarié Y ST entreprise = les salaires totaux de la société
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSMENT
L’intéressement, calculé comme indiqué à l’article 2, sera distribué après approbation des comptes par Monsieur A.v. Saint George et la commission de contrôle. Le versement d’acompte est facultatif et effectué à la demande de chacun.
La prime d’intéressement sera versée dans sa totalité après finalisation du bilan comptable annuel et au plus tard le 28 février de l’année suivante. Passé ce délai, la prime sera majorée d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré de 33 %. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du sixième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et ce, jusqu’à la date d’investissement effectif ou de versement au salarié. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et seront employés dans les mêmes conditions. Ils bénéficieront du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail. Il pourra être procédé au versement d’un acompte au mois de septembre de chaque année. Cet acompte pourra représenter 50% au plus de la prime évaluée au vu des sommes économiques connues au 31 août.
Toutefois, le caractère aléatoire de l’intéressement implique que, si le montant de l’intéressement est inférieur au montant des avances versées au titre de la période ci-dessus indiquée, les sommes versées en trop soient intégralement reversées par les salariés à l’entreprise. Les sommes affectées dans le PEE au-delà du montant définitif de l’intéressement ne peuvent être sortis du plan, mais ils constituent des versements volontaires, inclus dans l’assiette de cotisations et déclarés à l’impôt sur le revenu comme complément de rémunération.
Ces versements feront l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie. Les fiches d’acompte mentionneront le montant évalué de la prime individuelle ainsi que le montant versé. Les fiches de versement de prime définitive mentionneront le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, la part qui revient au salarié, les acomptes éventuellement versés et comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles du calcul de cette répartition, telles qu’elles résultent de l’accord. Ces fiches mentionneront, en outre, la retenue au titre de la CSG et de la CRDS.
ARTICLE 6 : PLACEMENT FACULTATIF DE LA PRIME D’INTERESSMENT SUR UN PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise)
Les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, aux régimes de retraite, d’assurance chômage, de contribution à l’effort de construction, de taxe d’apprentissage et de formation professionnelle continue, tant pour la part patronale que salariale. Seules la contribution sociale généralisée et la contribution de remboursement de la dette sociale sont prélevées en fonction de la législation en vigueur. Ces sommes sont à déclarer par le salarié pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sauf affectation au plan d’épargne entreprise.
Les salariés bénéficiaires de l’intéressement peuvent choisir de faire des versements volontaires des sommes dues au titre de l’intéressement sur un plan d’épargne entreprise. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d’un plan épargne d’entreprise sont versées dans ce plan d’épargne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. Ces sommes doivent y rester pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est calculé, elles sont alors exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale. Cette faculté est également ouverte pour les anciens salariés qui perçoivent un intéressement au titre de leur dernière période d’activité. Ces sommes seront régies par l’accord de PEE signé le 17 mars 2009 déposé dans les mêmes conditions que l’accord d’intéressement.
Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues seront affectées par défaut au PEE, sur le fond le moins risqué.
ARTICLE 7 : SUIVI ET CONTROLE D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application de l’accord d’intéressement sera suivie par Monsieur A.v SAINT GEORGE.
Celui-ci sera chargé, chaque fois qu’il y aura lieu, de calculer les primes de l’intéressement et leur répartition, de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord d’intéressement.
7.1. Organe de contrôle
L’application du présent accord d’intéressement sera, en outre, suivi par une Commission ad’ hoc disposant des pouvoirs prévus par la loi, constituée à ce jour de Mr Fabrice VOLATIER et de Mr Olivier CLERC, ceci pour la durée de l’accord, ou de leur mandat. Ils déclarent accepter cette fonction.
Cette commission de contrôle sera chargée de suivre l’accord d’intéressement, le calcul de versement de la prime d’intéressement et les modalités d’application du présent accord. Elle recevra les informations justifiant les bases retenues dans le respect des droits individuels. Elle pourra, le cas échéant, avoir recours à un expert comptable.
En cas de changement des personnes chargées du suivi de l’accord, une note d’information sera remise à tous les salariés de l’Entreprise.
7.2. Procédure de contrôle
La Commission sera réunie à la diligence de la Direction dans les mois suivants l’arrêté des comptes, et avant le 31 mars de l’année en cours. La convocation à cette réunion sera accompagnée de toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de cette mission. Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé et signé par les membres de la commission.
En outre, la commission recevra régulièrement de la Direction (au moins deux fois par an), des informations d’ordre général portant sur les divers éléments.
Les membres de la Commission sont tenus à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises, toute divulgation à un tiers de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un de ses salariés étant répréhensible.
7.3 Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de l’organisme de contrôle. A défaut, les parties concernées pourront soumettre leur litige à l’arbitrage ou saisir la juridiction compétente.
La Commission se réunira en contentieux en cas de différent, autres qu’individuels, sur l’application de l’accord. A défaut d’accord, la commission soumettra le différent à un expert de son choix. Au cas où les conclusions de l’expert ne seraient pas acceptées par la majorité des membres de la Commission, le litige serait porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
L’information et la publicité relative à cet accord seront faites conformément à la loi Macron du 06 Août 2015 et aux dispositions réglementaires. En outre, ce texte ainsi que le dispositif d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise feront l’objet d’une note d’information qui sera remise à chacun des salariés dans l’Entreprise et à tout collaborateur nouvellement engagé.
Il est signalé que l’ensemble du personnel a assisté à une présentation générale de l’accord d’intéressement.
ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme en ligne www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr dans un délai de quinze jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion ; cette formalité marquant la date d’application effective de l’accord quant aux avantages fiscaux qui y sont attachés.
ARTICLE 10 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
La modification d’un accord d’intéressement ne pourra alors être effectué que par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature de l’accord.
L’avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dépositaire de l’accord initial.
La signature d’un avenant, à l’exception d’un avenant de mise en conformité demandé par la DIRECCTE, ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet.
L’accord d’intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires du contrat initial et dans les mêmes formes que lors de sa conclusion. La dénonciation unilatérale du présent accord d’intéressement n’est pas possible. Toute disposition réglementaire ultérieure, à caractère rétroactif, et touchant à l’intéressement des salariés sera de nature à autoriser la remise en cause du présent accord.
ARTICLE 11 : DUREE / RECONDUCTION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il s'appliquera aux trois exercices allant : 1 - du 01/10/2023 au 30/09/2024 2 - du 01/10/2024 au 30/09/2025 3 - du 01/10/2025 au 30/09/2026
A l'issue de cette période, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou sous une forme différente ou encore de son abandon.
Fait à Louhans, le 10 juin 2024 Rédigé en trois exemplaires
Pour l'organe de contrôle
M. Fabrice VOLATIER M. Olivier CLERC
Pour l'Entreprise ATIMM PRODUCTION Le Gérant M. Andreas von SAINT GEORGE
Pour le personnel ATIMM,
NOM ET PRENOM
OUI
SIGNATURES
NON
SIGNATURES BOURBIGNY Stéphane
BOURGEOIS Christophe
BOURGEOIS Nicolas
BROCHETON Marie-Charlotte
CLERC Olivier
CREUZENET Ludovic
FORAS Bertrand
GIROUX David
MARQUIS Cédric
MEUNIER Valentin
MONIN Véronique
NOVAK Mathias
ROLLET Aurélien
VOLATIER Fabrice
Nombre total de salariés dans l’entreprise 14 Nombre de signatures en faveur du oui
Nombre de signatures en faveur du non
Rapport entre le nombre de oui et le nombre de salariés de l’entreprise (%)
