Accord d'entreprise ATIMP44

Accord relatif au budget des œuvres sociales du CSE

2 accords de la société ATIMP44

Le 16/01/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association ATIMP44 , dont le siège est situé au 5 rue de Saint Nazaire à Saint Herblain (44800)

SIRET : 805 365 442 00047

Code NAF/APE : 6910 Z

 Représentée par« anonymisé », en qualité de Directeur, dument habilité à l’effet des présentes en raison de la délégation attribuée par le Conseil d’Administration

D’une part,

ET :

 Lesreprésentants élus titulaires

• « anonymisé », mandatés par [•]

• « anonymisé », mandatés par [•]

• « anonymisé », mandatés par [•]

• « anonymisé », mandatés par [•]

D’autre part,

Ensemble dénommées ci-après les « Parties »

PRÉAMBULE

1.  L'association ATIMP 44 a franchi le seuil de 50 salariés ETP en août 2022 et ce pendant 12 mois consécutifs, sans jamais redescendre en dessous.

 Le passage en attribution plénière du comité social et économique (CSE) élu le 13 décembre 2022 a été validéet les élections du bureau (Secrétaire, Trésorier) ont été réalisées lors de la réunion du 10 octobre 2023.

1.  Ainsi, dans ces conditions et conformément à l’article L. 2312-2 du Code du travail, le CSE exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation et se voit notamment doter d’un budget de fonctionnement et d’une contribution pour les activités sociales et culturelles (ASC).

Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d'entreprise.

1. C’est d’ailleurs dans ce cadre, qu’ont été conclues les présentes et ce, après des négociations et des discussions loyales et sincères.

 A ce titre, il est rappeléque les membres du CSE ont été informés par courrier remis en main propre le 18 décembre 2023 de l’intention de l’association de négocier un accord portant sur les modalités de calculs et de versement du budget des œuvres sociales du CSE de l’association ATIMP 44 en application de l’article L. 2312-81 du Code du travail.

Les élus ont indiqué par courrier en date du 19 décembre 2023 qu’ils souhaitaient négocier mais qu’ils n’étaient pas mandatés par une organisation syndicale représentative.

Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ont négocié et conclu le 16 janvier 2024, le présent accord sur le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE (ci-après dénommé « l’Accord »). 

  Cetaccord a été signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

1. PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Le présent Accord a vocation à s’appliquer au sein de l’association ATIMP 44 pour l'ensemble de ces établissements à savoir :

• Saint Herblain Siret n° 805 365 442 00047 ;

• Trignac Siret n° 805 365 442 00054 ;

•  Nozay Siret n° 805 365442 00021.

1. MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

1. 1. Détermination de la contribution

L’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation moyenne des dépenses sociales et culturelles des 3 dernières années précédant le passage à plus de 50 salariés à savoir :

• 2021 : 15.616 euros ;

• 2022 : 13.588 euros ;

• 2023 : 15.143 euros ;

Soit un montant moyen annuel de 14.782 euros distribué pour 53,22 ETP (donc une moyenne de 278 euros par salarié).

 Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’association ATIMP44 sera réévalué chaque année selon la formule suivante :

Budget des ASC = montant N-1 + (montant N-1 * taux de GVT) + (x*278)                                               100

Etant précisé que :

1. • « Montant N-1  » désigne le montant total de la contribution versée pour les ASC du CSE l’année précédente.

Pour 2024 , le montant N-1 est évalué à 14.782 euros.

1. • « Taux de GVT  » désigne le taux Glissement Vieillesse Technicité) validé par l'autorité de tarification dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement(DGF) conformément à l'article R. 314-22 du Code de l'action sociale et des familles ;

   •  « anonymisé » désigne le nombr e de postes ETP autorisés dans la DGF (arrondi au supérieur) venant s’ajouter aux 53,22 ETP servant de base de calcul.

Ainsi, la contribution au budget des ASC sera augmentée de 278 euros par ETP supplémentaire en contrat à durée indéterminée prenant comme base de référence le nombre d'ETP inscrits aux effectifs 2023 soit 53,22.

 A titre d’exemple, en 2024, si le taux de GVT est de 1,36%, si le nombre d’ETP est de 55,8 alors x sera égal à 2,53 soit 3 après arrondi au supérieur. Ainsi, la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’association ATIMP44 sera de : 15.817,03 €.

1. Calendrier des versements

 Le versement de la contribution au budget des œuvres sociales et culturelles se fera en deux fois :

• Janvier N : le montant alloué à cette date sera égal à celui de la contribution allouée en N-1 ;

• A la notification de l'arrêté de tarification  : le complément éventuel correspondant à la différence entre le montant définitif et le montant versé en janvier(accord du montant de GVT et des postes ETP accordés).

 

 A titre d’exemple, en 2024, le montant de la contribution au budget des ASC versé en janvier 2024 sera de 14.782 € et la différence avec le montant calculé définitivement sera versée à la date de notification du taux de GVT et de postes ETP accordés.

1. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée.

 Le présent accord pourra être révisé/dénoncé selon les règles de droit envigueur au moment où la révision/dénonciation serait envisagée.

1. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par l’association ATIMP44, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ) accompagné du procès-verbal de vote du CSE.

 Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Le présent accord sera, par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

 Enfin, le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage au siège de l’association et accessible.

 Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.

 Fait à Saint Herblain,

  En autant d’exemplaires originaux que de signataires +3 pour les formalités,

Le 16 janvier 2024

Pour l’Association : Président du CSE	Élu Titulaire :  « anonymisé »,
	Élue Titulaire :  « anonymisé »,
	Élue Titulaire :  « anonymisé »,
	Élue Titulaire :  « anonymisé »,