AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) dont le siège est situé 355 chemin de Baigne Pieds 84000 AVIGNON Représentée par M., Directeur Général, d’une part
Et
La déléguée syndicale CFDT, Madame, d’autre part.
PREAMBULE
La convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit le versement en faveur des salariés d’une prime décentralisée ainsi que ses modalités d’attribution.
L’ATIR a signé un accord d’entreprise en date du 22 novembre 2017 relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.
L’accord prévoit notamment comme critère de distribution de ladite prime le non absentéisme du salarié.
La Direction de l’ATIR et la déléguée syndicale CFDT ont souhaité assouplir les critères de distribution de cette prime sur la période COVID 19 et suivre les recommandations de la FEHAP.
SUITE A L’ECHANGE ENTRE LES PARTIES, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de modifier pour la période COVID 19, déterminée dans le présent avenant du 16 mars 2020 au 31 mai 2020, les critères d’attribution de la prime décentralisée. Les autres articles de l’accord restant inchangés.
ARTICLE 2 : Critères d’attribution sur la période COVID 19
Selon les recommandations de la FEHAP, les signataires du présent avenant conviennent que :
Les absences pour arrêt maladie (classique ou dérogatoire) ayant débuté à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 ne seront pas décomptées et ne viendront pas minorer la prime décentralisée,
Le bonus de 96 jours pour les salariés qui le détiennent, ne sera pas minoré, pour les absences citées en point 1 ci-dessus
Ces absences (cf point1) sur la période Covid 19 n’auront pas d’impact sur le versement du reliquat.
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 16 mars 2020 au 31 mai 2020. Les modalités ainsi définies par le présent avenant cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 mai 2020.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 16 mars 2020.
ARTICLE 5 : Formalité de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE d’Avignon et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
