ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE PRIME MENSUELLE ATIR
Entre :
L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, habilité par délégation donnée par Monsieur XX en sa qualité de Président et en accord avec le Conseil d’Administration, d’une part,
Et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Lors de la NAO 2024 les parties ont validé d’un commun accord de mettre en place à compter du 1er avril 2024 et pour une durée indéterminée les ratios personnel « soignant/patients » applicables aux établissements de dialyse.
Elles ont également décidé de sortir du champ de la négociation annuelle la rubrique « augmentation NAO 2023 » afin de la pérenniser dans un accord applicable à compter du 1er avril 2024 dont les modalités devaient être discutées au premier trimestre 2024.
ARTICLE 1 PRIME ATIR
Il a été décidé d’acter une « prime ATIR » mensuelle correspondant à une revalorisation du salaire de base conventionnel dans les conditions ci-dessous :
Pour tous les salariés hors I.D.E.
La « Prime ATIR 2% » est fixée à 2 % brut du salaire de base conventionnel.
Pour les salariés I.D.E.
La « Prime ATIR IDE » est fixée à 2.5 % brut du salaire de base conventionnel.
ARTICLE 2 DEFINITION DU SALAIRE DE BASE CONVENTIONNEL
Il est entendu dans le cadre du présent accord que le « salaire de base conventionnel » est constitué des seuls éléments suivants :
Coefficient de référence,
Compléments de rémunération prévus dans la convention collective liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même,
Compléments de rémunération ayant été pris en compte jusqu’au 31 mars 2023 dans le calcul de la rubrique « augmentation NAO 2023 »,
Indemnité SMC,
Indemnité de promotion.
Il est également entendu que ces « primes ATIR » ne seront pas intégrées dans le calcul du taux horaire et ne seront pas prises en compte dans le calcul de la prime décentralisée.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’ATIR et est applicable à compter du 01/04/2024.
Article 4. DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues au code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 6. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire papier par courrier recommandé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et économique et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
