ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE DON DE JOUR DE REPOS
Entre :
L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, habilité par délégation donnée par Monsieur en sa qualité de Président et en accord avec le Conseil d’Administration, d’une part,
Et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de concourir à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés, et à ce titre pour leur permettre de faire face à des périodes difficiles de leur vie, il est convenu d’organiser entre les salariés un dispositif de don de jours de repos conformément aux dispositions légales.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques selon lesquelles cette solidarité entre les salariés sera organisée au sein de l’Association.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATIR.
Il concerne tous les salariés de l’association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 – Le principe du don de jours de repos et conditions du don
Un salarié peut volontairement, en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un collègue salarié déterminé :
venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce collègue, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.
Article 3 – Modalités du don
3-1 – Le donateur
Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut décider de faire un don de tout ou partie de ces jours sous réserve du respect des conditions mentionnées à l’article 2 du présent accord. Il est rappelé que ce don est anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé.
3-2 – Conditions de recueil des dons
Dès que le service RH aura été informé de la situation d’un salarié lui permettant de bénéficier de ce don de jours de repos, il lui proposera d’ouvrir une période de recueil de don de jours. En cas d’accord de ce dernier, le personnel sera informé de l’ouverture de la période de recueil de jours par email sur sa boite professionnelle. En outre, le salarié souhaitant bénéficier de ces éventuels dons de jours, devra fournir les documents justifiant de sa situation. Dès réception de ce document, la direction des ressources humaines enclenche la mise en œuvre du processus.
Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de congé ne peut être attribué qu’après que le salarié ait utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées, y compris les jours de son CET.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences c’est-à-dire notamment :
les jours de congés payés acquis avant la mise en place du dispositif (CP, CF, JSEN)
les jours de réduction du temps de travail (RTT),
les jours remplaçant le paiement des heures supplémentaires (RCR),
la récupération des heures fériées (RECF)
les jours de congés supplémentaires conventionnels s’il y a lieu (JCAD)
Les jours placés dans son CET.
3-3 – Modalités du don
Le salarié donateur doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. Par conséquent, le salarié devra formuler par écrit son souhait de donner des jours de repos. Il devra en outre, préciser la nature des jours qu’il entend transmettre exprimés en nombre ou en heures selon l’évènement. Une fois validé par la direction, le don sera considéré comme définitif et irrévocable. Les jours ainsi donnés ne sauraient être réattribués au donateur.
3-4 – Les jours de repos visés par le don
Les jours de congés pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
La 5ème semaine de congés payés (soit 6 jours ouvrables) et/ou
Les jours de RTT laissés à la disposition du salarié
Les RCR
Les RECF
Le salarié a la possibilité de faire don :
d’au minimum 1 jour de congé ou de RTT,
d’au minimum 6 heures de RCR ou RECF exprimées en heures entières et
d’au maximum 6 jours de repos,
tous motifs confondus par année civile et ce afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 4 – La prise des jours cédés
Pour faire usage des jours dont il a bénéficié au titre du don de jours, le salarié devra en faire la demande auprès du service RH au minimum 2 semaines avant la date envisagée de son absence. Il devra également informer son responsable de service dans ce même délai. Afin de limiter l’impact de ces absences sur le fonctionnement de l’entreprise, les jours supplémentaires devront être pris par journée.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et JRTT ainsi que pour la détermination de son ancienneté.
Article 5 – Bilan
Afin de suivre le fonctionnement du dispositif, un bilan sera présenté annuellement aux Institutions Représentatives du Personnel. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité.
Ce bilan présentera :
Le nombre de jours donnés
Le nombre de jours donnés effectivement pris
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Durée - Entrée en vigueur - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2026. Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. A réception de cette demande, des négociations pourront être ouvertes dans un délai de 3 mois.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants et L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.
Article 9 – Formalités
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire papier par courrier recommandé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et économique et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
