La Direction de la société ATLANTIQUE ALIMENTAIRE, ayant son siège 2 impasse Samuel de Champlain – 17000 LA ROCHELLE, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part, et
Le syndicat CGT représenté par,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise est bénéficiaire d'un accord d'intéressement ainsi que d’un Plan d’Epargne Entreprise couvrant la période de versement de ladite prime.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Sont éligibles tous les salariés titulaires d'un contrat de travail quelle qu’en soit la forme s’ils remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
S’ils sont présents aux effectifs de la Société Atlantique Alimentaire à la date de versement de la prime (date de mise en paiement des salaires définie dans l’article 3 du présent accord)
Et ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat
ARTICLE 2 : MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME
Les parties définissent les conditions cumulatives de modulation du montant de la prime fixé à 400 euros (quatre cent euros) pour les salariés ouvrants droit :
Présents de façon effective à temps plein sur les 12 mois précédant le versement de la prime soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 inclus ; Le montant de la prime ne sera pas réduit du fait des absences assimilées à du travail effectif, telles que le congé maternité, paternité ou adoption et éducation des enfants. Il fera l’objet d’un prorata en cas d’entrée sur la période sus visée et de tout autre motif d’absence non assimilable à du temps de travail effectif dans le cadre légal (absence maladie, congé sans solde, arrêts suite à accident de trajet…)
Et dont la durée du travail prévue à leur contrat est équivalente au temps de travail effectif légalement défini pour un salarié à temps plein dans l’entreprise Atlantique Alimentaire soit 151,67 heures mensuelles.
ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois d’octobre 2024. La date de versement des salaires pour le mois considéré est fixée au 30 octobre 2024.
ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales
Est soumise intégralement à prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dès le premier euro.
La prime de partage de valeur ne bénéficie plus depuis le 1er janvier 2024 d’exonération d’impôt sur le revenu ; elle entrera donc dans le revenu imposable du salarié dans le cas d’un versement sur paie. Toutefois, dans les conditions fixées par l’article 1er du décret du 29 juin 2024 (en vigueur à compter du 1er juillet 2024), tout ou partie des sommes qui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions ouvrant droit aux exonérations sociales, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Dans les mêmes conditions que le dispositif prévu pour le placement de l’épargne salariale sur le plan d’épargne entreprise, le salarié bénéficiaire recevra une fiche informative dématérialisée lui permettant de choisir d’épargner tout ou partie de la somme attribuée au titre de la PPV sur son PEE ouvert au Crédit Agricole. Le salarié disposera alors d’un délai de 15 jours pour signifier son choix de placement au Crédit Agricole (selon la procédure annexée au présent accord). A défaut de choix, la somme sera automatiquement versée au salarié sur paie tel que prévu à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin à la date de versement de la prime
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est déposé par la Direction selon les dispositions et formalités légales en vigueur.
Fait à la Rochelle, le 26 septembre 2024 en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
Directeur Délégué Syndicale CGT
ANNEXE/ CHOIX DE PLACEMENT DE VOTRE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SUR VOTRE PEE
Si vous souhaitez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur votre prime de partage de valeur, vous devez la placer sur votre PEE.
COMMENT FAIRE ?
Vous allez recevoir l’information du Crédit Agricole dans les tous prochains jours par courrier ou par mail ; surveillez votre boite mail professionnelle ou personnelle (selon celle renseignée sur votre compte PEE).
Si vous avez déjà un PEE (Plan Epargne Entreprise) actif au sein du Crédit Agricole » et que vous avez opté pour le E-RELEVE, votre identifiant et mot de passe ne changent pas. Vous recevez déjà des informations sur votre relevé de comptes via l’adresse mail : votre-epargne@ca-titres-els.fr
Vous allez donc recevoir sur votre adresse mail choisie pour l’E-RELEVE, une information pour effectuer votre choix de versement ou de placement de votre prime de partage de la valeur sur votre espace en ligne.
Si vous avez déjà un PEE (Plan Epargne Entreprise) actif au sein du Crédit Agricole et que vous avez refusé le E-RELEVE, vous recevrez par courrier postal une information pour votre choix de versement ou de placement de votre prime de partage de la valeur. Vous pourrez alors le faire soit sur votre espace en ligne, soit en complétant le document et en le renvoyant au Crédit Agricole à l’adresse indiquée ;
Si vous n’avez pas de PEE (Plan Epargne Entreprise) actif au sein du Crédit Agricole », vous recevrez dans deux courriers postaux différents votre identifiant et votre mot de passe afin de créer votre compte en ligne. Puis, vous allez recevoir, via un autre courrier postal, une information pour effectuer votre choix de versement ou de placement. Vous pourrez alors le faire soit sur votre espace en ligne, soit en complétant le document et en le renvoyant au Crédit Agricole à l’adresse indiquée.
Toutes les informations vous seront communiquées par le Crédit Agricole pour créer votre compte et valider votre choix.
ATTENTION
- vous aurez 15 jours maximum pour faire vos choix sur l’utilisation de cette somme.
- Si vous n’avez pas fait de choix avant la date butoir indiquée dans le courrier ou dans le mail que vous aurez reçu, la somme vous sera directement versée sur votre paie du mois d’octobre 2024.
