Accord d'entreprise ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE
accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
16 accords de la société ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE
Le 11/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
AAI, Atlantique Automatismes Incendie, dont le siège social est 92 rue de Lesté – 40260 CASTETS représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part ;et
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité de ses membres présents lors de la réunion du 5 mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, Madame XXXX, en application du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion, d’autre part ;Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53.945,99 €).Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la Société Atlantique Automatismes Incendie.
- Champ d’application
Article 2 – Bénéficiaires
La prime sociale sera attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et aux alternants satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
- Être lié à la Société par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- Avoir perçu une rémunération annuelle brute de base en 2018 inférieure ou égale à trois fois le SMIC 2018 soit 53.945,99 euros bruts sur une base de 35 heures.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé :
- Pour les nouveaux embauchés en cours d’année 2018,
- Pour les salariés partis en cours d’année 2018 puis à nouveau embauchés avant le 31 décembre 2018 : le nombre de mois de présence sera compté à partir de la date d’embauche du dernier contrat : deux salariés sont concernés.
La proratisation sera réalisée en fonction du nombre de mois de présence dans les effectifs, étant précisé que le mois de l’embauche compte 1 même si le salarié est entré en cours de mois.
Les périodes de suspension du contrat de travail n’impacteront pas le montant de la prime.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément par les moyens de communication habituels.
Fait à Castets, le
Pour la Société,
Madame XXXX,
Directrice des Ressources Humaines
Signature
Pour le CSE
Madame XXXX
Secrétaire du CSE
Signature
Mise à jour : 2019-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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