Accord d'entreprise ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT

ACCORD TRAVAIL DU DIMANCHE

9 accords de la société ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT

Le 12/12/2024

• Travail du dimanche

• CFDT

ACCORD

TRAVAIL DU DIMANCHE SAS ALT

ENTRE:

La SAS ALT, dont le siège social est situé 8 rue de Kervézennec - 29 200 BREST, représentée par M , en sa qualité de Président.

ET:

La délégation syndicale CFDT, représentée par M Syndical.

D'une part,

en sa qualité de Délégué

D'autre part.

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PREAMBULE:

=> Dans le cadre de ses activités, la SAS ALT est régulièrement sollicitée par des clients pour accomplir des prestations le dimanche, au motif qu'elles doivent impérativement être accomplies ce jour-là en raison de contraintes liées au fonctionnement normal de leurs activités et/ou de leur entreprise et/ou pour répondre aux besoins du public.

A titre d'exemples, la société est notamment sollicitée pour intervenir, pour ces raisons, dans le secteur associatif d'organisation de séjours pendant les vacances scolaires, dans le secteur agroalimentaire, dans le secteur de la réparation navale, dans le secteur industriel. Cette liste n'est pas exhaustive.

Faute de bénéficier d'une dérogation permanente de droit ou conventionnelle au repos dominical, la société sollicite cette dérogation auprès du Préfet compétent en application des dispositions de l'article L 3132-20 du Code du travail qui dispose que:

« Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement; 2° Du dimanche midi au lundi midi;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Il est rappelé que l'article L 3132-25-3 du Code du travail précise que ces autorisations préfectorales

«sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum» et que dans cette deuxième hypothèse« les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical».

C'est cette deuxième hypothèse qui est, jusqu’à présent, pratiquée au sein de la SAS ALT.

La société étant pourvue d'un Délégué syndical, elle est cependant convenue avec lui, au cours des négociations annuelles 2024, d'engager une négociation sur le travail du dimanche, clans l'objectif de parvenir à un accord sur ce thème.

=> C'est dans ce contexte et en application des dispositions de de l'article L 3132-25-3 (I) du Code du travail que le présent accord a été conclu.

Il a par ailleurs été négocié dans le respect des dispositions de l'article L 2232-16 et suivants du Code du travail. Sa conclusion a été précédée de 2 réunions de négociations (27 novembre et 9 décembre 2024).

=> Le présent accord détermine:

• En son article 1 : son champ d'application

• En son article 2 : les situations visées par les dérogations au repos dominical

• En son article 3 : les salariés concernés par les dérogations au repos dominical

• En son article 4 : les contreparties au travail du dimanche

• En son article 5 : les engagements en termes d'emploi et en faveur des personnes handicapées

• En son article 6 : les garanties accordées aux salariés travaillant le dimanche

• En son article 7 : ses dispositions finales (durée, suivi, révision, dénonciation, diffusion et dépôt de l'accord, clause de rendez-vous).

=> Il se substitue de plein droit à tout accord, dispositions conventionnelles, usage, engagement unilatéral ou pratique antérieurs qui porteraient sur le travail du dimanche.

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble de la SAS ALT, dont la liste des établissements est reprise en annexe.

Dans l'hypothèse où elle serait dotée de nouveaux établissements, il s'appliquerait également à ceux-ci, sans qu'il soit besoin de conclure un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 -SITUATIONS VISÉES PAR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL

Ainsi que le prévoit l'article L 3132-20 du Code du travail, « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement; 2° Du dimanche midi au lundi midi;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Lorsqu'elle est confrontée à de telles situations et doit solliciter une demande de dérogation au repos dominical, la société transmet à l'appui de sa requête, à l'autorité compétente, les éléments démontrant qu'elle se trouve dans l'une des situations permettant une telle dérogation.

Comme mentionné dans le préambule du présent accord, ces situations sont susceptibles de se produire notamment lorsque la société est sollicitée par des clients pour accomplir des prestations le dimanche, au motif que ces dernières doivent impérativement être accomplies ce jour-là, en raison de contraintes liées au fonctionnement normal de leurs activités et/ou de leur entreprise et/ou pour répondre aux besoins du public.

ARTICLE 3- SALARIÉS CONCERNÉS PAR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL

1. 1. Principe du volontariat

En application des dispositions de l'article L 3132-25-4 du Code du travail, « seuls les salariés volontaires » qui do1rnent un accord écrit à la société pour travailler le dimanche peuvent effectivement travailler ce jour-là.

Ce volontariat écrit s'exprime au moyen du formulaire établi par la société.

Il est rappelé qu'aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui refuse de travailler le dimanche et que le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

1. 1. Droit de rétractation

Chaque salarié volontaire au travail du dimanche bénéficie d'un droit de rétractation et peut donc revenir sur sa décision d'accepter de travailler ce jour-là.

Dans une telle hypothèse, il doit notifier sa décision de rétractation par lettre remise en main propre contre décharge à son supérieur hiérarchique, ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son agence d'affectation.

Il doit le faire en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

Il est précisé qu'aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui usera d'un tel droit et qu'une décision de rétractation ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

ARTICLE 4 - CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

1. 1. Contrepartie en salaire

Le salarié qui travaille le dimanche bénéficie d'une majoration de 100% de son taux horaire pour chaque heure effectuée ce jour-là.

1. 1. Repos compensateur

Le salarié privé du repos dominical bénéficie d'un repos compensateur d'une journée à prendre selon les modalités suivantes : dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

Il est rappelé à ce sujet que, sauf dérogations prévues par la législation, un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auquel s'ajoute 11 heures de repos quotidien.

Ces règles s'appliquent bien évidemment également au salarié qui travaille le dimanche.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN TERMES D'EMPLOI ET EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES

La société s'engage à:

• Privilégier, pour ses salariés, le recours aux contrats à durée indéterminée à temps complet;

• Proposer en priorité, en fonction des postes disponibles, des emplois à temps complet au personnel employé à temps partiel ;

• Diffuser des offres d'emploi mentionnant que ses postes sont ouverts aux personnes handicapées.

ARTICLE 6- GARANTIES ACCORDÉES AUX SALARIES TRAVAILLANT LE DIMANCHE

1. 1. Garanties accordées à tous les salariés travaillant le dimanche

=> La société veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés concernés.

La planification des dimanches travaillés sera faite, clans la mesure du possible, au moins 5 semaines avant chaque période.

=> La société s'engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié travaillant le dimanche d'exercer persom1ellement son droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu le dimanche.

1. 1. Garanties accordées au salarié travaillant régulièrement le dimanche

Les parties conviennent de qualifier de salarié travaillant régulièrement le dimanche, celui qui travaille au moins 20 dimanches par année civile.

Elles considèrent par ailleurs qu'il convient de lui accorder des garanties supplémentaires, notamment pour lui permettre de concilier sa vie persom1elle avec sa vie professionnelle.

Ces garanties supplémentaires sont les suivantes :

• Un droit à une indisponibilité temporaire le dimanche

• Un droit à un entretien dédié au travail du dimanche

1. 1. 1. Le droit à indisponibilité temporaire du dimanche

Ce droit permet à chaque salarié concerné de se déclarer indisponible pour travailler 3 dimanches par an, à condition de respecter un délai de prévenance d'un mois, pour chaque dimanche.

Cette déclaration devra être formulée par le salarié au moyen d'une lettre remise en main propre contre décharge à son supérieur hiérarchique.

La société s'engage à donner suite à cette déclaration dans les meilleurs délais et au plus tard sous 8 jours ouvrables.

Il est précisé qu'en cas de contraintes organisationnelles (exemples: droit à indisponibilité exercé par un autre salarié pour ce même dimanche, absences de salariés, surcroît de travail ...), la société sera en droit de s'opposer à cette indisponibilité. Le salarié devra donc travailler.

1. 1. 1. Le droit à un entretien dédié au travail du dimanche

Ce droit permet à chaque salarié concerné de solliciter un entretien avec sa hiérarchie ou avec le service RH de la société pour échanger sur les difficultés qu'il pourrait rencontrer à travailler le dimanche et à concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle.

A cette occasion, les parties tenteront, ensemble, de définir des solutions adaptées aux difficultés rencontrées.

La société rappellera par ailleurs au salarié qu'il bénéficie d'un droit de rétractation au travail du dimanche (cf article 3.2 du présent accord) et qu'il peut bénéficier d'une priorité pour occuper un poste ou reprendre un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comp01iant pas de travail le dimanche dans son établissement d'affectation ou, à défaut, dans l'entreprise.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

1. 1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords».

1. 1. Suivi de l'accord

Les parties conviennent que le suivi de l'accord s'effectuera avec le Comité social et économique, à l'occasion de réunions lors desquelles la société l'informera qu'elle est contrainte de solliciter une demande de dérogation au repos dominical.

1. 1. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales et/ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

1. 1. Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

1. 1. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée, s'il y a lieu, par écrit à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt visées à l' article L 2261-9 du Code du travail.

1. 1. Diffusion de l'accord

Une copie du présent accord sera communiquée aux différents établissements de la société, ainsi qu'au Comité social et économique. Il sera par ailleurs publié sur l'intranet de la société.

Les salariés pourront donc le consulter au sein de leur établissement de rattachement et sur l' intranet de la société.

1. 1. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Il sera par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes formalités de dépôt.

Fait à Brest, le 12/12/24(en 5 exemplaires).

Pour la Direction

Président

Pour la Délégation Syndicale CFDT Délégué Syndical

•

ANNEXE

Liste des établissements de la SAS ALT

BREST 8 rue de Kervézennec - 29200 BREST (SIRET : 344 266 630 00427)

BREST (GUIPAVAS)

CHÂTEAULIN

16 rue Victor Grignard - 29490 GUIPAVAS (SIRET: 344 266 630 00328 et 344 266 630 00336)

7 ZI de Lospars, Pôle économique du Pouillot - 29150 CHÂTEAULIN (SIRET: 344 266 630 00385)

QUIMPER

(ERGUE-GABERIC) Rue Irène Joliot Curie, Zac de Kerourvois - 29 500 ERGUE-GABERIC

(SIRET: 344 266 630 00419)

LANNION 5 rue Charles Bourseul- 22300 LANNION (SIRET : 344 266 630 00203)

RENNES

(VEZIN LE COQUET) : La Vallée- 35132 VEZIN LE COQUET

(SIRET : 344 266 630 00062)

LAVAL ZI des Touches, Boulevard Ampère -- 53000 LAVAL (SIRET: 344 266 630 00393)

LE HAVRE 100 rue des Chantiers - - 76600 LE HAVRE (SIRET : 344 266 630 00260)

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