Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée – Article L 2242-1, 1° du Code du travail
SAS ALT
ENTRE :
La SAS ALT, dont le siège social est situé 8 rue de Kervézennec – 29 200 BREST, représentée par M, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE :
➣ Le présent accord a été conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires sur le fondement du point 1 de l’article L 2242-1 du Code du travail.
Il porte donc sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
➣ Il a été conclu dans le respect des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail.
Sa conclusion a été précédée de deux réunions de négociations (12 et 26 février 2026).
Il est le fruit d’échanges, dont la priorité a été de revaloriser collectivement, dès le mois de mars 2026, les salaires de tous les salariés de la société, dans des conditions de nature à préserver :
Le pouvoir d’achat des salariés (compte tenu de l’inflation de 1,3% annoncée par la Banque de France pour 2026) ;
La situation économique de la société.
Comme ces dernières années, les échanges se sont déroulés dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, au cours desquelles les parties se sont attachées à maintenir un dialogue social serein et constructif.
➣ Le présent accord détermine :
En son article 1 : Son champ d’application territorial et professionnel.
En son article 2 : Les accords intervenus sur les points négociés, soit :
Sur la rémunération, les salaires effectifs,
Sur le temps de travail,
Sur le partage de la valeur ajoutée.
En son article 3 : Des dispositions complémentaires sur les « séniors ».
En son article 4 : Ses dispositions finales (durée, suivi-clause de rendez-vous, diffusion et dépôt de l’accord).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord a pour champ d’application territorial la SAS ALT, dont la liste des établissements est reprise en annexe. Il concerne l’ensemble des salariés de la société, à l’exception des mesures portant sur les rémunérations, qui ne concerneront que les salariés bénéficiant d’une ancienneté de plus d’un mois au 31 mars 2026.
Les salariés dont le contrat de travail a débuté en mars 2026 ne bénéficieront donc pas de l’augmentation collective des salaires, ni d’augmentations individuelles.
ARTICLE 2 – LES ACCORDS INTERVENUS SUR LES POINTS NÉGOCIÉS
2.1RÉMUNÉRATION – SALAIRES EFFECTIFS
2.1.1. Augmentation collective des salaires
Une augmentation collective de 1,3% est appliquée en mars 2026 pour tous les salariés (Ouvriers, ACT, Agents de maîtrise, Cadres), sauf pour ceux embauchés en mars 2026 (cf. article 1 du présent accord).
Cette augmentation portera sur le salaire de base.
2.1.2. Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale, augmentée de 100000,00€ est réservée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations pourront prendre la forme d’un pourcentage de revalorisation du salaire de base ou d’une prime.
Les demandes afférentes doivent être présentées à la Direction générale par les directions d’exploitation dans le courant du mois de mars 2026 (au plus tard le 20 mars 2026), de manière à ce qu’elles puissent s’appliquer également en mars 2026.
S’agissant d’augmentations individuelles, tous les salariés n’en bénéficieront bien évidemment pas.
2.2TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu, actuellement, de modifier les règles en vigueur au sein de l’entreprise sur le temps de travail (durée effective, organisation du temps de travail…).
Les principes applicables en la matière ne sont donc pas modifiés.
2.3PARTAGE DE LA VALEUR AJOUT֧ÉE
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu, actuellement, de modifier les règles en vigueur au sein de l’entreprise sur ce thème.
Les principes applicables en matière de participation ne sont donc pas modifiés.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
À l’occasion des négociations, un échange est intervenu sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés dits « séniors ».
Ce thème ne rentrant pas dans le cadre des négociations visées dans le préambule du présent accord, aucune négociation n’a été engagée à ce titre.
En revanche, les parties sont convenues d’engager une négociation sur ce thème dans le courant de l’année 2026 (postérieurement au renouvellement des instances représentatives du personnel).
Le présent article a pour objet de formaliser cet engagement.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026.
Il prendra effet en mars 2026.
4.2SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le courant de l’année 2026 pour engager une négociation sur l’emploi dit des « séniors » et plus particulièrement sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail de ces salariés.
Un bilan d’application du présent accord interviendra par ailleurs à l’occasion de l’engagement des négociations annuelles 2027.
4.3DIFFUSION DE L’ACCORD
Une copie du présent accord sera communiquée aux différents établissements de la société, ainsi qu’au CSE, pour information auprès des salariés. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la société.
Les salariés pourront donc le consulter au sein de leur établissement de rattachement et sur l’intranet de la société.
4.4FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Il sera par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.
Fait à Brest, en 5 exemplaires, le
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFDT
PrésidentDélégué Syndical
ANNEXE
Liste des établissements de la SAS ALT
BREST
8 rue de Kervézennec – 29200 BREST
SIRET : 344 266 630 00427
BREST (GUIPAVAS)
16 rue Victor Grignard – 29490 GUIPAVAS
SIRET : 344 266 630 00328 et 344 266 630 00336
CHÂTEAULIN
7 ZI de Lospars, Pôle économique du Pouillot – 29150 CHÂTEAULIN SIRET : 344 266 630 00385
QUIMPER (ERGUÉ-GABÉRIC)
Rue Irène Joliot Curie, Zac de Kerourvois – 29 500 ERGUÉ-GABÉRIC SIRET : 344 266 630 00419
LANNION
5 rue Charles Bourseul – 22300 LANNION SIRET : 344 266 630 0020
