Accord collectif d’entrepriseDurée des mandats des membres du CSE
Entre les soussignés :
ATLANTIQUE GENIE CIVIL, SAS au capital de 130 000 € dont le siège social est situé 70, impasse du Poux 56 850 CAUDAN, représentée par M. Philippe LAUDREN agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l'employeur »
d'une part,
ET
Le représentant du personnel membre du comité social et économique (CSE) statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 08/09/2023,
Ci-après dénommés « le Représentant du Personnel »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La durée légale des mandats est de 4 ans en application de l’article L.2314-33 du Code du travail. Toutefois, conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée du mandat peut être fixée à une durée comprise entre 2 ans minimum et 4 ans maximum par accord d’entreprise.
Réduire la durée des mandats permettrait d’assurer un roulement plus régulier des élus, d’inciter davantage de salariés à présenter leur candidature aux élections du CSE et de remplacer plus rapidement les membres ayant cessé leur mandat.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
La durée du mandat des membres du CSE est ramenée de 4 ans à 3 ans.
Le présent accord s’applique aux membres élus titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-après et s’appliquera à l’issue de la prochaine élection qui doit être mise en place avant le 31/12/2023.
ARTICLE 3 : DENONCIATION
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ du préavis.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent Accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur.
La demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de 1 mois courant à partir de l’envoi de cette demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent accord, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS via la plateforme Télé-accords.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lorient.
Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
