La société ATLANTIQUE PRODUCTIONS sise 23 rue du Pinier - 44320 CHAUVE, Immatriculé au RCS de Saint-Nazaire (44) sous le numéro 301 669 693 - code APE 1071A. Représentée par xxxx agissant en sa qualité de responsable de site.
D’une part,
Et
xxxx, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
La société ATLANTIQUE PRODUCTIONS considère que la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail constituent des leviers essentiels pour favoriser le développement des compétences, le maintien durable dans l’emploi, et l’épanouissement professionnel des salariés tout au long de leur carrière. A ce titre, elle place la santé, la sécurité, et la prévention de la pénibilité au cœur de sa politique de prévention des risques professionnels.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2011- 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets n° 2011-354 du 30 Mars 2011 et n° 2011-823 du 7 juillet 2011, de la loi n° 2014-40 du 20 Janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 Septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 Décembre 2017.
Les signataires du présent accord conviennent que l’allongement de la vie professionnelle renforce la nécessité de prévenir les situations de pénibilité et d’améliorer durablement les conditions de travail des salariés de la Société ATLANTIQUE PRODUCTIONS.
Dans ce contexte, l’entreprise souhaite poursuivre les actions engagées afin de réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité, améliorer les conditions de travail, et favoriser le maintien durable dans l’emploi. Cet accord a donc pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à favoriser les pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’entreprise tout au long de leur carrière. Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à une pénibilité telle que définie par le code du travail. Les parties réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement des actions à court et moyen terme permettant de prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, en vue de la réduire, voire de la supprimer là où elle existe.
Les parties conviennent d’un suivi annuel qui portera sur les indicateurs et objectifs fixés des thèmes retenus.
La participation active des différents acteurs dans ce projet est une condition essentielle de succès, la sécurité et la santé étant l’affaire de nous tous. Le CSE, par son rôle au sein de l’entreprise, contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité. Il veille au respect de l’application des prescriptions légale et fait donc également partie des acteurs essentiels à l’application de cet accord sur la pénibilité.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
SECTION 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite n’est envisageable que si les salariés ont la possibilité physique de travailler plus longtemps.
Ainsi, conformément à l’article L.4121-1 du code du travail, tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par le biais d’actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux définis à l’article L.4161-1 du code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a vu la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
La réforme du code du travail initiée par les ordonnances dites « Macron » en 2017 a ensuite transformé le compte de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). L’accord a été négocié avec les partenaires sociaux dans la mesure où plus de 50 % de nos salariés sont actuellement soumis à au moins 1 risque de pénibilité.
Dans ce contexte, la société ATLANTIQUE PRODUCTIONS a pour ambition permanente d’assurer la sécurité de ses salariés et de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail afin de leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
Le présent accord témoigne de la volonté de la société ATLANTIQUE PRODUCTIONS d’œuvrer à la prévention et à la réduction des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P) pour ses salariés.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ATLANTIQUE PRODUCTIONS.
Définition des facteurs de pénibilité selon le code du travail
La pénibilité au travail, définie dans le Code du travail, est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (Article L. 4121-3-1). Ces facteurs peuvent être liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Les Facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Manutention manuelle de charges Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus 600 heures/an
Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
Déplacement du travailleur ou prise au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus.
Tonnage cumulé de 7,5 tonnes 120 jours/an Postures pénibles
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules
Positions accroupies
Positions à genoux
Positions du torse en torsion à 30 degrés et plus
Positions du torse fléchi à 45 degrés et plus
900 heures/an
Vibrations mécaniques Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras 450 heures/an
Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps
Les Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Agents chimiques dangereux Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place et la durée d'exposition. Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 120 fois/an Les Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.
Ainsi depuis le 1er Octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent à savoir :
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit,
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
Le travail en équipes successives alternantes,
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
SECTION 2 : LE DIAGNOSTIC PREALABLE
L’analyse des situations de travail et des facteurs de pénibilité au sein de la société ATLANTIQUE PRODUCTIONS a mis en évidence une réduction significative de l’exposition des salariés grâce aux investissements réalisés et aux actions de prévention réalisées depuis 2023, représentant plus de 616 000 €.
Les actions engagées ont notamment permis de réduire ou supprimer plusieurs situations de pénibilité liées :
Aux manutentions manuelles de charges
Aux postures contraignantes
Aux gestes répétitifs
Au bruit
A certaines contraintes organisationnelles
Le détail des investissements réalisés, des mesures mises en œuvre et de leurs effets sur les facteurs de pénibilité ont été présentés aux élus en amont de la négociation du présent accord. L’analyse réalisée met en évidence l’intérêt de poursuivre cette démarche de prévention afin de consolider les résultats obtenus, de poursuivre l’amélioration des conditions de travail et de favoriser le maintien durable dans l’emploi.
C’est dans cette logique d’amélioration continue que les parties conviennent des mesures définies dans le présent accord.
SECTION 3 : LES MESURES DE PREVENTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES
En application des textes mentionnés en préambule, le présent accord prévoit la mise en place de différentes mesures s’articulant autour des thèmes suivants :
Adaptation et aménagement des postes de travail
Amélioration des conditions de travail
Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle
L’utilisation de leur compte C2P
3.1 Adaptation et aménagement des postes de travail
La société ATLANTIQUE PRODUCTIONS souhaite travailler de manière régulière afin de progresser sur l’adaptation et l’aménagement des postes de travail. Il s’agit d’un travail constant et quotidien dans lequel tous les acteurs de l’entreprise peuvent contribuer.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en place les actions suivantes :
Automatisation du conditionnement B6
La société s’engage à mettre en place sur B6 un conditionnement automatique de la mise en cartons jusqu’au filmage (systèmes identiques à B4). Cet investissement devrait permettre de supprimer le port de charge, les manipulations, et limiter les gestes répétitifs.
Indicateur de suivi : ensemble des investissements réalisés sur B6
Mise en place d’équipements de manutention pour faciliter le transfert des matières premières en fabrication sur J2/B4/B6
La société s’engage à étudier la mise en place d’équipements de manutention permettant de faciliter le transfert des matières premières en fabrication J2/B4/B6, et leur maintien à hauteur de prise. Cet investissement permettra de diminuer le port de charge et le nombre de manipulations à effectuer sur ligne, ainsi que les efforts de torsion du bassin.
Indicateur de suivi : investissement réalisé
3.2 L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
L’objectif pour la société ATLANTIQUE PRODUCTIONS est d’améliorer les conditions de travail des salariés, aussi bien sur le plan humain, qu’organisationnel.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en place les actions suivantes :
Piloter les rotations des équipes et les horaires de travail
Le travail de nuit ainsi que le travail en équipes successives alternantes sont inévitables dans l’organisation du travail existante au sein de la société La société souhaite limiter les situations pénibles liées aux horaires de travail et à l’alternance des équipes en pilotant les roulements.
Rappel des contraintes à éviter / limiter :
Pas de 6 nuits consécutives
Pas plus de 2 changements d'horaires dans la semaine
Eviter le passage de 5 heures à 21 heures sans jour de repos
Eviter le passage de 21 heures à 5 heures avec 1 seul jour de repos
Indicateur de suivi : analyse des critères de roulement d’équipes
Bouchons d’oreilles moulés
La société s’engage à mettre à disposition des bouchons d’oreilles moulées à tous les salariés ayant minimum 1 an d’ancienneté, ainsi que le remplacement tous les 5 ans en moyenne aux salariés en poste afin de supprimer le facteur de pénibilité « bruit ».
Indicateur de suivi : nombre de mise à disposition de bouchons d’oreilles moulés aux nouveaux salariés / nombre d’entrées effectives
3.3 Le développement des compétences et des qualifications
La société ATLANTIQUE PRODUCTIONS s’engage à développer les compétences et les qualifications des salariés afin de limiter l’exposition aux facteurs de pénibilité au travail.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en place les actions suivantes :
Favoriser la poly-compétences des salariés
La poly-compétence des salariés entre les différents services de l’entreprise peuvent permettre de réduire les expositions aux risques de pénibilité. La société souhaite dans la mesure du possible développer la poly-compétence des salariés afin de favoriser les rotations de poste, et ainsi alterner les gestes et postures, et limiter la durée des tâches répétitives et de manutention. Cela sera bien entendu fait en accord avec les restrictions de certains opérateurs. Ainsi, cela permettra de limiter les TMS. Aussi, chaque salarié volontaire tournera à minima 1 fois par an sur les différents postes de travail afin de ne pas perdre les apprentissages.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés ayant acquis de la polyvalence et pouvant occuper plus d’1 poste de travail (à partir de 2)
Développer une culture préventive de la santé
La société souhaite s’inscrire dans une démarche pérenne d’amélioration de la santé de ses collaborateurs.
Dans ce cadre, voici les actions qu’elle souhaiterait développer dans les années à venir :
Mise en place de communications relatives à la santé (sensibilisations à l’échauffement, etc)
Mise en place de formations Gestes et Postures pour permettre aux salariés d’acquérir des compétences leur permettant de participer efficacement à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Indicateur de suivi : nombre de communications relatives à la santé réalisées, nombre de salariés (par service) formés par an
Sensibilisation du personnel aux risques bruits
La sensibilisation du personnel aux risques bruits sera effectuée avec la formation Hygiène- Sécurité.
Indicateur de suivi : nombre de salariés ayant suivi la formation Hygiène - Sécurité par an
Sensibilisation du personnel à la sécurité au quotidien
La société s’engage à poursuivre et renforcer les actions de prévention déjà en place afin de maintenir un haut niveau de culture sécurité au sein de l’entreprise.
Cette démarche s’appuiera notamment sur l’utilisation des feuilles « OUFS » pour encourager la remontée des presqu’accidents et situations dangereuses, ainsi que la réalisation périodique de tours sécurité permettant d’identifier les axes d’amélioration et de partager les bonnes pratiques. Ces actions comprendront également l’animation de points sécurité lors des réunions quotidiennes, le suivi des accidents du travail et des soins, ainsi que la diffusion d’affichages et de supports de communication dédiés à la prévention des risques professionnels.
Ces actions contribueront à favoriser l’implication de l’ensemble du personnel dans la prévention des risques professionnels et l’amélioration continue des conditions de travail.
Indicateur de suivi : évolution du nombre d’AT et presqu’accidents remontés par an, nombre d’actions de sensibilisation et de communications sécurité réalisées par an, nombre de tours sécurité réalisés par an
3.4 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle
La société ATLANTIQUE PRODUCTIONS souhaite accompagner au mieux le maintien dans l’emploi des salariés exposés à des risques professionnels. Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en place les actions suivantes :
Visite de pré-reprise
Pour favoriser la réussite du retour au poste ou sur un nouveau poste des salariés exposés aux risques professionnels visés à la section 1, à la suite d’une absence maladie supérieure à 90 jours, la société s’engage à organiser une visite de pré-reprise, afin que le salarié reprenne son poste dans les meilleures conditions possibles, avec des aménagements de poste si nécessaire.
→ Indicateur de suivi : Suivi annuel du pourcentage de salariés exposés revenant d’un arrêt maladie supérieur à 90 jours ayant bénéficié d’une visite de pré-reprise
→ Indicateur de suivi : Suivi annuel du pourcentage de salariés exposés revenant d’un arrêt maladie supérieur à 90 jours ayant bénéficié d’aménagements de poste
Entretien de ré-accueil
Pour favoriser la réussite du retour au poste ou sur un nouveau poste des salariés exposés aux risques professionnels visés à la section 1, à la suite d’une absence maladie supérieure à 2 semaines ou d’un accident du travail avec arrêt de travail d’au moins 1 semaine, la société s’engage dans une démarche de ré-accueil des salariés concernés dans la semaine suivant leur reprise de poste. Pour cela, une trame d’entretien sera mise à disposition des managers.
→ Indicateur de suivi : Suivi annuel du pourcentage de salariés exposés revenant d’un arrêt maladie supérieur à 2 semaines ou d’un arrêt maladie suite à un accident du travail supérieur à 1 semaine ayant bénéficié d’un entretien de ré-accueil au poste.
Nombre d’entretiens accueil sécurité
La société souhaite travailler sur la communication autour de la sécurité et notamment sensibiliser les salariés à ces sujets lors de leur retour d’arrêt de travail de longue durée. Ainsi, l’entreprise souhaite mettre en place une sensibilisation sur les aspects de sécurité et notamment des risques de pénibilité pour les salariés ayant plus de 3 mois d’arrêt dans le cadre des maladies professionnelles, accident du travail ou d’un arrêt maladie.
→ Indicateur de suivi : mesure du nombre d’accueil sécurité réalisé lors d’un retour d’arrêt de travail de longue durée tel que défini ci-dessus.
3.5 Le compte professionnel de prévention (C2P)
L’objectif pour la société ATLANTIQUE PRODUCTIONS est d’informer aux mieux les salariés sur leurs droits acquis et leurs utilisations dans le cadre de la prévention de la pénibilité.
La loi du 20 Janvier 2014 a mis en place un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité. Depuis le 22 septembre 2017, ce dernier devient le Compte Professionnel de Prévention (C2P). La société s’engage à déclarer chaque année les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à la section 1 ci-dessus via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. À ce jour, chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité donne lieu à l'inscription de quatre points sur le compte, ou 8 points en cas de poly-exposition.
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
Les salariés concernés seront informés par l’organisme C2P du nombre de points acquis suite à la déclaration. Par ailleurs, les salariés pourront également consulter le solde de leur compte C2P directement en ligne sur : HYPERLINK "https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/" \l "/"https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/ Il est entendu que des rectifications de la déclaration seront réalisées, si des erreurs étaient constatées, dans le mois suivant la reconnaissance de l’erreur par l’employeur.
Le salarié ayant cumulé des points sur son compte professionnel de prévention (C2P) peut décider de les affecter à l’une ou plusieurs des trois utilisations prévues actuellement par la loi (C. trav., art. L.4163-7 et R. 4163-11) :
Une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé
Le passage à temps partiel sans baisse de rémunération
Un départ anticipé à la retraite
SECTION 4 : MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord portant sur la prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise sera suivi via le CSE en place.
Les dispositions du présent accord s’appliquent conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le CSE se réunira au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion ordinaire pour veiller à la mise en œuvre effective des mesures prévues par le présent accord.
Il sera présenté annuellement un rapport circonstancié établi par l’employeur qui comprendra :
Un état des lieux des actions et des indicateurs de suivi
Les éventuelles difficultés rencontrées
Le coût de ces mesures
SECTION 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à effet du 1er Août 2026. Il s’achèvera au terme de la 3ème année, soit le 31 Juillet 2029. A l’issue, il cessera de produire effet.
SECTION 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra en tout état de cause faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
SECTION 7 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Le présent accord a fait l’objet d’une présentation et d’une consultation auprès du CSE de la société le 20/07/2026 et a recueilli un avis favorable.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations de Loire Atlantique dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à CHAUVE, le 20/07/2026
L’organisation syndicale CGTL’entreprise
xxxxxxxx
Annexe 1 -Barème d’utilisation des points C2P
Compte professionnel de prévention : barème d’utilisation des points
(Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur)
Modalités d’utilisation (4)
Condition d’âge
Nombre de points
Conversion des points consommés
Formation (1)
- 1 point (2) 375 € de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé
Réduction du temps de travail (1)
- 10 points (3) Complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps
Retraite
55 ans minimum 10 points (3) Un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse (1) Pour ces deux utilisations, un salarié doit, à la date de sa demande, entrer dans le champ des bénéficiaires potentiels du dispositif. (2) Le compte peut être utilisé point par point. (3) Le compte doit être utilisé par tranche de 10 points. (4) Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont réservés au financement d'une formation*. Pour les salariés nés entre le 1-1-1960 et le 31-12-1962 inclus, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation. Pour ceux nés avant le 1-1-1960, aucun point n'est réservé.
*À titre informatif, en l’état des dispositions en vigueur, cette réserve permet donc de financer une formation à hauteur de 7 500 €.
