ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE DE L’UES COMPOSEE DES SOCIETES SUIVANTES :
SARL ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS–BLAVET EXPERTISE COMPTABLE – SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES 39, rue de la Villeneuve - Bâtiment Lizard - B.P. - 90443 56104 LORIENT CEDEX, RCS de LORIENT 480034289
SARL ATLANTIQUE VALOR EXPERTS-GOLFE EXPERTISE COMPTABLE – SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES, CP 3401 Parc Pompidou, 56 000 VANNES, RCS de VANNES 480034313
SARL ATLANTIQUE SYNOPTIC AUDIT, 39, rue de la Villeneuve - Bâtiment Lizard - B.P. - 90443 56104 LORIENT CEDEX, RCS de LORIENT 479485138
SARL SB STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT, 39, rue de la Villeneuve - Bâtiment Lizard - B.P. - 90443 56104 LORIENT CEDEX, RCS de LORIENT 479321416
ENTRE
La SARL ATLANTIQUE VALOR'EXPERTS–BLAVET EXPERTISE COMPTABLE – SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES Société à responsabilité limitée, au capital de 75000,00 euros, ayant son siège social sis 39, rue de la Villeneuve - Bâtiment Lizard - B.P. - 90443 56104 LORIENT CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 480034289, IDCC 787, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Sylvain BROCHARD, domicilié ès qualités audit siège,
ATLANTIQUE VALOR EXPERT-GOLFE EXPERTISE COMPTABLE – SYLVAIN BROCHARD ET ASSOCIES, Société à responsabilité limitée, au capital de 25.000,00 euros, ayant son siège social sis CP 3401 Parc Pompidou, 56 000 VANNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, sous le numéro 480034313, IDCC 787 agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Sylvain BROCHARD, domicilié ès qualités audit siège,
SARL ATLANTIQUE SYNOPTIC AUDIT, Société à responsabilité limitée, au capital de 8.000,00 euros, ayant son siège social sis 39, rue de la Villeneuve - Bâtiment Lizard - B.P. - 90443 56104 LORIENT CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 479485138, IDCC 787, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Sylvain BROCHARD, domicilié ès qualités audit siège,
SARL SB STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée, au capital de 150,00 euros, ayant son siège social sis 39, rue de la Villeneuve - Bâtiment Lizard - B.P. - 90443 56104 LORIENT CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 479321416, IDCC 478, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Sylvain BROCHARD, domicilié ès qualités audit siège,
Représentées par Monsieur XXXXXXXXXX, Gérant,
D'une part,
ET
Le Comité social et économique de l’UES composée des sociétés susvisées représenté par les membres titulaire et suppléant :
Mme XXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXX
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du renouvellement du CSE au sein de l’UES composée des sociétés susvisées, et lors de la réunion de négociation du protocole préélectoral du 30 novembre 2023, il a été convenu avec les organisations syndicales présentes, CFDT 3C et l’Union locale CGT, de fixer le premier tour des élections visant au renouvellement des membres du CSE, au 15 janvier 2024.
Le mandat des membres du CSE, actuellement en place, s’achève le 20 décembre 2023.
Dans ces conditions, il a été prévu au protocole d’accord préélectoral signé le 30 novembre 2023, de conclure un accord unanime visant à la prorogation des mandats en cours des membres du CSE jusqu’au premier tour des élections fixé au 15 janvier 2024, ou si un second tour est nécessaire, jusqu’à la date du second tour des élections, fixé au 29 janvier 2024.
Par ordre du jour complémentaire remis en main propre contre décharge le 5 décembre 2023, aux membres titulaire et suppléant du CSE, il a été prévu de porter à l’ordre du jour de la réunion du CSE du 20 décembre 2023, le point complémentaire suivant :
Signature d’un accord unanime portant prorogation des mandats des membres du CSE jusqu’à l’issue des élections professionnelles actuellement en cours, en vue du renouvellement du CSE.
Le projet de l’accord unanime portant prorogation des mandats des membres du CSE en place et une copie du protocole d’accord préélectoral signé le 30 novembre 2023 ont été remis aux membres du CSE titulaire et suppléant ce 5 décembre 2023, en même temps que l’ordre du jour complémentaire.
Dans ce contexte, lors de la réunion du CSE du 20 décembre 2023, il a été conclu avec les membres du CSE le présent accord, à l’unanimité.
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE.
Les mandats des membres du CSE de l’UES, composée des sociétés susvisées, arrivent à leur terme le 20 décembre 2023.
Les parties au présent accord conviennent, à l’unanimité, de proroger conventionnellement les mandats des membres du CSE, actuellement en place, jusqu’au premier tour des élections fixé au 15 janvier 2024, ou si un second tour est nécessaire, jusqu’à la date du second tour des élections, fixé au 29 janvier 2024.
Article 2 – Modalités de suivi de l’accord.
L'application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique de l’UES.
Article 3 – Révision et dénonciation.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Une copie de l'accord portant révision devra être déposée à la DREETS MORBIHAN.
Article 4 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 5 – Publicité et dépôt.
5.1 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS DU MORBIHAN.
A défaut de dépôt électronique possible, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la DREETS DU MORBIHAN, dans un délai de 15 jours suivant la date de conclusion.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LORIENT, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
5.2 - Affichage
Le présent accord sera affiché sur le panneau destiné à l’information du personnel, dans chaque sociétés susvisée membres de l’UES.
Fait à LORIENT, Le 20/12/2023
En 4 exemplaires originaux, dont un pour la DREETS DU MORBIHAN.
