Accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération 2026
Entre
La Société ATLAS COPCO APPLICATIONS INDUSTRIELLES SAS dont le siège social est situé 14 Avenue Louis Blériot 95740 Frépillon, RCS Pontoise B 348 582 776, représentée par XXXX, Directeur général, d’une part,
et
L’organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXX d’autre part,
En préambule
La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de deux réunions intervenues depuis le 26 février 2026.
Cette négociation intervient dans un contexte économique où l’inflation constatée en 2025 et prévisionnelle pour 2026 est plus basse que les lors des précédentes années.
La politique de rémunération de la Société doit permettre de rester compétitif et attractif sur le marché. Elle vise également à fidéliser les compétences nécessaires à la réalisation des projets. Les parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2026, reprendre les données chiffrées utiles à l’établissement de la paie au sein de l’entreprise et reconnaitre les performances et l’engagement de chacun dans la réalisation et l’atteinte des objectifs au cours de l’année écoulée. Ainsi, au terme de la négociation, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2026, dans le cadre d’un accord majoritaire.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Il a pour objectifs de rappeler les règles en matière d’organisation du travail et de fixer les règles en matières salariales pour l’année 2026.
Il remplace tout autre accord comportant des mentions relatives à des indemnités, primes et autres versements effectués aux salariés.
Article 2 - Rappel sur l’organisation du travail
2.1. Horaires
Les termes de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en janvier 2016 et en vigueur dans l’entreprise s’articulent de la façon suivante, hors Cadres au forfait annuel en jours :
2.1.1. Personnels Administratif commercial et Techniciens itinérants
Arrivée entre 8h00 et 9h30 Départ entre 16h15 et 19h00 Prise des repas entre 12h00 et 14h15 (minimum 30 minutes)
Il est convenu d’assurer une permanence à la clientèle entre 8H00 et 18H00 sauf le vendredi 17H00, dont les modalités d’application ne devront pas remettre en cause le principe général des horaires flexibles en vigueur ni la flexibilité telle que définie dans l’accord d’entreprise.
2.1.2. Personnels travaillant au Magasin et à l’Atelier
Horaire fixe « Magasin »
Horaire d’ouverture du Magasin :
Horaire fixe « Atelier »
Horaire d’ouverture de l’Atelier SAV : Lundi au jeudi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00 Vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00
Lundi au jeudi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H30 Vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00
Tous les agents techniques Mécaniciens - Dépanneurs sont rémunérés sur la base d’un horaire hebdomadaire de 38 heures dont les heures supplémentaires sont majorées selon la législation en vigueur.
Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà de ce dispositif feront l’objet d’une demande préalable auprès de la hiérarchie et seront rémunérées au taux en vigueur.
2.2. Jours de réduction du temps de travail (JRTT) et les Jours de repos (Cadres au forfait-jours)
Les jours de réduction du temps de travail et les jours de repos doivent être pris au fil de l’année et avant le 31/12/2026. Conformément à l’accord relatif au temps de travail, ces journées doivent être positionnées dans le système Lucca/Timmi en début d’année après concertation avec le Manager.
Au-delà de cette date, avec l’accord du Manager et dans la limite de trois jours accolés, il sera possible de prendre des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) acquis au titre de l’année 2026 exclusivement pendant les deux premières semaines du mois de janvier 2027. Au-delà, ces jours seront perdus et supprimés des compteurs Lucca.
Article 3 - Télétravail
Pour rappel, un accord relatif au Télétravail a été conclu le 02/11/2020 et son avenant du 12/04/2022 entre les partenaires sociaux.
Cet accord prévoit une journée par semaine de télétravail hors situation de crise sanitaire. Cette journée doit être saisie dans le système Lucca/Timmi et soumise à accord du Manager.
Les détails et modalités de cet accord ont été communiqués à l’ensemble du personnel et sont remis à chaque nouveau salarié à l’embauche.
Article 4 - Congés
4.1. Congés pour enfants malades
Conformément à la CCN Métallurgie, un parent qui a un enfant malade de moins de 16 ans et à sa charge, constaté par certificat médical bénéficie de jours de congés.
Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
La Société maintient la rémunération du salarié à 100%.
4.2. Congés annuels 2026
Chaque salarié de la Société a droit à 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois sur la période de référence allant du 1er juin au 31 Mai.
La Direction accepte que les congés payés 2024/2025, non soldés au 31 mai 2026 puissent être pris jusqu’au 30 juin 2026, sauf exception dûment justifiée par le Manager.
Ces droits seront acquis au titre des congés payés 2025/2026, le 1er juin 2026, soit pour une personne présente sur toute la période de référence un total de 25 jours ouvrés (25 jours légaux).
Pour rappel, les périodes légales de prise des congés sont les suivantes :
- du 1er mai au 31 octobre pour les congés d’été (deux semaines consécutives minimum), - du 1er novembre au 30 avril pour les congés d’hiver. En conséquence, tout solde de congés payés non pris au-delà du 31 mai sera perdu (sauf exception décrite en 4.2)
Les collaborateurs directement en contact avec la clientèle prennent leurs vacances pendant la période de fermeture des Industries ou de ralentissement de leur activité.
En revanche, la division Service peut être appelé à avoir davantage de travail à cette époque et pendant les congés d’été (période de fermeture des Industries mais aussi de révision et d’entretien du matériel).
La Direction recommande au personnel la prise de congés en une ou plusieurs fois comme suit :
20 jours entre le 1er juin et le 31 décembre,
le solde entre le 1er novembre et le 31 mai.
Les congés pris pendant la période du 1er juin au 30 septembre doivent avoir fait l’objet d’un enregistrement dans le logiciel « LUCCA/TIMMI » avant le 30/04/2026, et devront avoir été acceptés par le Manager, au plus tard un mois avant le départ en congé.
Les congés pris en dehors de cette période devront être enregistrés dans le logiciel Lucca/Timmi au moins 30 jours à l’avance et traités par le Manager trois semaines avant la date de départ en congés.
4.3. Congés pour ancienneté
Au total de congés annuels s’ajoutent des jours supplémentaires liés à l’ancienneté, selon la situation du salarié.
►Pour le calcul, l’ancienneté est appréciée au 1er juin 2026.
►Depuis l’application de la nouvelle convention collective, au 01/01/2024, une période transitoire a été mise en place pour le droit à congé supplémentaire. Cela implique que chaque année un examen soit fait pour tous les salariés déjà en poste au 31/12/2023, afin de définir si doivent être appliqués les anciens droits à congés ou bien les nouveaux droits. Le plus favorable est alors appliqué.
►Pour les salariés dont le contrat a débuté à compter du 01/01/2024, les nouvelles dispositions s’appliquent automatiquement.
Dispositions ancienne Convention Collective :
Ancienneté
Statut Non- Cadre
Age et ancienneté
Statut Cadre
10 ans +1
à partir de 30 ans et 1 an d’ancienneté +2 15 ans +2
à partir de 35 ans et 2 ans d’ancienneté +3 20 ans +3
Dispositions de la Convention Collective de 2024 :
Pour tous les groupes d’emploi (de A à I) Tout salarié à compter de 2 ans d’ancienneté Salarié d’au moins 45 ans et ayant au moins 2 ans d’ancienneté Salariés de +55 ans et ayant au moins 20 ans d’ancienneté 1 jour 2 jours 3 jours + 1 jour si les conditions suivantes sont remplies : salarié cadre dirigeant ou salarié au forfait annuel (jours ou heures) et au moins 1 an d’ancienneté
4.4. Journée de solidarité (non applicable aux salariés en forfait jours ou aux dirigeants)
La journée de solidarité 2026 est fixée le lundi de Pentecôte, 25 mai 2026
:
cette journée sera non travaillée et sera compensée par la pose d’un jour de réduction du temps de travail ou de congé payé, par chaque collaborateur, dans le logiciel Lucca/Timmi ;
les salariés qui travaillent ce jour-là n’ont pas à poser un jour de congé payé ou de réduction de temps de travail.
4.5. Ponts 2026
La Société sera fermée les vendredi 15 mai 2026 et lundi 13 juillet 2026.
Une journée de réduction du temps de travail (JRTT) ou un jour de repos (pour les Cadres au forfait jours ou Cadres dirigeants) ou un jour de congé payé devra être posé dans le logiciel Lucca/Timmi pour ces deux jours.
Les salariés qui auront à travailler ces jours-là ne poseront pas de jours (JRTT, jours de repos, congés annuels).
Article 5 - Travail le dimanche
Les parties conviennent que, à titre exceptionnel et compte tenu de l’activité (participation à des salons professionnels, interventions urgentes auprès de clients, etc), certains dimanches pourront être travaillés par les salariés en lien avec l’activité commerciale et/ou technique de l’entreprise.
Ces dimanches travaillés seront compensés conformément à la convention collective nationale de la Métallurgie.
Article 6 - Salaires
Egalité salariale Femmes – Hommes Il n’est constaté aucun écart significatif dans les salaires entre les hommes et les femmes à poste égal, et expérience ou diplôme égal.
Le personnel en alternance dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle n’est pas concerné par le présent accord.
Pour l’année 2026, les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base pour les salariés présents au 31/12/2025, comme suit :
1,2% d’augmentation générale.
0,7% de part variable dont l’objectif est de reconnaître un effort particulier de salariés identifiés et en aucun cas un rattrapage de salaire.
Talon de 40€ bruts pour les rémunérations inférieurs à 2800€ bruts mensuels.
La date effective d’application sera le 1er avril 2026 et de manière rétroactive au 1er janvier 2026 pour l’ensemble du personnel.
Article 7 - Rachat de Jours de réduction du temps de travail – Mesure pouvoir d’achat
Le rachat de JRTT, acquis et non pris par le salarié, par l’employeur est possible dans la limite de cinq jours pour l’année civile 2026. Le salarié doit en faire la demande écrite (courriel) à l’employeur (le supérieur hiérarchique et le Département des Ressources humaines) à la date du 31 octobre de chaque année maximum. Cette demande reste soumise à l’acceptation de l’employeur.
Une prime de vacances est versée sur les salaires du mois de mai de chaque année à l’ensemble du personnel. Elle est actuellement calculée sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre de l’année en cours.
Les primes vacances sont fixées comme suit en 2026 :
Ancienneté
Montant brut en euros
2 ans à 4 ans 80 5 ans à 9 ans 110 10 ans à 14 ans 150 15 ans et plus 190 La prime supplémentaire pour enfant à charge sera de 60 euros bruts. Elle ne sera attribuée qu’à réception par le Département des Ressources Humaines d’une déclaration sur l’honneur par le parent dont les enfants ne sont pas fiscalement rattachés ou d’un justificatif de scolarité pour les enfants fiscalement à charge âgés de 16 ans et plus (16 ans au 31/05/2025).
8.2. Prime d’occupation de surface pour les salariés itinérants ne disposant pas de locaux professionnels – Commerciaux, Chargés d’affaires, Techniciens
Conformément à la Charte du 13/04/2022, sont attribuées :
- une prime en compensation de l’abonnement ADSL/fibre 30,00€ sur 12 mois Remboursement de note de frais avec justificatif - une prime est attribuée aux salariés dont l’emploi implique la conservation du matériel d’entreprise à leur domicile 50,00€ bruts sur 12 mois Soumise à cotisations sociales - une indemnité en compensation des frais de chauffage et d’électricité 10,00€ nets sur 12 mois Non soumise à cotisations sociales ou impôt
8.3. Prime anniversaire (10 ans, 20 ans, 25 ans)
Elle est maintenue à : - prime 10 ans : 230 euros bruts - prime 20 ans : 440 euros bruts - prime 25 ans : 720 euros bruts
8.4. Primes liées aux déplacements au Maghreb
Il est attribué une prime pour tout déplacement de Techniciens dans cette zone géographique qui peut présenter des difficultés techniques particulières liés à l’outillage transporté notamment.
Heures supplémentaires 130% Prime tranche horaire de nuit ou week-end 130% + 50€ par tranche de 4 heures Travail du Dimanche ou jour férié 200% par jour travaillé Déplacement du Lundi au Vendredi 100 euros par jour de déplacement Déplacement du Samedi au Dimanche 170 euros par jour de déplacement
8.6. Prime de cooptation
Le salarié qui a recommandé un candidat faisant partie de son réseau personnel ou professionnel et qui ne fait pas partie du groupe Atlas Copco ou qui n’en n’a jamais fait partie, perçoit une prime dite de cooptation une fois la période d’essai confirmée. Cette prime se monte à 1000,00 euros bruts.
Article 9 – Possibilité de réouverture des négociations
Compte tenu du contexte économique et social actuel, notamment de l’évolution de la situation géopolitique internationale et de ses impacts potentiels sur les niveaux d’inflation, les parties conviennent de se laisser la possibilité de se réunir à nouveau en septembre 2026. Cette réunion éventuelle aura pour objectif d’examiner l’évolution de la conjoncture, d’en mesurer les conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés, et, le cas échéant, de réouvrir les négociations afin d’adapter les mesures salariales mises en place au titre de l’année 2026.
La tenue de cette réunion complémentaire ne constitue pas un engagement ferme de renégociation.
Article 10 - Dispositions finales
Les présentes dispositions annulent et remplacent celles prévues par l’accord de 2025 portant sur les mêmes sujets. Elles sont applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les différents points de ce protocole d’accord ne sauraient être considérés comme des avantages définitivement acquis et n’engageront pas l’avenir au-delà de l’année 2026.
La Société procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
A Frépillon le 19 mars 2026,
Pour la Société XXXXXX La délégation syndicale CFDT XXXXXXXX
