RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
ATM PLASTURGIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Oyonnax (01100), ZI Nord Arbent, rue François Rochaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 435.172.275.00076,
Représentée par Monsieur Fabrice CLEMENCON, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des salariés de la Société, ayant ratifié l’avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers lors du scrutin du 04/03/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE
Le 25/01/2021, la Société ATM PLASTURGIE consultait l’ensemble des salariés sur le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME).
Que l’ensemble des salariés de la Société, à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 25/01/2021, approuvait la mise en place de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME).
Que le Société ATM PLASTURGIE procédait, par suite, au dépôt de l’Accord signé sur les plateformes dédiées.
Que le mardi 9 février 2021, la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, Unité départementale de l’Ain, faisait part de son refus de valider l’accord déposé au motif notamment qu’il conviendrait que le préambule de l’accord propose les perspectives d’activité de la Société, accompagné des chiffres d’affaires des années 2019 et 2020, ainsi que le prévisionnel de chiffre d’affaires pour 2021. Que la DIRECCTE indiquait également qu’il serait opportun de préciser les données des carnets de commandes des années 2019 et 2020, accompagnées du carnet de commandes prévisionnel pour l’année 2021.
Aussi, c’est à ce titre que la Société ATM PLASTURGIE remettait le mardi 16 février 2021, le projet d’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), en vue du référendum de l’ensemble des salariés le jeudi 4 mars 2021.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le préambule est modifié comme suit :
Vu la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Unions européenne, et le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié en dernier lieu par le Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020,
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à l’épidémie de Covid-19, l’effet sur la valeur ajoutée de l’Industrie est sans équivoque. Cette situation est de nature à mettre en cause la pérennité des entreprises.
L’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Unions européenne institut le dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Il est important de souligner le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19.
En effet, depuis le mois de juillet 2020, le niveau d’activité de la Société est en très forte régression. Au troisième trimestre 2020, cette baisse de l’activité est de l’ordre de 20 % par rapport au troisième trimestre 2019.
Et à ce jour, la Société n’enregistre que deux (2) mois de production facturable. Une facturation, en décalée, néanmoins incertaine puisqu’intimement liée à la livraison effective des productions, et par conséquent à l’absence d’annulation de production par les clients en cette période plus qu’instable au sein des branches d’activité des clients de la Société. Il est malheureusement très courant ces dernières semaines d’avoir des reports dans les dates de livraison ou encore des ajustements à la baisse des commandes de nos clients. Particulièrement dans les secteurs aéronautiques, mais aussi sur l’automobile et l’industrie.
La Société clôture
ainsi l’année 2020 avec une baisse d’activité, pour le quatrième trimestre 2020, de plus de 45 % au regard de la même période en 2019 ; ayant pour conséquence une réduction des missions fournis au personnel.
Cette fort baisse d’activité s’annonce, de plus, pérenne puisque nos principaux donneurs d’ordres (branches automobile et aéronautique) sont également dans des projections de très faibles niveaux d’activité. Sur la partie aéronautique, le marché s’est totalement effondré en France et dans le monde, comme en démontre le graphique pour la France, duplicable pour l’ensemble de l’Europe.
La baisse d’activité liée à le crise épidémique de la Covid-19 sera ainsi durable au sein de la Société, sur les mêmes projections de baisse d’activité que celles connues en 2020, et avec des projections de progression timide du chiffre d’affaires à compter de la fin de l’année 2021, début de l’année 2022. Les marchés servis par la Société sont la branche de l’automobile et particulièrement l’aéronautique, ce qui explique en effet l’impact sérieux et fort sur l’activité de la Société, tel que traduit par le graphique de l’évolution du chiffre d’affaires semestriel.
Le chiffre d’affaires semestriel moyen est passé de 1.400.000,00 €, avant crise épidémique de la Covid-19, à 900.000,00 €.
A ce jour, la Société enregistre un volume de chiffre d’affaires de commandes, en production certaine pour les prochains mois, de 250.000,00 €, et une baisse annoncée de commandes, et par conséquent de chiffre d’affaires réalisés estimés au premier trimestre 2021 de 480.000,00 € contre 540.000,00 € projetés pour la période (étant précisé qu’un volume d’activité « normal » aurait été de 750.000,00 € minimum sur ce 1er trimestre).
La situation actuelle se traduit par un prévisionnel de chiffre d’affaires, au titre de l’année 2021, de l’ordre 1.800.000,00 € contre 2.615.000,00 € en 2019 et 2.376.000,00 € en 2020. D’autant que la Société avait lourdement investit en homme et machines ces dernières années afin d’être en capacité de répondre à la demande, qui existait antérieurement, et ainsi réaliser un chiffre d’affaires de l’ordre de 3.500.000,00 € par an. Avec une prévision à 1.800.000,00 € projetée, la Société n’est qu’à la moitié de ce qu’elle prévoyait initialement pour 2021 à son budget.
Ces éléments confirment que la baisse d’activité liée à la crise épidémique de la Covid-19 sera durable au sein de la Société et que la réduction de l’activité, par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi, est donc essentiel pour sauvegarder la pérennité de la Société et des emplois. Aussi, il a été convenu le présent accord entre les parties.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), signé le 25/01/2021 à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers de l’ensemble des salariés, lors du scrutin du 25/01/2021,
non repris présentement demeurent inchangées.
Pour rappel, conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), signé le 25/01/2021 :
DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation par dépôt sur les plateformes de télé-procédure du Ministère du Travail, dédié à cet effet.
Il sera également remis en un exemplaire papier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Ain (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.
L’accord sera ensuite publié par l’autorité administrative, dans le respect de la confidentialité des parties.
L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative au-delà de ce délai vaut décision d'acceptation de validation. A défaut de validation expresse dans ce délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation, tacite ou expresse, vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six (6) mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six (6) mois comme précisé à l’article 7 « Suivi de l’accord ».
Il est précisé que l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) sera soumis aux mêmes règles de « dépôt et publication » que l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), signé le 25/01/2021 à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers de l’ensemble des salariés
NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié individuellement à l’ensemble des salariés de la Société par remise en main propre contre émargement de liste, ou par voie dématérialisée (courriel personnel ou professionnel) à titre exceptionnel compte tenu du contexte sanitaire actuel. En cas de remise dématérialisée, il est expressément demandé aux salariés d’en accuser bonne réception par retour de courriel.
Il sera également affiché au sein de la Société sur les panneaux de communication réservés à cet effet, afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
La décision de validation, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. A défaut de validation expresse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il est précisé que l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) sera soumis aux mêmes règles de « notification » que l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), signé le 25/01/2021 à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers de l’ensemble des salariés
DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt, le recours au dispositif spécifique d’activité réduite est sollicité à compter du
01/02/2021 et ce pendant une période de vingt-quatre (24) mois, soit jusqu’au 31/01/2023.
Aussi, en cas de validation, expresse ou tacite, du présent accord, la Société sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début de recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Il est précisé que l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) sera soumis aux mêmes règles de « durée et portée de l’accord » que l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), signé le 25/01/2021 à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers de l’ensemble des salariés
