L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association Loi de 1901 enregistrée en Préfecture du Rhône le 25/11/2011 sous le n°W691073445, domiciliée au 3, allée des Sorbiers à BRON (69 500), et représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’association »,
La Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE (FEETS-FO) représentée par son Délégué syndical, Monsieur XXXX,
d’autre part,
I) PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en invitant le Délégué Syndical, assisté de deux représentants du personnel. Trois réunions de négociation ont eu lieu : les 11 janvier, le 13 février et le 12 mars 2024.
Les informations relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’organisation du temps de travail, à la formation, au handicap, au télétravail, à l’épargne salariale sont contenues dans la BDESE établie, et accessibles aux élus.
II) RÉUNIONS DE NEGOCIATION
La réunion du 11 janvier 2024 est un échange entre la Direction et les représentants du personnel sur le champ d’action de la négociation annuelle. Lors des réunions de négociation, le Syndicat FO-FEETS a pris acte des données issues de la BDESE, et rappelé la hausse de l’inflation de 4,9 % sur 2023, supérieure à l’évolution des salaires moyens et médian d’Atmo AuRA sur la période. Le représentant syndical a formulé sa revendication de procéder à une revalorisation de l’ensemble des salaires à hauteur de 6 %.
La Direction a pris note des revendications des représentants du personnel et du contexte inflationniste dans lequel se déroule la négociation.
Après étude de la masse salariale, la Direction précise :
que si elle ne conteste pas l’inflation depuis deux ans, elle rappelle que l’association a prévu un résultat déficitaire pour l’année 2023, avec une érosion continue de la TGAP, et malgré les astreintes de l’Etat qui ont été mises en réserve pour la réalisation de projets à venir,
que la masse salariale est encore impactée à hauteur de 0,75 % au titre de la proratisation de l’ancienneté de la CCN AASQA (pour la dernière année) et qu’elle a déjà alloué 1,5 % au titre des augmentations individuelles liées à la performance, mais également en lien avec des rattrapages sur salaires liés à la pression du marché de l’emploi, et avec une volonté de préserver l’équilibre Femmes Hommes dans la structure,
que le forfait mobilité durable, budgété à 25 K€ sur 2024, prévoit la possibilité de bénéficier jusqu’à 400 € nets par an pour la réalisation de 80 déplacements en mode doux, ce qui représente un effort de 0,4% de la masse salariale.
Elle propose ainsi :
D’accorder au 1er mars 2024 une augmentation générale de 1,5% de la masse salariale aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’association à la date de signature du PV
sur le salaire de base des salariés,
et sur les primes d’astreintes et de permanence.
De verser une prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant unique aux salariés présents à la date de son versement. Cette prime représentera 0,8 % de la masse salariale. Les salariés éligibles seront les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2024. Le montant de la prime sera déterminé en fonction du temps de présence effective du salarié sur la période des 12 mois précédent le mois du versement, et, de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. Le montant de cette prime sera de 600 € bruts, pour un salarié à temps plein, présent sur la période précédemment mentionnée. Le versement de la prime de partage de la valeur est depuis le 1er janvier 2024 soumis à l’impôt sur le revenu dans les entreprises de plus de 50 salariés, sauf si le salarié verse la prime sur un plan d’épargne entreprise (PEE, PERCO). Le décret d’application est en attente de parution et contraint l’association de ne pouvoir indiquer, à ce jour, une date de versement. Le versement sera réalisé dès que les décrets d’application seront parus.
Lors de la réunion du 12 mars 2024 :
Le représentant syndical indique :
Le souhait de retirer de la négociation le forfait mobilité durable car le forfait est un versement aléatoire pour les salariés, en fonction de leur mode de trajet domicile-travail. De plus, la négociation annuelle obligatoire de 2024 n’a pas porté sur la valeur du forfait mobilité durable, qui a été mis en place en 2023 dans le cadre de la charte sur le télétravail.
Que les salariés ont été sondés : 60 salariés se sont exprimés :
un tiers des salariés accepte que l’accord soit signé en l’état,
un tiers des salariés refuse que l’accord soit signé en l’état,
un tiers des salariés accepterait cet accord par dépit mais souhaiterait obtenir une revalorisation de l’augmentation générale ou de la prime.
De ce constat, le représentant syndical a proposé que la PPV soit portée à 800 € par salarié car deux cotisations sur le projet QASA ont été récemment payées et réduiraient le déficit de 20 K€.
La Direction indique que les deux cotisations en question n’ont pas d’impact sur le déficit. Le déficit sera de 150 K€ comme le budget initial l’avait prévu. Il n’est pas possible d’augmenter le déficit en augmentant la prime de partage de la valeur, cela augmenterait le déficit, déjà à 150 K€. Les sommes reçues de l’Etat au titre de l’astreinte sont temporaires et donc ne permettent pas des dépenses engageantes à long terme. L’effort total de la Direction pourrait ainsi aller jusqu’à 4,55 % de la masse salariale en 2024 en tenant compte de la proratisation.
Dans un contexte socio-économique compliqué, les représentants du personnel acceptent donc de signer cet accord dans le but de ne pas léser les salariés les plus fragiles. Les élus souhaitent rappeler que le résultat est en deçà des attentes exprimées, qui auraient permis aux salariés de faire face à la perte de pouvoir d'achat, mais comprennent les limites énoncées par la direction.
III) DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
Il pourra être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDETS du Rhône.
IV) FORMALITÉS DE DEPOT
Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Bron, le 15 mars 2024. En trois exemplaires originaux.
