L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association Loi de 1901 enregistrée en Préfecture du Rhône le 25/11/2011 sous le n°W691073445, domiciliée au 3, allée des Sorbiers à BRON (69 500), et représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’association »,
La Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE (FEETS-FO) représentée par son Délégué syndical, XXXX
d’autre part,
I) PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en invitant le Délégué Syndical, assisté de deux représentants du personnel. Quatre réunions de négociation ont eu lieu : les 17 janvier, 12 février, 17 mars et 10 avril 2025.
Les informations relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’organisation du temps de travail, à la formation, au handicap, au télétravail, à l’épargne salariale sont contenues dans la BDESE établie, et accessibles aux élus.
II) RÉUNIONS DE NÉGOCIATION
La réunion du 17 janvier 2025 est un échange entre la Direction et les représentants du personnel sur le champ d’action de la négociation annuelle.
Lors des réunions de négociation, le Syndicat FEETS-FO a rappelé le contexte inflationniste dans lequel se déroulent les négociations NAO au sein d’Atmo depuis 2 ans : + 4.9% en 2023 et + 2% en 2024.
Il interpelle également la Direction :
sur l’évolution des salaires moyen et médian d’Atmo qui a été en-deçà de celle enregistrée pour l’inflation sur les 2 dernières années ;
sur la revalorisation opérée en 2024 sur tous les salaires minimaux hiérarchiques de la Branche BETIC applicable au 1er janvier 2025 à hauteur de 4.36% pour la classification des ETAM et de 2.91% pour celle des Ingénieurs et Cadres.
Les revendications portées par les représentants des salariés dans le cadre des NAO 2025 sont donc majoritairement axées sur la thématique de la rémunération. Les demandes portent sur :
une revalorisation générale des salaires équivalente aux augmentations opérées au niveau de Branche BETIC sur l’année 2024 : soit + 4.36% pour les salaires relevant de la classification ETAM et + 2.91% pour ceux relevant de la classification Ingénieurs et Cadres ;
une augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle en compensation de l’augmentation de la cotisation effective au 01/01/2025 ;
un doublement de l’enveloppe allouée à la formation des salariés ;
un assouplissement concernant les plages fixes définies dans l’accord sur l’organisation du temps de travail applicable au 1er janvier 2020 ;
La Direction a pris note des revendications des représentants du personnel. Au-delà du contexte inflationniste qui connaît tout de même un ralentissement à 1,4% en 2024, elle précise que les négociations annuelles 2025 se déroulent également dans un contexte budgétaire interne marqué par des difficultés financières (déficit de +700 K€ sur l’exercice comptable 2024 pour une large part attribuable à l’Astreinte du Conseil d’Etat) et des incertitudes pesant également sur l’année 2025 au vu de la réduction de la TGAP et des subventions issues des collectivités. De ce fait, elle précise que le budget prévisionnel 2025 a dû être rectifié en prévoyant une stabilisation de la masse salariale par rapport à celle de 2024, et une réduction de 8% sur les dépenses externes de fonctionnement (250 K€).
Aussi, après étude des revendications des représentants élus, la Direction précise :
que le contexte budgétaire actuel ne permet pas de revaloriser les salaires à hauteur de la revalorisation opérée par la Branche BETIC en 2024. Elle rappelle également le contexte de cette revalorisation : la dernière a été opérée en 2022 (la précédente en 2019) et plusieurs échelons étaient situés en dessous du SMIC. Ce travail de réajustement était donc nécessaire. Par ailleurs, elle précise que les salaires de la majorité des salariés sont largement au-dessus des minima des coefficients avec plus de 10 à15 % d’écart, du fait de la transposition de la grille AASQA et des salaires pratiqués sur le marché de l’emploi.
que la participation patronale sur la cotisation mutuelle a déjà fait l’objet d’une augmentation passant de 50% à 60% fin 2022. Il est précisé que les cotisations de la mutuelle sont indexées sur le plafond de la Sécurité Sociale qui augmente chaque année, entraînant mécaniquement une hausse de la cotisation. Seule une diminution du niveau de nos garanties pourrait à terme se traduire par une baisse des cotisations. Cette diminution n’est pas envisagée à l’heure actuelle. La Direction rappelle le contexte de désengagement de plus en plus marqué de la Sécurité Sociale vers les organismes de complémentaires santé, et par conséquent l’augmentation généralisée des cotisations des mutuelles. La Direction rappelle que les salariés sont incités à ne pas communiquer leur carte de mutuelle lorsqu’ils achètent de nouvelles lunettes et qu’un dentiste est tenu de présenter au collaborateur un devis avec le 100% santé et sans le 100% santé pour que le collaborateur puisse faire son choix. Il convient de demander un devis à l’opticien et l’adresser ensuite à la mutuelle via son compte extranet/appli mobile ou par mail afin de connaître le niveau de prise en charge. Il a en effet souvent été constaté que les opticiens calquent leurs offres de montures et niveau de qualité du verre sur le niveau de garantie optique prévu par le contrat santé souscrit par l’entreprise.
Concernant le doublement de l’enveloppe allouée à la formation, il est rappelé que les actions de formation à destination des salariés sont essentiellement financées sur les fonds propres de l’association.
Lors de la deuxième réunion de négociation, la Direction a proposé :
D’accorder au 1er mars 2025 une augmentation générale de 1 % de la masse salariale aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’association au 28 février 2025 :
Cette revalorisation porterait sur :
le salaire de base des salariés,
les primes d’astreintes et de permanence.
Les représentants du personnel informent qu’ils ont pris note de cette proposition et regrettent qu’elle soit très éloignée de la demande qu’ils ont formulée. Ils informent qu’ils vont sonder les salariés sur cette proposition et feront un retour à la prochaine réunion. La Direction prend acte de la décision des représentants des salariés, mais rappelle qu’elle négocie avec eux et pas avec l’ensemble des collaborateurs, car dans ce cas, elle pourrait faire elle-même la consultation et gagner du temps de réunion.
Lors de la réunion du 17 mars, les élus informent que, suite au sondage adressé aux salariés, 64% des salariés ayant répondu au sondage ont rendu un avis défavorable à la proposition de la Direction de valoriser les salaires à hauteur de 1%.
Face à ce constat, une alternative à l’utilisation de l’enveloppe des 1% est recherchée par les parties. Plusieurs solutions sont imaginées avec pour objectif la recherche d’une meilleure revalorisation des salaires les plus bas, les plus impactés par l’inflation. Après échanges, la Direction propose l’attribution d’une enveloppe annuelle d’un montant unique (appelé talon) de 450 € bruts à tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans l’association (au 31 mars 2025). Ce talon, versé par mois, serait proratisé selon le pourcentage d’activité et inclurait la contribution complémentaire de 8%, ce qui donnerait une revalorisation mensuelle à hauteur de 34.72 € bruts (450 €/12/1.08) pour un salarié présent dans l’association au 1er avril et exerçant son activité à temps complet.
Les représentants du personnel informent la Direction qu’ils vont à nouveau sonder les salariés sur la base de cette nouvelle proposition et feront un retour à l’occasion d’une dernière réunion. Lors de la dernière réunion du 10 avril, les représentants des salariés informent la Direction du résultat du sondage. 80% des salariés ayant répondu ont accueilli favorablement la proposition de versement d’un talon de 450 € bruts annuels par salarié. L’effort total de la Direction est ainsi de 2,5% de la masse salariale, incluant le maintien des augmentations individuelles qui représentent 1,5% de la masse salariale.
Les élus indiquent qu’ils vont donc suivre l’avis des salariés et sont par conséquent disposés à signer le présent procès-verbal. Ils souhaiteraient également obtenir dans cet accord un engagement de la Direction pour relancer les discussions sur le régime des astreintes et des permanences en 2025. La Direction répond qu’elle travaille actuellement avec le COS à une proposition qui sera formulée d’ici l’été ou au plus tard à la rentrée des congés d’été, en vue de négociation avec les délégués du personnel.
III) DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
Il pourra être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDETS du Rhône.
IV) FORMALITÉS DE DEPOT
Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Téléaccords), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Bron, le 10 avril 2025. En trois exemplaires originaux.
