La direction générale d’ATMO GRAND EST, dûment mandatée par son Président, Jean-François HUSSON
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
D'autre part,
qui se sont réunies les 10 et 20 octobre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l'examen des salaires et autres éléments accessoires de rémunération. A l'issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et des rémunérations accessoires.
Article 2 : Contenu de l'accord Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société sans condition d'ancienneté.
2.1 Politique de rémunération (augmentations individuelles)
Au terme des négociations, les parties s'entendent pour l'octroi d'un budget consacré au versement d’augmentations individuelles de 1% (référence salaires de base d’octobre 2023, hors CDD) qui prendront effet au 1 er janvier 2024.
La répartition de cette augmentation est du ressort des responsables d’unité, des directeurs pour ce qui concerne les responsables d’unité qui leurs sont rattachés et du Directeur général pour ce qui concerne les membres du CODIR. Le CODIR est impliqué sur les différentes étapes pour garantir la cohérence d’ensemble de la démarche.
Il est précisé que l’attribution des augmentations individuelles est une moyenne : La répartition des augmentations individuelles relève de la libre appréciation du responsable, lequel se base sur les trames d’entretiens annuels (tenue des objectifs et positionnement du collaborateur au regard du référentiel de compétences).
II est convenu entre les parties qu'au terme de la période couverte par cet accord NAO, il sera procédé à un examen de la répartition de ces augmentations, non nominative, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2024.
2.2 Budget d'augmentations générales
Les parties s’entendent pour pratiquer une augmentation de 1,5 % des salaires de base au 1 er janvier 2024 étant entendu qu’une augmentation de 1.5% a été appliquée à l’issue des NAO 2022 aux salaires de base au 1er janvier 2023. Cette augmentation s’applique sur les salaires de base au 31 décembre majorés des éventuelles augmentations individuelles.
2.3 Budget de réajustement bas salaires
Les parties s’entendent pour pratiquer une augmentation de 6 collaborateurs relevant de de la catégorie 3.1 ETAM (hors apprentis).
Il est convenu de fixer un plancher de rémunération brute annuelle (salaires de base) à 25 000 € à compter du 01 janvier 2024 soit une augmentation moyenne des salaires de base pour ces 6 collaborateurs de 51 € (soit une augmentation moyenne de 2,51%). Ce salaire plancher se verra, ensuite appliquer les éventuelles augmentations individuelles mentionnées à l’article 2.1 puis l’augmentation générale de 1,5% mentionnée à l’article 2.2.
2.4 Prime partage de la valeur
Une prime partage de la valeur (PPV) à faire valoir sur les salaires de décembre 2023 est allouée pour un montant brut de 1000 €, à chaque collaborateur. Cette prime est accordée prorata temporis. Il est rappelé qu’une PPV de 1000 € majorée jusqu’à 400 € supplémentaires pour les plus bas salaires a été allouée en décembre 2022.
2.5 Réalisation des Entretiens Annuels d'évaluation
L'existence d'un processus d'évaluation et de gestion de compétences est en place au sein de l'entreprise. Ce processus est formalisé et connu. II se fait au travers d'un entretien annuel d'évaluation qui se tient au plus tard au 15 décembre de l’exercice.
2.6 Egalite Hommes-femmes
. Les salaires d'embauche des hommes et des femmes sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.
Pour rappel l’index égalité femme homme 2022 est de 97.6/100.
2.7 Travailleurs handicapés
La Direction poursuivra les mesures engagées en faveur de I‘emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6 % de l'effectif. La direction s’engage à lancer les négociations en vue d’un accord collectif en 2024.
Les données 2022 URSSAF sont les suivantes (données 2023 non connues à ce jour)
Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
78,19
Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à ATMO Grand Est :
2,1
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés d’ATMO Grand Est soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur, est de
4.
2.8 Qualité de vie au travail - Ergonomie
La Direction confirme sa volonté de poursuivre sa démarche de Qualité de vie au travail/ ergonomie selon le schéma initié en 2022.
Un questionnaire baromètre social (indépendant et anonyme) mené fin 2022 via l’organisme Choose my Company a permis d’établir un état des lieux pour les collaborateurs et les stagiaires. Un second questionnaire, mené selon le même référentiel permettra de suivre l’évolution des indicateurs QVT.
La direction a par ailleurs octroyé un budget dédié à l’acquisition de matériel ergonomique et un poste de travail a été aménagé en 2023 en termes d'ergonomie au travail.
2.9 Eléments accessoires de rémunération
Les parties s’entendent pour augmenter la valeur unitaire des
tickets restaurants au 1er janvier 2024 de 9 € 50 à 10 € soit une augmentation de 5.3%, étant rappelé que ceux-ci ont été augmentés de 6.7% au 1er janvier 2023.
La prise en charge employeur demeure fixée à 60%. Les tickets restaurants seront dématérialisés à compter de janvier 2024. Les parties s’entendent par ailleurs pour augmenter les indemnités repas et nuitées de 2.4% au 1er janvier 2024, soit :
Indemnité nuitée : 36.9 €
Indemnité repas intra-région : 16,4 €
Indemnité repas hors région : 19,5 €
Les montants d’indemnités repas alloués constituent des plafonds de remboursement. L’indemnité est accordée sur la base de production d’un justificatif. Il est rappelé que seuls les repas de groupe imposés sans choix du menu sont remboursés sur frais réels.
Rappel est fait du document cadre RH- DIR-048 (disponible sur la base documentaire QUALDOC) :
Indemnités repas :
Le principe de remboursement est le suivant :
-
Déplacement inférieur à 30 km : pas de remboursement
Organisation individuelle avec retour ou non sur les sites de rattachement et possibilité d’utiliser le ticket restaurant.
- Déplacement région Grand Est supérieur à 30 km du site de rattachement : (indemnité versée sur justificatif : facture ou ticket de caisse)
Dérogation exceptionnelle pour distance inférieure à 30km du site de rattachement avec autorisation du N+1 en cas d’opérations nécessitant occasionnellement une continuité d’activité sur la journée.
- Repas hors région Grand Est : (sur justificatif)
Ce barème est applicable hors région Grand Est, le midi et/ou le soir - Repas pris en commun si menu ou lieu imposé : Frais réels dans la limite du raisonnable sur production d’une facture ou d’un ticket de caisse.
Indemnités nuitées :
Les frais d’hôtel comprenant taxe de séjour et petit déjeuner sont remboursés sur frais réels dans la limite du raisonnable. Les réservations dépassant 130 € font l’objet de la validation préalable du N + 1. Les réservations d’hôtel doivent se faire dès connaissance du déplacement, spécifiquement sur Strasbourg, en raison des contraintes liées aux sessions parlementaires. Les collaborateurs sont invités le cas échéant à réserver des hôtels en périphérie des centres villes accessibles en transport en commun.
L’indemnité de nuitée est accordée si hébergement du salarié par ses propres moyens (famille, amis etc…).
Article 3 : Date d'application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social d’ATMO Grand Est, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt par le biais de la plateforme de télé-procédure TeleAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes La mention de cet accord sera faite sur la base documentaire Qualdoc pour sa communication au personnel. Le 04/12/23 Fait en six exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
