Le présent accord a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l'association Atmo Normandie permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde, ou encore de financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire. Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps et/ou en argent. Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation et de liquidation. Les dispositions du présent accord seront directement applicables et opposables aux salariés concernés, visés dans son champ d’application. Article 1 : Principe et champ d’application Le CET est un outil complémentaire à la gestion de la durée du travail. Les droits affectés au CET constituent une épargne acquise au salarié, qui lui permet, à son initiative, d'indemniser des temps non travaillés. Même si les parties au présent accord réaffirment que les jours de congés payés ont vocation à être pris au cours de la période de référence, il peut arriver qu'en fin de période certains de ces jours n'aient pas été pris. Dans ce cas, ces temps de repos non pris pourront être placés au CET dans les limites décrites ci-dessous. Le CET est facultatif pour les salariés, qui peuvent choisir librement d'y adhérer ou non. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association. Article 2 : Dispositions générales Article 2.1 : Teneur de compte L'employeur est le teneur de compte du CET. Il assure la gestion administrative de ce dernier. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du code du travail (renvoi de l’art. L. 3151-4 du code du travail). Article 2.2 : Ouverture, alimentation et débit du compte L'ouverture, l'alimentation et le débit du compte sont à l'initiative du salarié. Article 2.3 : Mode de valorisation des droits placés au CET Le compte est tenu par l’employeur en temps c’est à dire en équivalent jours.
Article 2.4 : Information des salariés Les salariés détenteurs d’un CET peuvent consulter, à tout moment, le solde et l’historique de leur CET directement dans l’outil RH Eurécia. Article 2.5 : Situation du salarié utilisant son CET pour financer un congé Au regard de la loi, le congé pris dans le cadre du CET est considéré comme une suspension du contrat de travail au regard de la législation, sauf exceptions prévues par la loi. Les obligations contractuelles résultant du contrat de travail autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent. Le salarié en CET bénéficiera du maintien de sa rémunération, à l'exception des éléments ayant le caractère de remboursement de frais. Les sommes versées dans ce cadre ont un caractère de salaire et participent aux assiettes sociales et fiscales. Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière. Article 3 : Alimentation du CET – Modalités et conditions Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par des jours de congés payés, dans la limite de
3 jours ouvrés par an et sous réserve que le salarié ait effectivement bénéficié d'un congé principal effectif de 4 semaines, soit 20 jours ouvrés. En effet, seuls peuvent être affectés au CET une partie des jours acquis au titre de la cinquième (5ème) semaine.
Le solde du compteur de CET ne pourra pas dépasser
15 jours.
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, le plafond est porté à
20 jours .
L’alimentation du Compte Épargne Temps se fait de manière annuelle, à l’initiative du salarié, et doit faire l’objet d’une demande écrite (via le SIRH Eurecia à ce jour) adressée à la fois à son manager direct et au/à la Référent.e Ressources Humaines, avant le 15 mai (au plus tard) de chaque année. Après validation, les jours seront transférés dans le CET via l’outil de gestion des temps (SIRH Eurecia) en vigueur, à la date du 1er juin de l’année en cours. Une fois la demande validée, le transfert des jours dans le CET est irrévocable pour l’année concernée. Aucune demande ne pourra être prise en compte après la date limite fixée au 15 mai. Article 4 : Utilisation des droits à CET Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D'un congé sans solde : congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congés pour convenance personnelle ;
Des heures travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour conjoint ou enfant gravement malade ou parents en fin de vie, ou d'un temps partiel choisi ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues à l'article L6321-6 du Code du Travail.
Le CET pourrait également être utilisé pour alimenter un PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif) créé ou à venir.
En dehors des cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET ne peuvent donner lieu à un versement en numéraire. Le CET ne peut être monétisé pendant l’exécution du contrat, et doit uniquement être utilisé sous forme de congés ou de transfert vers un dispositif éligible (ex. : PERCO, etc.). Article 5 : Don de jours au profit de certains salariés : - qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
- ou qui aident une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap,
Les droits affectés au CET pourront faire l’objet d’un don de jours au profit de salariés de l’association confrontés à ces situations. Le don sera limité à 3 jours par an par salarié (conformément à l’article 3). 5.1 Appel au don du salarié bénéficiaire Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif adresse sa demande au service RH, via une « demande RH Eurecia » dédiée accompagnée du justificatif (certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l’enfant ou le proche gravement malade, handicapé ou invalide). La demande sera traitée dans le mois suivant la réception du formulaire.
5.2 Procédure de recueil de donsLes dons seront effectués auprès du service RH, selon les modalités suivantes : formulaire dédié à remplir et à transmettre par mail en annexe du présent accord. Article 6 : Délai d'utilisation du CET Les éléments placés sur le CET doivent être utilisés dans un délai de
5 ans (délai commençant à courir à la date du transfert effectif au 1er juin conformément à l’article 3).
Passé ce délai, les jours concernés seront crédités au compteur de congés payés du salarié qui devra les poser dans un délai de 3 mois. Exemple : un salarié qui transfère 2 jours sur son CET au 01/06/2026 devra les solder impérativement avant le 31/05/2031. S’il transfère 2 jours au 1er juin 2027, il aura alors 4 jours dans son CET, dont 2 jours à solder impérativement au 31/05/2031 et 2 jours à solder maximum au 31/05/2032. Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, le nombre de jours de repos devra être pris avant la liquidation de la retraite et dans un délai maximum de 8 ans après leur transfert effectif. Article 7 : Procédure Pour faire sa demande d’utilisation du CET, le salarié devra respecter la procédure de gestion des absences telles que les Congés Payés ou Jours Non Travaillés en vigueur. Article 8 : Cessation du compte épargne temps Le compte épargne temps prend fin en raison :
de la dénonciation ou de la mise en cause du présent accord ;
en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture ;
de la cessation d’activité de l’association.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu selon la législation en vigueur. Article 09 : Décès du salarié Les droits épargnés dans le CET seront versés aux ayants droit du salarié décédé, selon les modalités prévues par la législation en vigueur. Article 10 : Confidentialité et Protection des Données Les données personnelles des salariés relatives à leur Compte Épargne Temps seront traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'employeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces données. Article 11 : Dépôt, publicité et communication de l'Accord En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'association Atmo Normandie par voie électronique et affiché sur les panneaux d'information des 3 sites de l'association. Une réunion d'information sera également organisée pour expliquer les modalités de mise en œuvre du CET. Article 12 : Clause de Non-Discrimination Le présent accord sera appliqué de manière non discriminatoire, conformément aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination prévus par la législation en vigueur. Article 13 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord ne s'applique pas rétroactivement aux périodes antérieures à sa signature. Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrent en vigueur à compter de sa date de signature. Article 14 : Suivi, révision et dénonciation Un bilan de l’application du CET sera réalisé annuellement en CSE. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra faire l’objet d’une négociation dans un délai de 3 mois suivant la demande. En cas de dénonciation, un préavis de 3 mois sera respecté, et des négociations s’engageront pour aboutir à un nouvel accord.
Pour ATMO NORMANDIE
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Les membres titulaires du CSE
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Formulaire de don jours de CET Conformément à l’accord sur le Compte Epargne Temps, vous pouvez céder jusqu’à 3 jours de CET par an à un salarié (collègue) : - qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
- ou qui aide une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, . Ce don est volontaire, anonyme, sans contrepartie et définitif.
à transmettre au Service RH
pour un don applicable sur le mois en cours.
Il est conseillé au collaborateur de conserver une copie du formulaire.
Nom :
Prénom :
Je souhaite renoncer définitivement à …………………………jours de CET au bénéfice de (Nom Prénom…………………………………………., salarié(e) d’Atmo Normandie ……………………………………………………..
Je reconnais que ce don est volontaire, anonyme, gratuit et sans contrepartie.
