Avenant à l’Accord collectif entérinant un régime de frais complémentaires de santé obligatoire
Les Soussignés :
L’Association ATMOSUD sise 146, Rue Paradis – Immeuble Le Noilly Paradis – 13006 MARSEILLE, représentée par Monsieur, en qualité de Président de l’Association.
Et
Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur, délégué syndical
Préambule A la date de conclusion du présent avenant, L’association ATMOSUD est déjà dotée d’un régime de couverture frais de santé à adhésion obligatoire mis en place pour la première fois par accord d'entreprise du 1er février 2009. Ainsi, en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel, dans un esprit de mutualisation des risques entre les salariés, la Direction de L’association ATMOSUD a mis en place un régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire, un tel système de garanties permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables, propres à l’assurance de groupe.
Afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur, en application des articles L 911-1 et L 911-2 du Code de la Sécurité sociale, il a été décidé d’établir le présent avenant qui sera remis à chaque salarié bénéficiaire. Après avoir consulté les représentants du personnel, le présent avenant formalise et actualise l’engagement. Selon l'article 83 al. 3 CGI issu de la LF 2014 « Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. » Les cotisations patronales sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale, dans les limites et conditions prévues à l’article D 242-1 du code de la sécurité sociale. Elles seront, par contre, soumises à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Par ailleurs, le contrat d’assurance respectera les conditions des contrats dits responsables, posées par l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale.
Objet de l’avenant, garanties
Le présent accord constitue un avenant à l'accord du 1er février 2009 ayant institué un régime de frais de santé complémentaire au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent avenant, pour L’association ATMOSUD ci-dessus désignée. L’employeur a souscrit un contrat d’assurance pour couvrir les dépenses de santé.
Afin de couvrir le présent régime, notre association s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées à l’article 5. Le contrat est conforme aux exigences posées pour les contrats « solidaires et responsables ».
Périmètre des bénéficiaires
Caractère collectif
Le présent régime de « remboursement de frais de santé» bénéficie à l'ensemble du personnel de l'entreprise, présent et à venir, sans condition d'ancienneté, à compter de la date d'effet précisée ci-dessous.
Suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation
L'adhésion est maintenue au profit des salariés dont le contrat est suspendu pendant la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.
Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (congé de mobilité, congé de reclassement. ..)
L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf si la garantie est maintenue à titre gratuit).
Caractère obligatoire
Tous les salariés concernés sans condition d’ancienneté sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance
DISPENSES D'AFFILIATION DE DROIT :
Salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale, dite « Complémentaire santé solidaire »,
Salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu'à la prochaine date d'échéance du contrat individuel. Ces salariés devront produire tout document attestant de l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance,
Salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d'une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable.
=> Ces salariés doivent produire la justification d'une couverture individuelle ou de l'aide. La dispense est admise jusqu'à échéance du contrat individuel ou à cessation de l'aide.
Salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective, relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants:
Par dérogation au caractère obligatoire,
conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
Contrat d'assurance de groupe dits« Loi Madelin »,
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et
gazières (CAMIEG),
Régime spécial des gens de mer (ENIM),
Régime complémentaire d'assurance maladie auquel participe l'Etat, ses établissements publics ou une collectivité territoriale- Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
DISPENSES D'AFFILIATION SIMPLES :
Les salariés et apprentis sous contrat d'une durée inférieure à 12 mois,
Les salariés et apprentis sous contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties « remboursement de frais médicaux »,
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
=>En tout état de cause, les salariés devront solliciter, par écrit, auprès de l'employeur, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux.
Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée au moment de l'embauche, ou si elles sont postérieures à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prend effet le droit. => Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 01/01/ et le 31/01/ de chaque année. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Les dispenses d'affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d'une demande écrite du salarié traduisant un
consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.
L'employeur doit conserver la preuve de la demande de dispense ainsi que tous justificatifs transmis à cet effet. Les salariés dispensés devront informer l'employeur de tout changement de situation. Ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de bénéficier d'une des dispenses mentionnées ci-dessus.
Financement
A titre informatif, actuellement, le financement du régime collectif et obligatoire est assuré par des cotisations mensuelles exprimées pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation varie selon la structure de cotisation retenue.
PORTABILITE
Aux termes de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, d'un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs exécutés au sein de l'entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Il est convenu que ce maintien de garanties serait financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de « remboursement des frais médicaux» des salariés en activité.
Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les modalités prévues par la notice d'information qui lui a été remise, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
MAINTIEN DES GARANTIES AU PROFIT DES ANCIENS SALARIES
En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'organisme assureur organise le maintien de la couverture au profit des anciens salariés dans les conditions suivantes :
les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite, ou s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement sans condition de durée,
les personnes garanties du chef de l'assuré décédé pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès
Peuvent solliciter de l'organisme assureur des garanties frais de santé, le maintien de ces garanties sans condition de période probatoire, ni d'examens ou de questionnaires médicaux, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la rupture de leur contrat de travail, de la fin du droit à la portabilité mentionné ci- dessus, ou de la fin de leur droit à portabilité, ou du décès.
La garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
Les tarifs applicables peuvent être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret et précisées lors de l'adhésion par l'organisme assureur.
PRESTATIONS
La couverture mise en place au titre du présent avenant couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d'hospitalisation tels que définis à l'article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Ces garanties, souscrites auprès de l'organisme assureur sont annexées au présent avenant à titre informatif.
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le descriptif joint à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour l'employeur, qui n'est tenu, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Par ailleurs, le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles relatifs au contrat responsable, du Code de la sécurité sociale, et de l'article 83-1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s'appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
COTISATIONS
Couverture obligatoire du salarié
Les cotisations acquittées au titre du régime obligatoire sont destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés.
Les cotisations destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés s'élèvent à un montant correspondant, par mois et par salarié.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part Patronale 80%
Part salariale 20%
Couverture facultative des ayants-droits du salarié et/ou option « amélioration des garanties » :
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de couvrir leur ayants droits (conjoint et/ou enfants) tels que définis par le contrat d'assurance pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.
Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer,
à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par le contrat d'assurance.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits et/ou au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures,
sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s'ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant, et seront précomptées sur les bulletins de paie des salariés et/ou sur le compte bancaire du salarié.
Les taux de cotisations au financement de ces options et leurs indexations sont fixés par l'organisme assureur, et définis par le contrat d'assurance souscrit à cet effet
Evolution ulterieure des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées au point 4 pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans AtmoSud, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent avenant devra également en être faite dans le délai de huit jours par courrier remis en main propre ou recommandé avec accusé de réception aux parties signataires.
Interprétation de l’avenant – Clause de rendez-vous
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Les avenants interprétatifs de l’avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours calendaires suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision – Dénonciation de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La Direction devra en être informée lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, au même titre que chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication – Dépôt – publication – Information
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, et d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Il sera en outre publié sur la plateforme documentaire RH d’AtmoSud. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Le présent document constitue un avenant à l’acte fondateur du régime et est remis à chaque salarié.
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, notre association a remis à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, contre récépissé.
Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre association et/ou par la remise la notice d’information modificative. Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque bénéficiaire.
Pour AtmoSud
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour CGT-FO,
P.J : Attestation de réception
ATTESTATION DE RECEPTION
Je soussigné......................................................................................................................................
Reconnais avoir reçu :
L’avenant à l'accord relatif au régime frais de santé
la notice d’information des prestations souscrites
