Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire
Dispositions concernant les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée des salariés permanents des sociétés du Groupe ATOLL pour l’année 2024
Conformément à la législation relative à la négociation collective dans l'entreprise, le Groupe ATOLL composé des sociétés suivantes :
Société ATOLL Société ATOUT TT Société ARVE INTERIM Société INTERNIM Société AINTERIM Société ATRIUM Société ALP EMPLOI Société INTERIM 31 Société INTERIM D’OC
La direction a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise pour l'année 2024, lors de 3 réunions qui se sont tenues le 23 octobre 2023, 24 novembre 2023 et le 19 décembre 2023.
Tenue des réunions
Lors de la première réunion, la Direction a présenté les éléments chiffrés habituels sur les données sociales, qui avaient été adressés en amont.
Elle a ensuite répondu aux questions posées par les organisations syndicales et noté les demandes d’informations complémentaires.
A la fin de la réunion un relevé des échanges a été adressé aux différentes organisations.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a apporté des réponses aux demandes d’informations complémentaires. Les organisations syndicales avaient adressé au préalable leurs revendications et lors de cette réunion les ont commentées. Durant cette réunion la direction a fait état de ses propositions.
A la fin de la réunion un deuxième relevé des échanges a été adressé aux différentes organisations.
Au cours de la troisième réunion, les échanges ont été très nourris, et ont permis d’aboutir à la rédaction d’un accord sur les éléments suivants, applicables à compter du 1er janvier 2024.
Contenu de l’accord
Mesures salariales :
Compte tenu de la situation économique très particulière et du niveau d’inflation que subissent tous les salariés, il a été décidé d’accorder :
Mesure 1 : Une augmentation générale de 2% pour tous les salariés ayant à minima 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024, à l'exception des apprentis contrats de professionnalisation, avec la garantie d’une augmentation minimale de 80€ bruts / mois pour un temps plein.
A titre d’exemples :
Niveau de rémunération mensuelle Hausse de 2% Hausse minimale de 80€
2 000€ / 169h Nouveau salaire brut 2040€ Nouveau salaire appliqué 2080€ (Soit 4% d’augmentation)
2 500€ / 169h Nouveau salaire brut 2050€ Nouveau salaire appliqué 2580€ (Soit 3,2% d’augmentation)
3 500€/ 169h Nouveau salaire brut 3570€ Nouveau salaire appliqué 3580€ (Soit 2,28% d’augmentation)
Autres mesures :
En complément des mesures précédentes nous mettons en place de manière pérenne, pour compenser les écarts induits par les augmentations du SMIC cette mesure :
Mesure 2 : Mise en place d’une grille minimale de salaire personnel CDI, hors variable, avec prise en compte du niveau du SMIC et évolution du SMIC :
5% au-delà du niveau du SMIC, nouveaux embauchés
7% au-delà du SMIC dès que plus 2 ans d’ancienneté
10% au-delà du SMIC dès que plus de 5 ans d’ancienneté
15% au-delà du SMIC dès que plus de 10 ans d’ancienneté
20% au-delà du SMIC dès que plus de 20 ans d’ancienneté
A titre d’exemples pour un SMIC horaire à 11,65€ :
A titre d’exemples :
1 - Par application des deux dispositifs, hausse de 2% et grille de rémunération minimale un collaborateur qui aurait au minimum 5 ans d’ancienneté et qui serait à 2000€ brut mensuel, hors variable en 2023 aura une rémunération minimale de 2 166€ en 2024
Sa revalorisation au 1/1/2024 pour un SMIC à 11,65€ serait 166€ soit 8,30%
2 - Pour un collaborateur qui aurait un fixe à 2150€ et une ancienneté de 11 ans Son salaire minimum sera de 2264€
Sa revalorisation au 1/1/2024 pour un SMIC à 11,65€ sera de 114€ soit 5,30%
Mesure 3 : Baisse de l’ancienneté nécessaire pour prétendre à une prime semestrielle équivalente à ½ mois, selon les règles en vigueur de 5 ans à 3 ans
Mesure 4 : Une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 9,5€ à 10€
Par ailleurs le maintien de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt étant précisé que les mesures qui y figurent entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Notification et dépôt de l’accord
Après signature, la Direction notifiera aux organisations syndicales représentatives le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (“TéléAccords”). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de Grenoble
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale
Fait à Grenoble, 20 décembre 2023
Pour la CFTC
Date et signature Pour la société ATOLL (SIREN : 3544044497) et ses sociétés : ATOUT (SIREN : 420501652) ARVE INTERIM SIREN : 342756798) INTERNIM (SIREN : 354073389) AINTERIM (SIREN : 377905419) ATRIUM (SIREN : 450832944) ALP EMPLOI (SIREN : 398775924) INTERIM 31 (SIREN : 480850551) INTERIM D’OC (SIREN : 489243857) , Directeur général
