Accord collectif sur le versement d’une exceptionnelle
Entre
La société
ATOM SODERY dont le siège social est à CLIRON représentée par Monsieur DARUGAR Hakimuddin, Président
D’une part,
Et
Le
CSE (Comité Social et Economique) en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.
D’autre part,
POINT 1 – Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales (MUES) ». Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
POINT 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Article 1 –
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2020
Peuvent bénéficier de cette prime seuls les salariés ayant un contrat de travail en cours avec la société au 31 décembre 2020. Y compris les apprentis liés par un contrat de travail avec la société.
Article 2 –Exigibilité à l’exonération
Ces exonérations ne peuvent bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération 2020 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2020.
Article 3
– Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel
Article 4 – Modulation selon le temps de présence effectif en 2020
La prime est de
80 € (quatre-vingt euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présent toute l’année 2020. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation soi à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis
POINT 3 – Modalité de versement de la prime
La prime sera indiquée sur le bulletin paie du mois d’octobre et sera versée avant le 31 octobre 2021.
Elle donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
POINT 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la DIRECCTE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cliron, le 25 Octobre 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société ATOM SODERYLe CSE Le représentant du personnel
