Avenant relatif à l’accord sur le temps de travail du 21 SEPTEMBRE 2022
au sein de la
Société ATOMX System
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société,
ATOMX SYSTEM SAS, située 17 rue de Rosheim – 67000 STRASBOURG (n°RCS : 840339899 - Code APE : 5829A),
ET
Le
Comité social et Economique de l’entreprise ATOMX SYSTEM SAS, représentée par Mme et M. , membres titulaires du CSE.
PRÉAMBULE
Les parties rappellent leur engagement commun à promouvoir un environnement de travail respectueux des droits des salariés et conforme aux exigences légales et conventionnelles.
Elles constatent que la gestion des congés payés peut être améliorée au regard des contraintes de l’activité de l’entreprise et des attentes des collaborateurs dans le domaine de l’équilibre de la vie privée et de la professionnelle.
Dans le cadre de la règlementation prévue par le Code du travail en France, les parties signataires conviennent des dispositions nouvelles relatives à la période légale de congés payés au sein d’Atomx afin d’élargir la possibilité pour les collaborateurs de prendre leurs congés payés tout en offrant une meilleure lisibilité de ces périodes à l’entreprise.
Dans un esprit de respect mutuel et en concertation avec les collaborateurs, de dialogue social et d’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, il a été convenu d’amender l’accord relatif à l’accord sur le temps de travail du 21 SEPTEMBRE 2022, conformément à la procédure prévue par l’article L.2232-23-1 du code du travail.
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Au titre des dispositions communes, il est apporté deux modifications au présent accord :
Article 1 de l’Avenant
Il est inséré les articles suivants ci-après :
Article 2.4 : Prise du congés principal et fractionnement
Il est convenu que la période de prise du congé principal s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Durant cette période, le salarié a l’obligation de poser au moins deux semaines de congés consécutives et pourra librement disposer des 3ème, 4ème et 5ème semaine de congés tout au long de l’année.
Les dates de prise des congés seront fixées d’un commun accord entre les salariés et l’employeur. A défaut d’accord, l’employeur fixera les dates de congés payés de chacun en fonction des nécessités de bon fonctionnement des équipes et de la réponse aux besoins des clients.
La demande de congés s’opèrera selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Une information annuelle sera présentée au CSE.
Article 2.5 : Délai de prise des congés payés
Il est rappelé que les congés doivent normalement être pris dans un délai de 12 mois consécutifs à leur acquisition sauf circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, après accord de l’employeur.
Par exemple, les congés acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N doivent être pris au plus le tard le 31 mai de l’année N+1.
Les congés non pris au 31 mai N+1 seront réputés perdus en dehors des cas prévus par la loi.
Article 2 - Publicité et dépôt de l’avenant du 31/10/2025
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.
En outre, une réédition de l’accord sera réalisée en incluant ces modifications dans le texte de l’accord afin de conserver au texte original communiqué au personnel une cohérence d’ensemble.
