Avenant n°5 à l'accord collectif relatif au système de garanties collectives de frais de santé au sein du Groupe ATOS en France
Avenant n°5 à l'accord collectif relatif au système de garanties collectives de frais de santé au sein du Groupe ATOS en France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ATOS S.E. et ses filiales en France détenues, directement ou indirectement à plus de 50% du capital social, représentées par
ci-après « le Groupe », ou « le Groupe ATOS ».,
D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, à savoir :
La Fédération F3C CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
-Le Syndicat CGT représenté par
Force Ouvrière « FO » représentée par
D'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Depuis le 1er janvier 2016 les salariés du Groupe ATOS bénéficient d'un système de garanties collectives de frais de santé mis en place par accord collectif du 19 novembre 2015. Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord sus-visé, quatre avenants ont été signés avec les Organisations Syndicales représentatives :
Avenant N°1 du 12 février 2018 portant sur une amélioration de certaines garanties du régime
« socle » et de mettre en place un régime « surcomplémentaire » de remboursement des frais de santé en complément du régime socle,
Avenant N°2 du 19 décembre 2022 portant sur la mise en conformité du régime de frais de santé au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable,
Avenant N°3 du 19 décembre 2019 portant sur le principe de l'amélioration des garanties et de la mise en place d'un taux d'appel provisoire de la cotisation obligatoire « Famille à charge »,
» Avenant N°4 du 12 juin 2023 portant sur la mise à jour de la Iiste des Sociétés du Groupe couverte par l'Accord du 19 novembre 201S. L'assureur ayant constaté des résultats déficitaires sur le régime facultatif des conjoints non à charge depuis plusieurs exercices, a adressé un courrier à la Direction d'Atos pour demander une augmentation des taux de cotisations. Après discussions avec l'Assureur et les Organisations Syndicales, le taux d'augmentation est de 12% avec effet au 1er janvier 2024. Conformément aux dispositions des articles 2.1 & 2.3 du Titre 2 de l'accord du 19 novembre 2015, une négociation a donc été engagée avec les organisations syndicales représentatives afin de réviser les taux des cotisations et leur répartition entre la part patronale et la part salariale. Dans ce contexte, le présent Avenant a pour objet de modifier les taux des cotisations et d'adapter le champ d'application de l'Accord de 2015 et de ses Avenants afin de tenir compte des évolutions du Groupe Atos. Les parties se sont rencontrées les 25 octobre 2023, 09, 20 & 28 novembre 2023, 05 & 11 décembre 2023 et ont convenu ce qui suit : Les parties se sont rencontrées les et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
: OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2.1 du Titre 2 de l'accord du 19 novembre 2015 et de mettre à jour la liste des sociétés couvertes par l'Accord susvisé et ses Avenants.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.1 TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2024, les taux de cotisation et la répartition patronale/salariale sont les suivants :
Pour mémoire : Tranche A : salaire compris jusqu'au plafond annuel de la sécurité sociale Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Tranche C 1PASS: salaire compris entre 4 et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Valeur 2024 du plafond annuel de la Sécurité sociale : 46 368 €) En tout état de cause, la contribution patronale ne peut être inférieure à 1.3% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale Tranche A. Le montant de la cotisation payée par le salarié sera alors égal à la différence entre la cotisation totale et le montant de la contribution acquittée par l'employeur.
ARTICLE 3 :
MODIFICATION DES ANNEXES
Les dispositions de l'annexe 1 « Liste des sociétés ATOS concernées par l'accord à la date de signature de l'avenant » sont modifiées et la liste modifiée figure en annexe du présent avenant. La Direction s'engage à intégrer les sociétés nouvellement acquises dans le périmètre d'application de l'Accord du 19 novembre 2015 et de ses Avenants après étude comparative du régime de Prévoyance de ces sociétés par rapport au régime défini dans l'Accord du 19 novembre 2015 et ses Avenants.
ARTICLE 4 :
DATE D'EFFET DE L'AVENANT
Le présent Avenant prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. L'ensemble des autres dispositions de l'Accord collectif signé le 19 novembre 2015 et de ses Avenants demeurent inchangées. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l'article L. 2261-14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l'année.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent Avenant est établi en autant d'exemplaires qu'il existe d'organisations syndicales représentatives au sein du Groupe ATOS et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives concernées. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d'une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant sera également déposé auprès de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Bezons, le 18 décembre 2023
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR L'APPLICATION DU PRESENT AVENANT
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR L'APPLICATION DU PRESENT AVENANT
AGARIK SAS AVANTIX SAS ATOS SE ATOS FRANCE SAS
ATOS INTERNATIONAL SAS WORLDGRID FRANCE SAS BULL ISS SAS BULL SA
BULL SAS
BULL INTERNATIONAL SAS
EVIDEN FRANCE SAS EVIDEN INTERNATIONAL FRANCE SAS EVIDIAN SA AI 19 Comité Social et Economique de l'UES ATOS
Comité Social et Economique de l'UES EVIDEN
Procès-Verbal du référendum
Avenant n°5 à l'accord collectif relatif au système de garanties collectives de
frais de santé au sein du Groupe Atos en France
Scrutin Tour unique du 14/03/2024 à 10h00 au 21/03/2024 à 15h00 Nom de l'établissement Groupe Atos Liste des sociétés du groupe concernées Agarik SAS, Atos SE, Atos International SA, Atos Investissement 19 SAS, Atos France SAS, Worldgrid France SAS, Avantix SAS, Bull International SAS, Bull SA, Bull SAS, Eviden France SAS, Eviden International France SAS, Evidian SA Question Souhaitez-vous valider l'avenant n°5 à l'accord collectif relatif au système de garanties collectives de frais de santé au sein du Groupe Atos en France ?
Nombre d'électeurs inscrits
10 861
Nombre de votants
6 462 59,50%
Suffrages blancs
215 1,98%
Suffrages valablement exprimés
6 247 57,52%
Résultats
Oui
5 249 84,02%
Non
998 15,98%
Assesseur
Assesseur
Présidente Signatures Nom des membres du bureau de vote
Assesseur
Assesseur
Présidente Signatures Nom des membres du bureau de voteFait à : Bezons Ie : 21 mars 2024
