A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DU GROUPE ATOS EN FRANCE DU 16 JANVIER 2017 ET A SON AVENANT EN DATE DU 4 DECEMBRE 2017
Entre :
Le Groupe Atos en France, représenté par dûment habilitée, ci-après le « Groupe Atos » ou le « Groupe »,
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Atos en France, à savoir :
La F3C-CFDT, représentée par La CFE-CGC, représentée par La CGT, représentée par Force Ouvrière, représentée par
Ci après, les « organisations syndicales »
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le 16 janvier 2017, la Direction d’une part et la F3C-CFDT et la CGT d’autre part ont conclu un accord Groupe Atos en France sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 3 ans. Cet accord devait initialement expirer le 1er janvier 2020. Le 4 décembre 2017, la Direction et la F3C-CFDT, la CGT et FO ont conclu un avenant à l’accord portant sur la cotisation à taux plein des salariés à temps partiel pour une durée de 3 ans. Cet accord devait initialement expirer le 15 janvier 2020. Or en raison d’un agenda social important au sein du Groupe au dernier semestre 2019, les partenaires sociaux bien qu’étant rentrés en négociation ont considéré qu’ils ne seraient pas en mesure de finaliser celle-ci avant la fin de l’année civile 2019. Dans ce cadre, les parties ont signé un avenant n°1 le 25 novembre 2019 afin de proroger les dispositions de l’accord Groupe et de son avenant jusqu’à la date du 30 juin 2020 au plus tard dans le but de poursuivre les négociations sur le premier semestre 2020. Les négociations de cet accord ont perduré jusqu’à la date du 13 mars 2020. Toutefois, le 11 mars 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié la situation mondiale du Covid19 de pandémie. Cette crise sanitaire a conduit le gouvernement français à adopter des mesures strictes de confinement par décret du 16 mars 2020 restreignant les déplacements notamment professionnels de l’ensemble de la population afin d’éviter la propagation du virus. Dans ce contexte et conformément à la demande de 3 organisations syndicales, la Direction a accepté de suspendre, par courriel en date du 6 avril 2020, les réunions de négociation concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes, et ce jusqu’à nouvel ordre. L’avenant n°1 arrivant à expiration le 30 juin 2020 au plus tard, il a donc été convenu entre les parties de proroger les dispositions de l’accord Groupe sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes jusqu’ à la date du 31 décembre 2020 au plus tard afin de leur permettre de poursuivre les négociations sur le second semestre 2020. Le présent avenant dispose ce qui suit :
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe Atos en France. Les sociétés faisant partie du Groupe Atos en France à la date de signature du présent avenant figurent en annexe.
ARTICLE 2OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser la date d’échéance de l’Accord collectif du 16 janvier 2017 et son avenant du 4 décembre 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe Atos en France jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard et de reporter l’échéance de renégociation d’un accord sur cette thématique à cette date au plus tard. Toutefois, il est expressément prévu par les parties au présent accord que si les partenaires sociaux concluent un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avant cette date, celui-ci aura vocation à se substituer à l’accord du 16 janvier 2017, à son avenant du 4 décembre 2017, à l’avenant n°1 en date du 25 novembre 2019 ainsi qu’au présent avenant sans qu’il soit nécessaire d’attendre le 31 décembre 2020. Les autres dispositions de l’accord et de son avenant du 4 décembre 2017 précitées demeurent inchangées.
ARTICLE 3DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et expirera le 31 décembre 2020 au plus tard.
ARTICLE 4REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les présents signataires ont la faculté de modifier le présent accord à tout moment.
ARTICLE 5DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans le Groupe Atos en France et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives concernées. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Argenteuil. Les formalités de dépôt seront opérées par le Groupe Atos qui informera les Organisations Syndicales Représentatives de leur réalisation.
Fait à Bezons le 10 juin 2020 La Fédération CFDT F3CLes Sociétés du Groupe Atos en France
La CFE-CGC/FIECI
Le syndicat CGT
Force Ouvrière
ANNEXE LISTE DES SOCIETES FAISANT PARTIE DU GROUPE ATOS EN FRANCE A LA DATE DE SIGNATURE DE L’AVENANT
- ATOS MANAGEMENT FRANCE SAS - ATOS INFOGERANCE SAS - ATOS CONSULTING SAS - ATOS INTEGRATION SAS - ATOS WORLGRID SAS - ATOS INTERNATIONAL SAS - AIR LYNX SAS - AGARIK SAS - ELEXO SAS -BLUEKIWI SAS - BULL SAS - BULL SA - BULL INTERNATIONAL - FASTCONNECT SAS - EVIDIAN SA - AVANTIX SAS - BULL ISS SAS - IMAKUMO - KEYNECTIS
